Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Art. 49 LPP de 2023

Art. 49

¹ Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l’organisation qui leur convien­nent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu’à l’âge de la retraite.

² Lorsqu’une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules s’appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régis­sant:¹⁴⁴

1.¹⁴⁵

la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b);

2.

les versements supplémentaires pour la retraite anticipée (art. 13a, al. 8¹⁴⁶);

3.

les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a);

3a.¹⁴⁷

l’adaptation de la rente d’invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5);

3b.¹⁴⁸

le maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l’assurance-invalidité (art. 26a);

4.

la restitution des prestations indûment touchées (art. 35a);

5.¹⁴⁹

l’adaptation à l’évolution des prix (art. 36, al. 2 à 4);

5a.¹⁵⁰

le consentement au versement de la prestation en capital (art. 37a);

5b.¹⁵¹

les mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien (art. 40);

6.

la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41);

6a.¹⁵²

l’interruption de l’assurance obliga­toire à partir de 58 ans (art. 47a);

6b.¹⁵³

l’utilisation systématique du numéro AVS (art. 48, al. 4);

7.¹⁵⁴

la gestion paritaire et les tâches de l’organe suprême de l’institution de prévoyance (art. 51 et 51a);

8.

la responsabilité (art. 52);

9.¹⁵⁵

l’agrément des organes de contrôle et leurs tâches (art. 52a à 52e);

10.¹⁵⁶

l’intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d’intérêts (art. 51b, 51c et 53a);

11.

la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d);

12.¹⁵⁷

la résiliation de contrats (art. 53e et 53f);

13.

le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c, al. 2 à 5, art. 56a, 57 et 59);

14.¹⁵⁸

la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c);

15.¹⁵⁹

...

16.¹⁶⁰

la sécurité financière (art. 65, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2^e phrase, et b, 65e, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g);

17.

la transparence (art. 65a);

18.

les réserves (art. 65b);

19.

les contrats d’assurance entre institutions de prévoyance et institutions d’assurance (art. 68, al. 3 et 4);

20.

la participation aux excédents résultant des contrats d’assurance (art. 68a);

21.¹⁶¹

l’administration de la fortune (art. 71) et l’obligation de voter en qualité d’actionnaire (art. 71a et 71b);

22.

le contentieux (art. 73 et 74);

23.

les dispositions pénales (art. 75 à 79);

24.

le rachat (art. 79b);

25.

le salaire et le revenu assurable (art. 79c);

25a.¹⁶² le traitement des données en vue d’attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 85a, let. f);

25b.¹⁶³ la communication de données en vue d’attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 86a, al. 2, let. b^bis);

26.

l’information des assurés (art. 86b).

¹⁴³ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1^re révision LPP), en vigueur depuis le 1^er avr. 2004 pour l’al. 2 ch. 7 à 9, 12 à 14, 16 (à l’exception de l’art. 66, al. 4), 17, 19 à 23 et 26, depuis le 1^er janv. 2005 pour les al. 1 et 2 ch. 3 à 6, 10, 11, 15, 16 (art. 66 al. 4), 18, depuis le 1^er janv. 2006 pour l’al. 2 ch. 1, 24 et 25 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).

¹⁴⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3385; FF 2008 7619).

¹⁴⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché du travail), en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 4427; FF 2007 5381).

¹⁴⁶ L’art. 13a est devenu sans objet suite au rejet de la 11^e révision de l’AVS du 3 oct. 2003 (FF 2004 3727).

¹⁴⁷ Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).

¹⁴⁸ Anciennement ch. 3a. Introduit par l’annexe ch. 6 de la LF du 18 mars 2011 (6^e révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).

¹⁴⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1^er janv. 2005 (RO 2004 4635; FF 2003 5835).

¹⁵⁰ Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).

¹⁵¹ Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2015 4299 5017, 2020 5; FF 2014 511).

¹⁵² Introduit par le ch. II 2 de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).

¹⁵³ Anciennement ch. 6a. Introduit par l’annexe ch. 9 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1^er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).

¹⁵⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).

¹⁵⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).

¹⁵⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).

¹⁵⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 2006 (Changement d’institution de prévoyance), en vigueur depuis le 1^er mai 2007 (RO 2007 1803; FF 2005 5571 5583).

¹⁵⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).

¹⁵⁹ Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), avec effet au 1^er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).

¹⁶⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3385; FF 2008 7619).

¹⁶¹ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

¹⁶² Introduit par l’annexe ch. 9 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1^er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).

¹⁶³ Introduit par l’annexe ch. 9 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1^er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).