Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Art. 87 LPP de 2023

Art. 87

¹ Les autorités administratives et judiciaires de la Confédération, des cantons, des dis­tricts, des circonscriptions et des communes, ainsi que les organes des autres assu­rances sociales fournissent gratuitement aux organes chargés d’appliquer la pré­sente loi, dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée, les données qui leur sont nécessaires pour:

a.

contrôler l’affiliation des employeurs;

b.

fixer ou modifier des prestations ou en exiger la restitution;

c.

prévenir des versements indus;

d.

fixer et percevoir les cotisations;

e.

faire valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable.

² Si une institution de prévoyance apprend dans l’exercice de ses fonctions qu’un assuré perçoit des prestations indues, elle peut en informer les organes des assurances sociales concernées.³³²

³³¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 2000 2689; FF 2000 219).

³³² Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).