Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Art. 97 LPP de 2023

Art. 97

¹ Le Conseil fédéral surveille l’application de la présente loi et prend les mesures propres à assurer la mise en oeuvre de la prévoyance professionnelle.

^1bis Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur la mise en œuvre de relevés et sur la publication des informations servant au contrôle de l’application et à l’analyse des effets de cette loi. Ces relevés et informations portent notamment sur l’organisation et le financement des institutions de prévoyance, sur les prestations et leurs bénéfi­ciaires ainsi que sur la contribution de la prévoyance professionnelle au maintien du niveau de vie antérieur.³⁵⁴

² Les cantons édicteront les dispositions d’exécution. ... ³⁵⁵

³ Les dispositions cantonales d’exécution sont communiquées au Département fédé­ral de l’intérieur.³⁵⁶

³⁵⁴ Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1^re révision LPP), en vigueur depuis le 1^er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).

³⁵⁵ Phrase abrogée par le ch. II 41 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1^er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).

³⁵⁶ Nouvelle teneur selon le ch. II 411 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1^er fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).