Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)

Art. 64 LAA de 2023

Art. 64

¹ La direction gère les affaires de la CNA et la représente; elle peut nommer des fondés de procuration et d’autres mandataires commerciaux.

² Les membres de la direction ne peuvent faire partie du conseil de la CNA. Ils sont engagés conformément au code des obligations (CO)¹³⁰. Leur salaire et les autres conditions contractuelles sont régis par l’art. 6a, al. 1 à 5, LPers¹³¹, qui s’applique par analogie.

¹²⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités acces-soires de la CNA), en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).

¹³⁰ RS 220

¹³¹ RS 172.220.1