Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Art. 12 LPP de 2023

Art. 12

¹ Les salariés et leurs survivants ont droit aux prestations légales même si l’em­ployeur ne s’est pas encore affilié à une institution de prévoyance. Ces prestations sont servies par l’institution supplétive.

² Dans ce cas, l’employeur doit à l’institution supplétive non seulement les cotisa­tions arriérées, en principal et intérêts, mais encore une contribution supplémentaire à titre de réparation du dommage.