Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) en français

Loi fédérale sur l'assurance-accidents - 2023

Art. 1 - Est réputé travailleur selon l’art. 1a, al. 1, de la loi quiconque exerce une [...]
Art. 1 - 1 Les personnes exerçant une activité chez un employeur aux fins de se préparer [...]
Art. 2 - 1 Ne sont pas assurés à titre obligatoire:
Art. 3 - 1 Ne sont pas assurés les membres du personnel diplomatique des missions [...]
Art. 4 - Le rapport d’assurance n’est pas interrompu si le travailleur était assuré à titre [...]
Art. 5 - Est assuré pour une activité passagère ou permanente à l’étranger:
Art. 6 - 1 Lorsqu’un employeur domicilié ou ayant son siège à l’étranger [...]
Art. 7 - 1 Sont réputés salaire, au sens de l’art. 3, al. 2, de la [...]
Art. 8 - Les conventions individuelles ou collectives sur la prolongation de l’assurance contre les [...]
Art. 9 - Les dommages non imputables à un accident causés aux objets, implantés à la suite d’une [...]
Art. 10 - L’assuré a également droit aux prestations d’assurance pour les lésions corporelles [...]
Art. 11 - Les prestations d’assurance sont également versées en cas de rechutes et de séquelles [...]
Art. 12 - 1 Sont notamment réputés professionnels au sens de l’art. 7, al. 1, de la [...]
Art. 13 - 1 Les travailleurs à temps partiel occupés chez un employeur au moins huit heures [...]
Art. 14 - Les substances nocives et les maladies dues à certains travaux au sens de l’art. 9, al. 1, de [...]
Art. 15 - 1 L’assuré a droit au traitement, à la nourriture et au logement dans la [...]
Art. 16 - Lorsque l’assuré veut changer de médecin, de dentiste, de chiropraticien ou [...]
Art. 17 - Les frais occasionnés par un traitement médical nécessaire subi à l’étranger ne sont [...]
Art. 18 - 1 L’assuré a droit aux soins médicaux à domicile prescrits par un médecin, [...]
Art. 19 - Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) dresse une liste des moyens auxiliaires et [...]
Art. 20 - 1 Les frais nécessaires de sauvetage et de dégagement, ainsi que les frais [...]
Art. 21 - 1 Les frais occasionnés à l’étranger par le transport d’un corps au [...]
Art. 22 - 1 Le montant maximum du gain assuré s’élève à 148 200 francs par an et à [...]
Art. 23 - 1 Si, par suite de service militaire, de service civil, de service dans la [...]
Art. 24 - 1 Si, au cours de l’année qui précède l’accident, le salaire de [...]
Art. 25 - 1 L’indemnité journalière est calculée conformément à l’annexe 2 et [...]
Art. 26 - Lorsque le décès du bénéficiaire d’une indemnité journalière fait naître le droit à [...]
Art. 27 - 1 L’indemnité journalière subit les déductions suivantes au titre de la [...]
Art. 28 - 1 Si une invalidité consécutive à un accident couvert par l’assurance a [...]
Art. 29 - 1 Sont réputés organes pairs les yeux, les oreilles et les [...]
Art. 30 - 1 Lorsqu’on ne peut plus attendre de la continuation du traitement médical [...]
Art. 31 - 1 Si une rente de l’AI ou une rente de même nature servie par une assurance [...]
Art. 32 - 1 Si une rente de l’AI couvre également une invalidité non assurée selon la [...]
Art. 33 - 1 Si une rente de vieillesse de l’AVS succède à une rente de l’AI, il [...]
Art. 33 - 1 La réduction selon l’art. 20, al. 2ter, LAA est opérée sur les [...]
Art. 33 - 1 Lorsque le bénéficiaire d’une rente d’invalidité est victime [...]
Art. 33 - 1 Le nombre d’années entières écoulées entre le 45e [...]
Art. 34 - 1 Si la rente de l’AI est modifiée par suite de revision, la rente ou la [...]
Art. 35 - 1 Le montant de l’indemnité en capital correspond à la somme des versements [...]
Art. 36 - 1 Une atteinte à l’intégrité est réputée durable lorsqu’il est [...]
Art. 37 - Le droit à l’allocation pour impotent prend naissance le premier jour du mois durant lequel [...]
Art. 38 - 1 L’allocation pour impotent, qui est versée mensuellement, s’élève [...]
Art. 39 - L’obligation de verser une pension alimentaire au conjoint divorcé, au sens de l’art. [...]
Art. 40 - 1 Les enfants, dont les parents nourriciers assumaient gratuitement et de manière [...]
Art. 41 - Si l’assuré décédé était tenu, en vertu du droit étranger, de verser une pension [...]
Art. 42 - Si le père et la mère décèdent des suites d’accidents couverts par l’assurance, la [...]
Art. 43 - 1 Lors du calcul des rentes complémentaires, les rentes de veuve ou de veuf et les [...]
Art. 44 - 1 L’indice suisse des prix à la consommation du mois de septembre sert de [...]
Art. 45 - En cas de renaissance du droit à une rente, les allocations de renchérissement correspondent à [...]
Art. 46 - 1 Les rentes complémentaires ne peuvent être rachetées qu’avec le [...]
Art. 47 - L’ampleur de la réduction des rentes et des indemnités pour atteinte à l’intégrité, [...]
Art. 48 - Même s’il est prouvé que l’assuré entendait se mutiler ou se donner la mort, [...]
Art. 49 - 1 Aucune prestation d’assurance n’est accordée en cas d’accident [...]
Art. 50 - 1 En cas d’accidents non professionnels dus à une entreprise téméraire, les [...]
Art. 51 - 1 L’assuré ou ses survivants doivent indiquer à l’assureur tenu de [...]
Art. 52 - 1 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er [...]
Art. 53 - 1 La victime de l’accident ou ses proches doivent annoncer immédiatement [...]
Art. 54 - L’assureur peut exiger de l’autorité compétente qu’elle lui fournisse les [...]
Art. 55 - 1 L’assuré ou ses survivants doivent donner tous les renseignements [...]
Art. 56 - L’employeur et le service compétent de l’assurance-chômage doivent fournir à [...]
Art. 57 - 1 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er [...]
Art. 58 - 1 L’assureur rembourse à l’assuré ou à ses survivants les frais [...]
Art. 59 - 1 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er [...]
Art. 60 - 1 L’assureur peut ordonner qu’une autopsie ou une mesure analogue soit [...]
Art. 61 - Si l’assuré se soustrait à un traitement ou à une mesure de réadaptation auxquels on peut [...]
Art. 62 - 1 Les ordres de paiement des rentes et des allocations pour impotent sont donnés au [...]
Art. 63 - 1 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er [...]
Art. 64 - En cas de compensation, l’assureur doit veiller à ce que l’assuré ou ses survivants [...]
Art. 65 - 1 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er [...]
Art. 66 - L’ayant droit peut exiger de l’assureur les prestations qu’il n’a pas [...]
Art. 67 - 1 Les assureurs garantissent aux assurés des soins suffisants, de qualité et [...]
Art. 68 - 1 Sont réputés hôpitaux les établissements suisses ou leurs divisions qui, [...]
Art. 69 - Les art. 44, et 46 à 54 de l’ordonnance du 27 juin 19952 sur [...]
Art. 69 - 1 Les fournisseurs de prestations doivent indiquer dans leurs [...]
Art. 70 - 1 Sont applicables par analogie pour la fixation des tarifs:
Art. 70 - L’ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par [...]
Art. 70 - 1 Pour la rémunération du traitement ambulatoire, les assureurs concluent avec les [...]
Art. 70 - 1 Pour la rémunération du traitement, de la nourriture et du logement dans la [...]
Art. 71 - 1 1
Art. 72 - 1 Les assureurs veillent à ce que les employeurs et les services compétents de [...]
Art. 72 - 1 Les renseignements que donnent les assureurs aux employeurs et aux assurés sont [...]
Art. 72 - 1 Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2003 (RO 2003 [...]
Art. 73 - Sont réputées entreprises de l’industrie du bâtiment, d’installations et de pose de [...]
Art. 74 - 1 Sont également réputées entreprises ayant pour activité l’exploitation [...]
Art. 75 - 1 Ne sont pas réputées exploitations forestières au sens de l’art. 66, al. [...]
Art. 76 - 1 Sont également réputées entreprises travaillant des matériaux au sens de [...]
Art. 77 - Sont réputés entreprises qui produisent, emploient en grande quantité ou ont en dépôt en grande [...]
Art. 78 - Sont réputés entreprises de communications et de transports et entreprises en relation directe [...]
Art. 79 - 1 Sont réputées pondéreuses au sens de l’art. 66, al. 1, let. h, de la loi, [...]
Art. 80 - 1 Sont réputés abattoirs au sens de l’art. 66, al. 1, let. i, de la loi, les [...]
Art. 81 - Sont également réputés entreprises qui fabriquent des boissons au sens de l’art. 66, al. 1, [...]
Art. 82 - 1 La distribution d’électricité comprend la production, la transformation et [...]
Art. 83 - Sont également réputées entreprises de surveillance des travaux au sens de l’art. 66, al. [...]
Art. 84 - Sont réputés écoles de métiers et ateliers protégées au sens de l’art. 66, al. 1, let. [...]
Art. 85 - Les entreprises de travail temporaire au sens de l’art. 66, al. 1, let. o, de la loi, [...]
Art. 86 - Sont également visés par l’art. 66, al. 1, let. p, LAA les membres du Conseil fédéral, le [...]
Art. 87 - Sont également réputées administrations publiques au sens de l’art. 66, al. 1, let. q, de [...]
Art. 88 - 1 L’activité de la CNA s’étend également aux entreprises auxiliaires [...]
Art. 89 - Sont réputés travaux à son propre compte au sens de l’art. 66, al. 2, let. d, de la loi, [...]
Art. 90 - 1 Les assureurs désignés à l’art. 68 de la loi ne peuvent participer à la [...]
Art. 91 - Pour chaque année, les assureurs inscrits au registre doivent remettre à l’OFSP [...]
Art. 92 - Le choix d’une caisse-maladie implique celui de l’assureur avec lequel celle-ci a passé [...]
Art. 93 - 1 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, avec effet au 1er [...]
Art. 94 - La Caisse supplétive détermine dans un règlement l’obligation faite aux différents [...]
Art. 95 - 1 Lorsqu’elle affilie d’office un employeur à un assureur, la caisse [...]
Art. 95 - 1 La caisse supplétive fixe chaque année, en pour-mille du gain assuré par [...]
Art. 96 - 1 La caisse supplétive est chargée de répartir entre les assureurs désignés à [...]
Art. 97 - Lorsqu’une entreprise change de propriétaire, celui-ci doit en informer l’ancien [...]
Art. 98 - 1 Les services de l’administration publique et les entreprises publiques [...]
Art. 99 - 1 Lorsqu’un assuré occupé par plusieurs employeurs est victime d’un [...]
Art. 100 - Si un assuré est victime d’un accident alors qu’il a droit à des indemnités [...]
Art. 101 - Si le père et la mère décèdent des suites d’accidents couverts par l’assurance, [...]
Art. 102 - 1 Lorsqu’une maladie professionnelle a été contractée dans plusieurs [...]
Art. 102 - Si plusieurs assureurs contestent être tenus à prestations pour les suites d’un accident, [...]
Art. 103 - Dans la mesure où la pratique de l’assurance-accidents l’exige, les assureurs doivent [...]
Art. 103 - 1 La CNA est chargée de l’exécution de l’entraide en matière de [...]
Art. 104 - 1 L’OFSP veille à ce que les assureurs appliquent la loi de manière [...]
Art. 105 - 1 Le DFI édicte, d’entente avec les assureurs, des règles concernant [...]
Art. 106 - Les cantons informent périodiquement et de manière appropriée les employeurs de leur obligation [...]
Art. 107 - 1 Les cantons surveillent l’exécution de l’obligation [...]
Art. 108 - 1 Les assureurs élaborent en commun des normes comptables uniformes pour la [...]
Art. 109 - 1 Pour chaque exercice comptable, les assureurs doivent [...]
Art. 110 - 1 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, avec effet au 1er [...]
Art. 111 - 1 Les assureurs désignés à l’art. 68, al. 1, let. a, LAA remplissent les [...]
Art. 112 - 1 Pour les accidents antérieurs au changement d’assureur, l’assureur [...]
Art. 112 - L’association au sens de l’art. 90a, al. 1, LAA, établit un compte global pour [...]
Art. 113 - 1 Les entreprises ou parties d’entreprises doivent être classées dans les [...]
Art. 114 - 1 Les suppléments de primes pour frais administratifs sont destinés à couvrir les [...]
Art. 115 - 1 Les primes sont perçues sur le gain assuré au sens de l’art. 22, al. 1 et [...]
Art. 116 - 1 Les employeurs doivent, suivant les directives des assureurs, tenir des relevés [...]
Art. 117 - 1 La majoration pour paiement échelonné des primes s’élève à 1,250 % de [...]
Art. 117 - 1 Les intérêts rémunératoires selon l’art. 26, al. 1, LPGA sont accordés [...]
Art. 118 - 1 Les employeurs qui effectuent le décompte des salaires selon la procédure [...]
Art. 119 - Les assureurs peuvent prévoir pour chacune des branches de l’assurance obligatoire une prime [...]
Art. 120 - 1 L’assureur doit indiquer à l’employeur les taux de la prime nette [...]
Art. 121 - Lorsque le montant des primes spéciales s’élève au montant simple des primes dues, un [...]
Art. 122 - 1 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, avec effet au 1er [...]
Art. 123 - 1 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er [...]
Art. 123 - 1 Introduit par le ch. I de l’O du 15 déc. 1997 (RO 1998 [...]
Art. 124 - Les assureurs doivent communiquer par écrit les décisions concernant [...]
Art. 125 - Un émolument est perçu dans les cas visés à l’art. 97, al. 6, de la loi, lorsque la [...]
Art. 126 - 1 Est réputé directement tenu de verser les prestations, en vertu de l’art. [...]
Art. 127 - 1 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er [...]
Art. 128 - 1 Si un assuré victime d’un accident tombe malade dans un hôpital, [...]
Art. 129 - 1 Pendant les jours d’attente ou de suspension, l’indemnité [...]
Art. 130 - 1 Si l’assuré retire un gain intermédiaire au sens de l’art. 24 [...]
Art. 131 - 1 Les primes sont fixées en pour-mille de l’indemnité de [...]
Art. 132 - 1 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, avec effet au 1er [...]
Art. 133 - 1 Abrogé par le ch. 17 de l’annexe 3 à l’O du 3 fév. 1993 [...]
Art. 134 - 1 Peut également conclure une assurance facultative celui qui est partiellement [...]
Art. 135 - 1 L’assureur auprès duquel un employeur assure à titre obligatoire ses [...]
Art. 136 - Le rapport d’assurance se fonde sur un contrat écrit. Celui-ci fixe notamment le début, la [...]
Art. 137 - 1 Le rapport d’assurance prend fin:
Art. 138 - Les primes et les prestations en espèces sont calculées dans les limites de l’art. 22, al. [...]
Art. 139 - 1 Les assureurs peuvent prévoir dans l’assurance facultative une prime nette [...]
Art. 140 - Dans l’assurance facultative, des allocations de renchérissement ne sont versées que si [...]
Art. 140 - 1 Les tribunaux arbitraux cantonaux prévus à l’art 57 LAA, les tribunaux [...]
Art. 141 - Sont abrogées:
Art. 142 - 1 Abrogé par le ch. 4 de l’annexe à l’O du 27 juin 1995 sur [...]
Art. 143 - 1
Art. 144 - 1
Art. 145 - Des prestations d’assurance pour les maladies mentionnées à l’annexe 1, qui ne [...]
Art. 146 - Aucune allocation de renchérissement n’est accordée sur les rentes de survivants versées en [...]
Art. 147 - 1 Tous les contrats d’assurance-accidents conclus par des employeurs en faveur [...]
Art. 147 - Les prestations d’assurance allouées pour les accidents qui sont survenus avant [...]
Art. 147 - 1 Le taux de réduction échelonné prévu au ch. II, al. 2, de la modification du [...]
Art. 148 - La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1984
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