Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Art. 19 LPP de 2023

Art. 19

¹ Le conjoint survivant a droit à une rente si, au décès de son conjoint, il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes:

a.

il a au moins un enfant à charge;

b.

il a atteint l’âge de 45 ans et le mariage a duré au moins cinq ans.

² Le conjoint survivant qui ne remplit aucune des conditions prévues à l’al. 1 a droit à une allocation unique égale à trois rentes annuelles.

³ Le Conseil fédéral définit le droit du conjoint divorcé à des prestations pour sur­vivants.

⁵¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1^re révision LPP), en vigueur depuis le 1^er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).