Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Art. 59 LPP de 2023

Art. 59

¹ Le fonds de garantie est financé par les institutions de prévoyance qui lui sont affi­liées.

² Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application.

³ Il règle le financement des tâches assumées par le fonds de garantie conformément à l’art. 56, al. 1, let. f.²¹⁷

⁴ Pour combler des manques de liquidités en relation avec le financement des pres­tations d’insolvabilité au sens de l’art. 56, al. 1, let. b, c et d, la Confédération peut octroyer au fonds de garantie des prêts aux conditions du marché. L’octroi de ces prêts peut être soumis à des conditions.²¹⁸

²¹⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1^er juil. 1998 (RO 1996 3067, 1998 1573; FF 1996 I 516 533).

²¹⁷ Introduit par le ch. II 1 de la LF du 18 déc. 1998, en vigueur depuis le 1^er mai 1999 (RO 1999 1384; FF 1998 4873).

²¹⁸ Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1^re révision LPP), en vigueur depuis le 1^er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).