Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)

Art. 71 LAA de 2023

Art. 71

En dérogation à l’art. 80, al. 1, LPGA¹⁶⁵, les assureurs ne sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux pour les montants qu’ils affectent aux réserves mathématiques, que dans la mesure où celles-ci servent exclusivement à garantir des droits fondés sur la présente loi.

¹⁶⁴ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

¹⁶⁵ RS 830.1