Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) en français

Ordonnance sur les règles de la circulation routière - 2022

Art. 1 - A. Application de la loi
Art. 2 - B. étendue des droits civils
Art. 3 - II. Bonne foi
Art. 4 - III. Pouvoir d’appréciation du juge
Art. 5 - C. Droit fédéral et droit cantonal
Art. 6 - II. Droit public des cantons
Art. 7 - D. Dispositions générales du droit des obligations
Art. 8 - E. De la preuve
Art. 9 - II. Titres publics
Art. 10 - 1 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au [...]
Art. 11 - A. De la personnalité en général
Art. 12 - II. Exercice des droits civils
Art. 13 - Ses conditions
Art. 14 - b. Majorité
Art. 15 - c. ..
Art. 16 - d. Discernement
Art. 17 - III. Incapacité d’exercer les droits civils
Art. 18 - Absence de discernement
Art. 19 - Personnes capables de discernement qui n’ont pas l’exercice des droits [...]
Art. 19 - b. Consentement du représentant légal
Art. 19 - c. Défaut de consentement
Art. 19 - Droits strictement personnels
Art. 19 - IIIbis. Exercice restreint des droits civils
Art. 20 - IV. Parenté et alliance
Art. 21 - Alliance
Art. 22 - V. Droit de cité et domicile
Art. 23 - Domicile
Art. 24 - b. Changement de domicile ou séjour
Art. 25 - c. Domicile des mineurs2
Art. 26 - d. Domicile des majeurs sous curatelle de portée générale
Art. 27 - B. Protection de la personnalité
Art. 28 - II. Contre des atteintes
Art. 28 - Actions
Art. 28 - b. Violence, menaces ou harcèlement
Art. 28 - ..
Art. 28 - Droit de réponse
Art. 28 - b. Forme et contenu
Art. 28 - c. Procédure
Art. 28 - d. Modalités de la diffusion
Art. 28 - e. Recours au juge
Art. 29 - III. Relativement au nom
Art. 30 - Changement de nom
Art. 30 - b. En cas de décès d’un des époux
Art. 31 - C. Commencement et fin de la personnalité
Art. 32 - II. Preuve de la vie et de la mort
Art. 33 - Moyens de preuve
Art. 34 - b. Indices de mort
Art. 35 - III. Déclaration d’absence
Art. 36 - Procédure
Art. 37 - Requête devenue sans objet
Art. 38 - Effets
Art. 39 - A. Registre
Art. 40 - II. Obligation de déclarer1
Art. 41 - III. Preuves de données non litigieuses
Art. 42 - IV. Modification
Art. 43 - Par les autorités de l’état civil
Art. 43 - V. Protection et divulgation des données
Art. 44 - B. Organisation
Art. 45 - Autorités de surveillance
Art. 45 - Ia. Système d’information central de personnes
Art. 46 - II. Responsabilité
Art. 47 - III. Mesures disciplinaires
Art. 48 - C. Dispositions d’exécution
Art. 49 - II. Droit cantonal
Art. 50 - Abrogés
Art. 52 - A. De la personnalité
Art. 53 - B. Jouissance des droits civils
Art. 54 - C. Exercice des droits civils
Art. 55 - II. Mode
Art. 56 - D. Siège
Art. 57 - E. Suppression de la personnalité
Art. 58 - II. Liquidation
Art. 59 - F. Réserves en faveur du droit public et du droit sur les sociétés
Art. 60 - A. Constitution
Art. 61 - II. Inscription au registre du commerce1
Art. 62 - III. Associations sans personnalité
Art. 63 - IV. Relation entre les statuts et la loi
Art. 64 - B. Organisation
Art. 65 - Compétences
Art. 66 - Décisions
Art. 67 - b. Droit de vote et majorité
Art. 68 - c. Privation du droit de vote
Art. 69 - II. Direction
Art. 69 - Comptabilité
Art. 69 - III. Organe de révision
Art. 69 - IV. Carences dans l’organisation de l’association
Art. 70 - C. Sociétaires
Art. 71 - II. Cotisations
Art. 72 - III. Exclusion
Art. 73 - IV. Effets de la sortie et de l’exclusion
Art. 74 - V. Protection du but social
Art. 75 - VI. Protection des droits des sociétaires
Art. 75 - Cbis. Responsabilité
Art. 76 - D. Dissolution
Art. 77 - De par la loi
Art. 78 - Par jugement
Art. 79 - II. Radiation de l’inscription
Art. 80 - A. Constitution
Art. 81 - II. Forme
Art. 82 - III. Action des héritiers et créanciers
Art. 83 - B. Organisation
Art. 83 - II. Tenue des comptes
Art. 83 - III. Organe de révision
Art. 83 - Rapports avec l’autorité de surveillance
Art. 83 - IV. Carences dans l’organisation de la fondation
Art. 84 - C. Surveillance
Art. 84 - Cbis. Mesures en cas de surendettement et d’insolvabilité
Art. 84 - 1 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations; RO [...]
Art. 85 - D. Modification
Art. 86 - II. Du but
Art. 86 - Sur requête ou en raison d’une disposition pour cause de mort du [...]
Art. 86 - III. Modifications accessoires de l’acte de fondation
Art. 87 - E. Fondations de famille et fondations ecclésiastiques
Art. 88 - F. Dissolution et radiation
Art. 89 - II. Requête et action en dissolution, radiation de l’inscription
Art. 89 - G. Institutions de prévoyance en faveur du personnel2
Art. 89 - A. Défaut d’administration
Art. 89 - B. Autorité compétente
Art. 90 - A. Contrat de fiançailles
Art. 91 - B. Rupture des fiançailles
Art. 92 - II. Participation financière
Art. 93 - III. Prescription
Art. 94 - A. Capacité
Art. 95 - B. Empêchements
Art. 96 - II. Mariage antérieur
Art. 97 - A. Principe
Art. 97 - Abis. Abus lié à la législation sur les étrangers
Art. 98 - B. Procédure préparatoire
Art. 99 - II. Exécution et clôture de la procédure préparatoire
Art. 100 - III. Délais
Art. 101 - C. Célébration du mariage
Art. 102 - II. Forme
Art. 103 - D. Dispositions d’exécution
Art. 104 - A. Principe
Art. 105 - B. Causes absolues
Art. 106 - II. Action
Art. 107 - C. Causes relatives
Art. 108 - II. Action
Art. 109 - D. Effets du jugement
Art. 110 - 1 Abrogé par l’annexe ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au [...]
Art. 111 - A. Divorce sur requête commune
Art. 112 - II. Accord partiel
Art. 113 - 1 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au [...]
Art. 114 - B. Divorce sur demande unilatérale
Art. 115 - II. Rupture du lien conjugal
Art. 116 - 1 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au [...]
Art. 117 - A. Conditions et procédure
Art. 118 - B. Effets de la séparation
Art. 119 - A. Nom
Art. 120 - B. Régime matrimonial et succession
Art. 121 - C. Logement de la famille
Art. 122 - D. Prévoyance professionnelle
Art. 123 - II. Partage des prestations de sortie
Art. 124 - III. Partage en cas de perception d’une rente d’invalidité avant l’âge [...]
Art. 124 - IV. Partage en cas de perception d’une rente d’invalidité après l’âge [...]
Art. 124 - V. Exceptions
Art. 124 - VI. Compensation des prétentions réciproques
Art. 124 - VII. Exécution ne pouvant être raisonnablement exigée
Art. 124 - VIII. Exécution impossible
Art. 125 - E. Entretien après le divorce
Art. 126 - II. Mode de règlement
Art. 127 - III. Rente
Art. 128 - Indexation
Art. 129 - Modification par le juge
Art. 130 - Extinction de par la loi
Art. 131 - IV. Exécution
Art. 131 - Avances
Art. 132 - Avis aux débiteurs et fourniture de sûretés1
Art. 133 - F. Sort des enfants
Art. 134 - II. Faits nouveaux
Art. 135 - 1 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au [...]
Art. 150 - Abrogés
Art. 159 - A. Union conjugale; droits et devoirs des époux
Art. 160 - B. Nom
Art. 161 - C. Droit de cité
Art. 162 - D. Demeure commune
Art. 163 - E. Entretien de la famille
Art. 164 - II. Montant à libre disposition
Art. 165 - III. Contribution extraordinaire d’un époux
Art. 166 - F. Représentation de l’union conjugale
Art. 167 - G. Profession et entreprise des époux
Art. 168 - H. Actes juridiques des époux
Art. 169 - II. Logement de la famille
Art. 170 - J. Devoir de renseigner
Art. 171 - K. Protection de l’union conjugale
Art. 172 - II. Mesures judiciaires
Art. 173 - Pendant la vie commune
Art. 174 - b. Retrait du pouvoir de représenter l’union conjugale
Art. 175 - En cas de suspension de la vie commune
Art. 176 - b. Organisation de la vie séparée
Art. 176 - Exécution
Art. 177 - b. Avis aux débiteurs1
Art. 178 - Restrictions du pouvoir de disposer
Art. 179 - Faits nouveaux
Art. 180 - 1 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec [...]
Art. 181 - A. Régime ordinaire
Art. 182 - B. Contrat de mariage
Art. 183 - II. Capacité des parties
Art. 184 - III. Forme du contrat de mariage
Art. 185 - C. Régime extraordinaire
Art. 186 - ..
Art. 187 - Révocation
Art. 188 - II. En cas d’exécution forcée
Art. 189 - Saisie
Art. 190 - b. Demande1
Art. 191 - Révocation
Art. 192 - III. Liquidation du régime antérieur
Art. 193 - D. Protection des créanciers
Art. 194 - E. ..
Art. 195 - F. Administration des biens d’un époux par l’autre
Art. 195 - G. Inventaire
Art. 196 - A. Propriété
Art. 197 - II. Acquêts
Art. 198 - III. Biens propres
Art. 199 - Conventionnels
Art. 200 - IV. Preuve
Art. 201 - B. Administration, jouissance et disposition
Art. 202 - C. Dettes envers les tiers
Art. 203 - D. Dettes entre époux
Art. 204 - E. Dissolution et liquidation du régime
Art. 205 - II. Reprises de biens et règlement des dettes
Art. 206 - Part à la plus—value
Art. 207 - III. Détermination du bénéfice de chaque époux
Art. 208 - Réunions aux acquêts
Art. 209 - Récompenses entre acquêts et biens propres
Art. 210 - Bénéfice
Art. 211 - IV. Valeur d’estimation
Art. 212 - Valeur de rendement
Art. 213 - b. Circonstances particulières
Art. 214 - Moment de l’estimation
Art. 215 - V. Participation au bénéfice
Art. 216 - Conventionnelle
Art. 217 - b. En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens [...]
Art. 218 - VI. Règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value
Art. 219 - Logement et mobilier de ménage
Art. 220 - Action contre des tiers
Art. 221 - A. Propriété
Art. 222 - II. Biens communs
Art. 223 - Communautés réduites
Art. 224 - b. Autres communautés
Art. 225 - III. Biens propres
Art. 226 - IV. Preuve
Art. 227 - B. Gestion et disposition
Art. 228 - Administration extraordinaire
Art. 229 - Profession ou entreprise commune
Art. 230 - Répudiation et acquisition de successions
Art. 231 - Responsabilité et frais de gestion
Art. 232 - II. Biens propres
Art. 233 - C. Dettes envers les tiers
Art. 234 - II. Dettes propres
Art. 235 - D. Dettes entre époux
Art. 236 - E. Dissolution et liquidation du régime
Art. 237 - II. Attribution aux biens propres
Art. 238 - III. Récompenses entre biens communs et biens propres
Art. 239 - IV. Part à la plus-value
Art. 240 - V. Valeur d’estimation
Art. 241 - VI. Partage
Art. 242 - Dans les autres cas
Art. 243 - VII. Mode et procédure de partage
Art. 244 - Logement et mobilier de ménage
Art. 245 - Autres biens
Art. 246 - Autres règles de partage
Art. 247 - A. Administration, jouissance et disposition
Art. 248 - II. Preuve
Art. 249 - B. Dettes envers les tiers
Art. 250 - C. Dettes entre époux
Art. 251 - D. Attribution d’un bien en copropriété
Art. 252 - A. Établissement de la filiation en général
Art. 253 - B. ..
Art. 254 - 1 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au [...]
Art. 255 - A. Présomption
Art. 256 - B. Désaveu
Art. 256 - II. Moyen
Art. 256 - Enfant conçu avant le mariage ou pendant la suspension de la vie commune
Art. 256 - III. Délai
Art. 257 - C. Conflit de présomptions
Art. 258 - D. Action des père et mère
Art. 259 - E. Mariage des père et mère
Art. 260 - A. Reconnaissance
Art. 260 - II. Action en contestation
Art. 260 - Moyen
Art. 260 - Délai
Art. 261 - B. Action en paternité
Art. 262 - II. Présomption
Art. 263 - III. Délai
Art. 264 - A. Adoption de mineurs
Art. 264 - II. Adoption conjointe
Art. 264 - III. Adoption par une personne seule
Art. 264 - IV. Adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire
Art. 264 - V. Différence d’âge
Art. 265 - VI. Consentement de l’enfant et de l’autorité de protection de [...]
Art. 265 - VII. Consentement des parents2
Art. 265 - Moment
Art. 265 - Renoncement au consentement
Art. 265 - b. Décision
Art. 266 - B. Adoption de majeurs
Art. 267 - C. Effets
Art. 267 - II. Nom
Art. 267 - III. Droit de cité
Art. 268 - D. Procédure
Art. 268 - II. Enquête
Art. 268 - III. Droit de l’enfant d’être entendu
Art. 268 - IV. Représentation de l’enfant
Art. 268 - V. Prise en considération de l’opinion de membres de la parenté
Art. 268 - Dbis. Secret de l’adoption
Art. 268 - Dter. Informations sur l’adoption, les parents biologiques et leurs [...]
Art. 268 - Dquater. Service cantonal d’information et services de [...]
Art. 268 - Dquinquies. Relations personnelles avec les parents biologiques
Art. 269 - E. Action en annulation
Art. 269 - Autres vices
Art. 269 - II. Délai
Art. 269 - F. Activité d’intermédiaire en vue d’adoption
Art. 270 - A. Nom
Art. 270 - II. Enfant dont la mère n’est pas mariée avec le père
Art. 270 - III. Consentement de l’enfant
Art. 271 - B. Droit de cité
Art. 272 - C. Devoirs réciproques
Art. 273 - D. Relations personnelles
Art. 274 - Limites
Art. 274 - II. Tiers
Art. 275 - III. For et compétence
Art. 275 - E. Information et renseignements
Art. 276 - A. En général
Art. 276 - II. Priorité de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant [...]
Art. 277 - B. Durée
Art. 278 - C. Parents mariés
Art. 279 - D. Action
Art. 280 - II. et III ..
Art. 285 - IV. Détermination de la contribution d’entretien
Art. 285 - Autres prestations destinées à l’entretien de l’enfant
Art. 286 - V. Faits nouveaux
Art. 286 - Situations de déficit
Art. 287 - E. Convention concernant l’obligation d’entretien
Art. 287 - II. Contenu de la convention relative aux contributions d’entretien
Art. 288 - III. Indemnité unique2
Art. 289 - F. Paiement
Art. 290 - II. Exécution
Art. 291 - Avis aux débiteurs
Art. 292 - III. Sûretés
Art. 293 - G. Droit public
Art. 294 - H. Parents nourriciers
Art. 295 - J. Droits de la mère non mariée
Art. 296 - A. En général
Art. 297 - Abis. Décès d’un parent
Art. 298 - Ater. Divorce et autres procédures matrimoniales
Art. 298 - Aquater. Reconnaissance et jugement de paternité
Art. 298 - II. Décision de l’autorité de protection de l’enfant
Art. 298 - III. Action en paternité
Art. 298 - IV. Faits nouveaux
Art. 298 - Aquinquies. Faits nouveaux après l’adoption de l’enfant du partenaire en cas [...]
Art. 299 - Asexies. Beaux-parents 2
Art. 300 - Asepties. Parents nourriciers 2
Art. 301 - B. Contenu
Art. 301 - II. Détermination du lieu de résidence
Art. 302 - III. Éducation2
Art. 303 - IV. Éducation religieuse2
Art. 304 - V. Représentation
Art. 305 - b. Statut juridique de l’enfant2
Art. 306 - À l’égard de la famille
Art. 307 - C. Protection de l’enfant
Art. 308 - II. Curatelle2
Art. 309 - 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), avec effet [...]
Art. 310 - III. Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence2
Art. 311 - IV. Retrait de l’autorité parentale
Art. 312 - Avec le consentement des parents2
Art. 313 - V. Faits nouveaux
Art. 314 - VI. Procédure
Art. 314 - Audition de l’enfant
Art. 314 - Représentation de l’enfant
Art. 314 - Placement dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique
Art. 314 - Droit d’aviser l’autorité
Art. 314 - Obligation d’aviser l’autorité
Art. 314 - Collaboration et assistance administrative
Art. 315 - VII. For et compétence
Art. 315 - Dans une procédure matrimoniale
Art. 315 - b. Modification des mesures judiciaires
Art. 316 - VIII. Surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers
Art. 317 - IX. Collaboration dans la protection de la jeunesse
Art. 318 - A. Administration
Art. 319 - B. Utilisation des revenus
Art. 320 - C. Prélèvements sur les biens de l’enfant
Art. 321 - D. Biens libérés
Art. 322 - II. Réserve héréditaire
Art. 323 - III. Produit du travail, fonds professionnel
Art. 324 - E. Protection des biens de l’enfant
Art. 325 - II. Retrait de l’administration
Art. 326 - F. Fin de l’administration
Art. 327 - II. Responsabilité
Art. 327 - A. Principe
Art. 327 - B. Statut juridique
Art. 327 - II. Du tuteur
Art. 328 - A. Débiteurs
Art. 329 - B. Demande d’aliments
Art. 330 - C. Entretien des enfants trouvés
Art. 331 - A. Conditions
Art. 332 - B. Effets
Art. 333 - II. Responsabilité
Art. 334 - III. Créance des enfants et petits-enfants
Art. 334 - Réclamation
Art. 335 - A. Fondations de famille
Art. 336 - B. Indivision
Art. 337 - Forme
Art. 338 - II. Durée
Art. 339 - III. Effets
Art. 340 - Direction et représentation
Art. 341 - b. Compétences du chef de l’indivision
Art. 342 - Biens communs et biens personnels
Art. 343 - IV. Dissolution
Art. 344 - Dénonciation, insolvabilité, mariage
Art. 345 - Décès
Art. 346 - Partage
Art. 347 - V. Indivision en participation
Art. 348 - Dissolution
Art. 349 - 1 Abrogés par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, avec effet au [...]
Art. 359 - 1 Abrogé par le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à [...]
Art. 360 - A. Principe
Art. 361 - B. Constitution et révocation
Art. 362 - II. Révocation
Art. 363 - C. Constatation de la validité et acceptation
Art. 364 - D. Interprétation et complètement
Art. 365 - E. Exécution
Art. 366 - F. Rémunération et frais
Art. 367 - G. Résiliation
Art. 368 - H. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
Art. 369 - I. Recouvrement de la capacité de discernement
Art. 370 - A. Principe
Art. 371 - B. Constitution et révocation
Art. 372 - C. Survenance de l’incapacité de discernement
Art. 373 - D. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
Art. 374 - A. Conditions et étendue du pouvoir de représentation
Art. 375 - B. Exercice du pouvoir de représentation
Art. 376 - C. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
Art. 377 - A. Plan de traitement
Art. 378 - B. Représentants
Art. 379 - C. Cas d’urgence
Art. 380 - D. Traitement des troubles psychiques
Art. 381 - E. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
Art. 382 - A. Contrat d’assistance
Art. 383 - B. Mesures limitant la liberté de mouvement
Art. 384 - II. Protocole et devoir d’information
Art. 385 - III. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
Art. 386 - C. Protection de la personnalité
Art. 387 - D. Surveillance des institutions
Art. 388 - A. But
Art. 389 - B. Subsidiarité et proportionnalité
Art. 390 - A. Conditions
Art. 391 - B. Tâches
Art. 392 - C. Renonciation à instituer une curatelle
Art. 393 - A. Curatelle d’accompagnement
Art. 394 - B. Curatelle de représentation
Art. 395 - II. Gestion du patrimoine
Art. 396 - C. Curatelle de coopération
Art. 397 - D. Combinaison de curatelles
Art. 398 - E. Curatelle de portée générale
Art. 399 - 1 La curatelle prend fin de plein droit au décès de la personne [...]
Art. 400 - A. Nomination
Art. 401 - II. Souhaits de la personne concernée ou de ses proches
Art. 402 - III. Curatelle confiée à plusieurs personnes
Art. 403 - B. Empêchement et conflit d’intérêts
Art. 404 - C. Rémunération et frais
Art. 405 - A. Entrée en fonction du curateur
Art. 406 - B. Relations avec la personne concernée
Art. 407 - C. Autonomie de la personne concernée
Art. 408 - D. Gestion du patrimoine
Art. 409 - II. Montants à disposition
Art. 410 - III. Comptes
Art. 411 - E. Rapport d’activité
Art. 412 - F. Affaires particulières
Art. 413 - G. Devoir de diligence et obligation de conserver le secret
Art. 414 - H. Faits nouveaux
Art. 415 - A. Examen des comptes et des rapports
Art. 416 - B. Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de [...]
Art. 417 - II. Sur décision
Art. 418 - III. Défaut de consentement
Art. 419 - La personne concernée, l’un de ses proches ou toute personne qui a un intérêt juridique [...]
Art. 420 - Lorsque la curatelle est confiée au conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, à un [...]
Art. 421 - A. De plein droit
Art. 422 - B. Libération
Art. 423 - II. Autres cas
Art. 424 - C. Gestion transitoire
Art. 425 - D. Rapport et comptes finaux
Art. 426 - A. Mesures
Art. 427 - II. Maintien d’une personne entrée de son plein gré
Art. 428 - B. Compétence en matière de placement et de libération
Art. 429 - II. Médecins
Art. 430 - Procédure
Art. 431 - C. Examen périodique
Art. 432 - D. Personne de confiance
Art. 433 - E. Soins médicaux en cas de troubles psychiques
Art. 434 - II. Traitement sans consentement
Art. 435 - III. Cas d’urgence
Art. 436 - IV. Entretien de sortie
Art. 437 - V. Droit cantonal
Art. 438 - F. Mesures limitant la liberté de mouvement
Art. 439 - G. Appel au juge
Art. 440 - A. Autorité de protection de l’adulte
Art. 441 - B. Autorité de surveillance
Art. 442 - C. Compétence à raison du lieu
Art. 443 - A. Droit et obligation d’aviser l’autorité
Art. 444 - B. Examen de la compétence
Art. 445 - C. Mesures provisionnelles
Art. 446 - D. Maximes de la procédure
Art. 447 - E. Droit d’être entendu
Art. 448 - F. Obligation de collaborer et assistance administrative
Art. 449 - G. Expertise effectuée dans une institution
Art. 449 - H. Représentation
Art. 449 - I. Consultation du dossier
Art. 449 - J. Obligation de communiquer
Art. 450 - A. Objet du recours et qualité pour recourir
Art. 450 - B. Motifs
Art. 450 - C. Délais
Art. 450 - D. Effet suspensif
Art. 450 - E. Consultation de la première instance et reconsidération
Art. 450 - F. Dispositions spéciales concernant le placement à des fins [...]
Art. 450 - En outre, si les cantons n’en disposent pas autrement, les dispositions de la procédure [...]
Art. 450 - 1 L’autorité de protection de l’adulte exécute les décisions sur [...]
Art. 451 - A. Secret et information
Art. 452 - B. Effet des mesures à l’égard des tiers
Art. 453 - C. Obligation de collaborer
Art. 454 - A. Principe
Art. 455 - B. Prescription
Art. 456 - C. Responsabilité selon les règles du mandat
Art. 457 - A. Les parents
Art. 458 - II. La parentèle des père et mère
Art. 459 - III. La parentèle des grands-parents
Art. 460 - IV. Derniers héritiers
Art. 461 - 1 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, avec effet au [...]
Art. 462 - B. Conjoint survivant, partenaire enregistré survivant2
Art. 465 - C. ..
Art. 466 - D. Canton et commune
Art. 467 - A. Par testament
Art. 468 - B. Dans un pacte successoral
Art. 469 - C. Dispositions nulles
Art. 470 - A. Quotité disponible
Art. 471 - II. Réserve
Art. 472 - III. ..
Art. 473 - IV. Libéralités en faveur du conjoint survivant
Art. 474 - V. Calcul de la quotité disponible
Art. 475 - Libéralités entre vifs
Art. 476 - Assurances en cas de décès
Art. 477 - B. Exhérédation
Art. 478 - II. Effets
Art. 479 - III. Fardeau de la preuve
Art. 480 - IV. Exhérédation d’un insolvable
Art. 481 - A. En général
Art. 482 - B. Charges et conditions
Art. 483 - C. Institution d’héritier
Art. 484 - D. Legs
Art. 485 - II. Délivrance
Art. 486 - III. Rapport entre legs et succession
Art. 487 - E. Substitutions vulgaires
Art. 488 - F. Substitutions fidéicommissaires
Art. 489 - II. Ouverture de la substitution
Art. 490 - III. Sûretés
Art. 491 - IV. Effets de la substitution
Art. 492 - Envers l’appelé
Art. 492 - V. Descendants incapables de discernement
Art. 493 - G. Fondations
Art. 494 - H. Pactes successoraux
Art. 495 - II. Pacte de renonciation
Art. 496 - Loyale échute
Art. 497 - Droits des créanciers héréditaires
Art. 498 - A. Testaments
Art. 499 - Testament public
Art. 500 - b. Concours de l’officier public
Art. 501 - c. Concours des témoins
Art. 502 - d. Testateur qui n’a ni lu ni signé
Art. 503 - e. Personnes concourant à l’acte
Art. 504 - f. Dépôt de l’acte
Art. 505 - Forme olographe
Art. 506 - Forme orale
Art. 507 - b. Mesures subséquentes
Art. 508 - c. Caducité
Art. 509 - II. Révocation et suppression
Art. 510 - Suppression de l’acte
Art. 511 - Acte postérieur
Art. 512 - B. Pacte successoral
Art. 513 - II. Résiliation et annulation
Art. 514 - b. Pour cause d’inexécution
Art. 515 - En cas de survie du disposant
Art. 516 - C. Quotité disponible réduite
Art. 517 - A. Désignation
Art. 518 - B. Étendue des pouvoirs
Art. 519 - A. De l’action en nullité
Art. 520 - II. Vices de forme
Art. 520 - En cas de testament olographe
Art. 521 - III. Prescription
Art. 522 - B. De l’action en réduction
Art. 523 - Libéralités en faveur de réservataires
Art. 524 - Droit des créanciers d’un héritier
Art. 525 - II. Effets
Art. 526 - Legs d’une chose déterminée
Art. 527 - À l’égard des libéralités entre vifs
Art. 528 - b. Restitution
Art. 529 - Assurances en cas de décès
Art. 530 - À l’égard des libéralités d’usufruit ou de rente
Art. 531 - En cas de substitution
Art. 532 - III. De l’ordre des réductions
Art. 533 - IV. Prescription
Art. 534 - A. Droits en cas de transfert entre vifs des biens
Art. 535 - B. Réduction et restitution
Art. 536 - II. Restitution
Art. 537 - A. Cause de l’ouverture
Art. 538 - B. Lieu de l’ouverture1
Art. 539 - C. Effets de l’ouverture
Art. 540 - Indignité
Art. 541 - b. Effets à l’égard des descendants
Art. 542 - II. Le point de survie
Art. 543 - Les légataires
Art. 544 - Les enfants conçus
Art. 545 - En cas de substitution
Art. 546 - D. Déclaration d’absence
Art. 547 - Restitution
Art. 548 - II. Droit de succession d’un absent
Art. 549 - III. Corrélation entre les deux cas
Art. 550 - IV. Procédure d’office
Art. 551 - A. En général
Art. 552 - B. Apposition des scellés
Art. 553 - C. Inventaire
Art. 554 - D. Administration d’office de la succession
Art. 555 - II. Quand les héritiers sont inconnus
Art. 556 - E. Ouverture des testaments
Art. 557 - II. Ouverture
Art. 558 - III. Communication aux ayants droit
Art. 559 - IV. Délivrance des biens
Art. 560 - A. Acquisition
Art. 561 - II ..
Art. 562 - III. Légataires
Art. 563 - Objet du legs
Art. 564 - Droits des créanciers
Art. 565 - Réduction
Art. 566 - B. Répudiation
Art. 567 - Délai
Art. 568 - b. En cas d’inventaire
Art. 569 - Transmission du droit de répudier
Art. 570 - Forme
Art. 571 - II. Déchéance du droit de répudier
Art. 572 - III. Répudiation d’un des cohéritiers
Art. 573 - IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches
Art. 574 - Droit du conjoint survivant
Art. 575 - Répudiation au profit d’héritiers éloignés
Art. 576 - V. Prorogation des délais
Art. 577 - VI. Répudiation du legs
Art. 578 - VII. Protection des droits des créanciers de l’héritier
Art. 579 - VIII. Responsabilité en cas de répudiation
Art. 580 - A. Conditions
Art. 581 - B. Procédure
Art. 582 - II. Sommation publique
Art. 583 - III. Créances et dettes inventoriées d’office
Art. 584 - IV. Résultat
Art. 585 - C. Situation des héritiers pendant l’inventaire
Art. 586 - II. Poursuites et procès; prescription
Art. 587 - D. Effets
Art. 588 - II. Déclaration de l’héritier
Art. 589 - III. Effets de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire
Art. 590 - Responsabilité au delà de l’inventaire
Art. 591 - E. Responsabilité en vertu de cautionnements
Art. 592 - F. Successions dévolues au canton ou à la commune
Art. 593 - A. Conditions
Art. 594 - II. À la requête des créanciers du défunt
Art. 595 - B. Procédure
Art. 596 - II. Mode ordinaire de liquidation
Art. 597 - III. Liquidation selon les règles de la faillite
Art. 598 - A. Conditions
Art. 599 - B. Effets
Art. 600 - C. Prescription
Art. 601 - D. Action du légataire
Art. 602 - A. Effets de l’ouverture de la succession
Art. 603 - II. Responsabilité des héritiers
Art. 604 - B. Action en partage
Art. 605 - C. Ajournement du partage
Art. 606 - D. Droits de ceux qui faisaient ménage commun avec le défunt
Art. 607 - A. En général
Art. 608 - B. Règles de partage
Art. 609 - II. Concours de l’autorité
Art. 610 - C. Mode du partage
Art. 611 - II. Composition des lots
Art. 612 - III. Attribution et vente de certains biens héréditaires
Art. 612 - IV. Attribution du logement et du mobilier de ménage au conjoint survivant
Art. 613 - D. Règles relatives à certains objets
Art. 613 - Ibis. Inventaire
Art. 614 - II. Créances du défunt contre l’héritier
Art. 615 - III. Biens de la succession grevés de gages
Art. 616 - 1 Abrogés par l’art. 92 ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier [...]
Art. 617 - IV. Immeubles
Art. 618 - b. Procédure
Art. 619 - V. Entreprises et immeubles agricoles
Art. 620 - 1 Abrogés par l’art. 92 ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier [...]
Art. 626 - A. Obligation de rapporter
Art. 627 - B. Rapport en cas d’incapacité ou de répudiation
Art. 628 - C. Conditions
Art. 629 - II. Libéralités excédant la portion héréditaire
Art. 630 - III. Mode de calcul
Art. 631 - D. Frais d’éducation
Art. 632 - E. Présents d’usage
Art. 633 - 1 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972, avec effet au 15 fév. 1973 (RO [...]
Art. 634 - A. Clôture du partage
Art. 635 - II. Convention sur parts héréditaires
Art. 636 - III. Pactes sur successions non ouvertes
Art. 637 - B. Garantie entre cohéritiers
Art. 638 - II. Rescision du partage
Art. 639 - C. Responsabilité envers les tiers
Art. 640 - II. Recours entre héritiers
Art. 641 - A. éléments du droit de propriété
Art. 641 - II. Animaux
Art. 642 - B. Étendue du droit de propriété
Art. 643 - II. Les fruits naturels
Art. 644 - III. Les accessoires
Art. 645 - Exception
Art. 646 - C. Propriété de plusieurs sur une chose
Art. 647 - Règlement d’utilisation et d’administration
Art. 647 - Actes d’administration courante
Art. 647 - Actes d’administration plus importants
Art. 647 - Travaux de construction
Art. 647 - b. Utiles
Art. 647 - c. Pour l’embellissement et la commodité
Art. 648 - Actes de disposition
Art. 649 - Contribution aux frais et charges
Art. 649 - Opposabilité; mention au registre foncier2
Art. 649 - Exclusion de la communauté
Art. 649 - b. Titulaires d’autres droits
Art. 650 - 0. Fin de la copropriété
Art. 651 - b. Mode de partage
Art. 651 - c. Animaux vivant en milieu domestique
Art. 652 - II. Propriété commune
Art. 653 - Effets
Art. 654 - Fin
Art. 654 - III. Propriété de plusieurs sur les entreprises et les immeubles agricoles
Art. 655 - A. Objet
Art. 655 - II. Propriété dépendante
Art. 656 - B. Acquisition de la propriété foncière
Art. 657 - II. Modes d’acquisition
Art. 658 - Occupation
Art. 659 - Formation de nouvelles terres
Art. 660 - Glissements de terrain
Art. 660 - b. Permanents
Art. 660 - c. Nouvelle fixation des limites
Art. 661 - Prescription
Art. 662 - b. Extraordinaire
Art. 663 - c. Délais
Art. 664 - Choses sans maître et biens du domaine public
Art. 665 - III. Droit à l’inscription
Art. 666 - C. Perte de la propriété foncière
Art. 666 - D. Mesures judiciaires
Art. 666 - II. Absence des organes prescrits
Art. 667 - A. Étendue de la propriété foncière
Art. 668 - II. Limites
Art. 669 - Obligation de borner
Art. 670 - Démarcations communes
Art. 671 - III. Constructions sur le fonds
Art. 672 - b. Indemnités
Art. 673 - c. Attribution de la propriété du fonds
Art. 674 - Constructions empiétant sur le fonds d’autrui
Art. 675 - Droit de superficie
Art. 676 - Conduites1
Art. 677 - Constructions mobilières
Art. 678 - IV. Plantations
Art. 679 - V. Responsabilité du propriétaire
Art. 679 - En cas d’exploitation licite d’un fonds
Art. 680 - B. Restriction de la propriété foncière
Art. 681 - II. Quant au droit d’aliénation; droits de préemption légaux
Art. 681 - Exercice
Art. 681 - Modification, renonciation
Art. 682 - En cas de copropriété et de droit de superficie2
Art. 682 - Droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles
Art. 683 - 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au [...]
Art. 684 - III. Rapport de voisinage
Art. 685 - Fouilles et constructions
Art. 686 - b. Dispositions réservées au droit cantonal
Art. 687 - Plantes
Art. 688 - b. Dispositions réservées au droit cantonal
Art. 689 - écoulement des eaux
Art. 690 - Drainage
Art. 691 - Lignes et conduites traversant un fonds
Art. 692 - b. Sauvegarde des intérêts du propriétaire grevé
Art. 693 - c. Faits nouveaux
Art. 694 - Droits de passage
Art. 695 - b. Autres passages
Art. 696 - c. Mention au registre
Art. 697 - Clôtures
Art. 698 - Entretien d’ouvrages
Art. 699 - IV. Droit d’accès sur le fonds d’autrui
Art. 700 - Recherches des épaves, etc
Art. 701 - Cas de nécessité
Art. 702 - V. Restrictions de droit public
Art. 703 - Améliorations du sol
Art. 704 - C. Sources
Art. 705 - II. Dérivation
Art. 706 - III. Sources coupées
Art. 707 - Rétablissement des lieux
Art. 708 - IV. Sources communes
Art. 709 - V. Usage des sources
Art. 710 - VI. Fontaine nécessaire
Art. 711 - VII. Expropriation
Art. 712 - Du sol
Art. 712 - A. Éléments et objets
Art. 712 - II. Objet
Art. 712 - III. Actes de disposition
Art. 712 - B. Constitution et fin
Art. 712 - II. Délimitation et quotes-parts1
Art. 712 - III. Fin
Art. 712 - C. Administration et utilisation
Art. 712 - II. Frais et charges communs
Art. 712 - Garantie des contributions
Art. 712 - b. Droit de rétention
Art. 712 - III. Exercice des droits civils
Art. 712 - D. Organisation
Art. 712 - Convocation et présidence
Art. 712 - Exercice du droit de vote
Art. 712 - Quorum
Art. 712 - II. Administrateur
Art. 712 - Révocation
Art. 712 - Attributions
Art. 712 - b. Représentation envers les tiers
Art. 713 - A. Objet de la propriété mobilière
Art. 714 - B. Modes d’acquisition
Art. 715 - Pacte de réserve de propriété
Art. 716 - b. Ventes par acomptes
Art. 717 - Constitut possessoire
Art. 718 - II. Occupation
Art. 719 - Animaux échappés
Art. 720 - III. Choses trouvées
Art. 720 - b. Animaux
Art. 721 - Garde de la chose et vente aux enchères
Art. 722 - Acquisition de la propriété, restitution
Art. 723 - Trésor
Art. 724 - Objets ayant une valeur scientifique
Art. 725 - IV. épaves
Art. 726 - V. Spécification
Art. 727 - VI. Adjonction et mélange
Art. 728 - VII. Prescription acquisitive
Art. 729 - C. Perte de la propriété mobilière
Art. 730 - A. Objet des servitudes
Art. 731 - B. Constitution et extinction des servitudes
Art. 732 - Acte constitutif
Art. 733 - Servitude sur son propre fonds
Art. 734 - II. Extinction
Art. 735 - Réunion des fonds
Art. 736 - Libération judiciaire
Art. 737 - C. Effets des servitudes
Art. 738 - En vertu de l’inscription
Art. 739 - Besoins nouveaux du fonds dominant
Art. 740 - Droit cantonal et usages locaux
Art. 740 - Pluralité d’ayants droit
Art. 741 - II. Charge d’entretien
Art. 742 - III. Transport de la charge1
Art. 743 - IV. Division d’un fonds
Art. 744 - 1 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de [...]
Art. 745 - A. De l’usufruit
Art. 746 - II. Constitution de l’usufruit
Art. 747 - ..
Art. 748 - III. Extinction de l’usufruit
Art. 749 - Durée de l’usufruit
Art. 750 - Contre-valeur de la chose détruite
Art. 751 - Restitution
Art. 752 - b. Responsabilité
Art. 753 - c. Impenses
Art. 754 - Prescription des indemnités
Art. 755 - IV. Effets de l’usufruit
Art. 756 - b. Fruits naturels
Art. 757 - c. Intérêts
Art. 758 - d. Cession de l’usufruit
Art. 759 - Droits du nu-propriétaire
Art. 760 - b. Droit d’exiger des sûretés
Art. 761 - c. Sûretés dans les cas de donations et d’usufruits légaux
Art. 762 - d. Suites du défaut de fournir des sûretés
Art. 763 - Inventaire
Art. 764 - Obligations de l’usufruitier
Art. 765 - b. Dépenses d’entretien, impôts et autres charges
Art. 766 - c. Intérêts des dettes d’un patrimoine
Art. 767 - d. Assurances
Art. 768 - V. Cas spéciaux d’usufruit
Art. 769 - b. Destination de la chose
Art. 770 - c. Forêts
Art. 771 - d. Mines
Art. 772 - Choses consomptibles et choses évaluées
Art. 773 - Créances
Art. 774 - b. Remboursements et remplois
Art. 775 - c. Droit au transfert des créances
Art. 776 - B. Droit d’habitation
Art. 777 - II. Étendue du droit d’habitation
Art. 778 - III. Charges
Art. 779 - C. Droit de superficie
Art. 779 - II. Acte constitutif
Art. 779 - III. Contenu, étendue et annotation2
Art. 779 - IV. Effets à l’expiration de la durée
Art. 779 - Indemnité
Art. 779 - 1 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965 (RO 1965 449; [...]
Art. 779 - V. Retour anticipé
Art. 779 - Exercice du droit de retour
Art. 779 - Autres cas d’application
Art. 779 - VI. Garantie de la rente du droit de superficie
Art. 779 - Inscription
Art. 779 - VII. Durée maximum
Art. 780 - D. Droit à une source sur fonds d’autrui
Art. 781 - E. Autres servitudes
Art. 781 - F. Mesures judiciaires
Art. 782 - A. Objet de la charge foncière
Art. 783 - B. Constitution et extinction
Art. 784 - Charges foncières de droit public
Art. 785 - 1 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de [...]
Art. 786 - II. Extinction
Art. 787 - Rachat
Art. 788 - b. Droit du débiteur de l’opérer
Art. 789 - c. Prix du rachat
Art. 790 - Imprescriptibilité
Art. 791 - C. Effets
Art. 792 - II. Nature de la dette
Art. 793 - A. Conditions
Art. 794 - II. Créance garantie
Art. 795 - Intérêts
Art. 796 - III. Objet du gage
Art. 797 - Désignation
Art. 798 - b. Des divers immeubles grevés
Art. 798 - Immeubles agricoles
Art. 799 - B. Constitution et extinction
Art. 800 - Si l’immeuble est propriété de plusieurs
Art. 801 - II. Extinction
Art. 802 - III. Dans les cas de réunions parcellaires
Art. 803 - Dénonciation par le débiteur
Art. 804 - Indemnité en argent
Art. 805 - C. Effets
Art. 806 - II. Loyers et fermages
Art. 807 - III. Imprescriptibilité
Art. 808 - IV. Sûretés
Art. 809 - b. Sûretés et rétablissement de l’état antérieur
Art. 810 - Dépréciation sans la faute du propriétaire
Art. 811 - Aliénation de petites parcelles
Art. 812 - V. Constitution ultérieure de droits réels
Art. 813 - VI. Case hypothécaire
Art. 814 - Ordre
Art. 815 - Cases libres
Art. 816 - VII. Réalisation du droit de gage
Art. 817 - Distribution du prix
Art. 818 - Étendue de la garantie
Art. 819 - Garanties pour impenses nécessaires
Art. 820 - VIII. Droit de gage en cas d’améliorations du sol
Art. 821 - Extinction de la créance et du gage
Art. 822 - IX. Droit à l’indemnité d’assurance
Art. 823 - X. Créancier introuvable
Art. 824 - A. But et nature
Art. 825 - B. Constitution et extinction
Art. 826 - II. Extinction
Art. 827 - Droit du propriétaire qui n’est pas tenu personnellement
Art. 828 - Purge hypothécaire
Art. 829 - b. Enchères publiques
Art. 830 - c. Estimation officielle
Art. 831 - Dénonciation
Art. 832 - C. Effets de l’hypothèque
Art. 833 - Parcellement
Art. 834 - Avis au créancier
Art. 835 - II. Cession de la créance
Art. 836 - D. Hypothèques légales
Art. 837 - II. De droit privé fédéral
Art. 838 - Vendeur, cohéritiers, indivis
Art. 839 - Artisans et entrepreneurs
Art. 840 - b. Rang
Art. 841 - c. Privilège
Art. 842 - A. Dispositions générales
Art. 843 - II. Types
Art. 844 - III. Droit du propriétaire qui n’est pas personnellement tenu
Art. 845 - IV. Aliénation, division
Art. 846 - V. Créance de la cédule hypothécaire et conventions accessoires
Art. 847 - Dénonciation
Art. 848 - VI. Protection de la bonne foi
Art. 849 - VII. Exceptions du débiteur
Art. 850 - VIII. Fondé de pouvoirs
Art. 851 - IX. Lieu de paiement
Art. 852 - X. Modifications
Art. 853 - XI. Paiement intégral
Art. 854 - XII. Extinction
Art. 855 - Radiation
Art. 856 - XIII. Sommation au créancier de se faire connaître
Art. 857 - B. Cédule hypothécaire de registre
Art. 858 - II. Transfert
Art. 859 - III. Mise en gage, saisie et usufruit
Art. 860 - C. Cédule hypothécaire sur papier
Art. 861 - Titre de gage
Art. 862 - II. Protection de la bonne foi
Art. 863 - III. Droits du créancier
Art. 864 - Transfert
Art. 865 - IV. Annulation
Art. 866 - Abrogés
Art. 875 - A. Obligations foncières
Art. 876 - 1 Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de [...]
Art. 884 - A. Nantissement
Art. 885 - Engagement du bétail
Art. 886 - Droit de gage subséquent
Art. 887 - Engagement par le créancier
Art. 888 - II. Extinction
Art. 889 - Restitution
Art. 890 - Responsabilité du créancier
Art. 891 - III. Effets
Art. 892 - Étendue du gage
Art. 893 - Rang des droits de gage
Art. 894 - Pacte commissoire
Art. 895 - B. Droit de rétention
Art. 896 - II. Exceptions
Art. 897 - III. En cas d’insolvabilité
Art. 898 - IV. Effets
Art. 899 - A. En général
Art. 900 - B. Constitution
Art. 901 - II. Papiers-valeurs
Art. 902 - III. Titres représentatifs de marchandises et warrants
Art. 903 - IV. Engagement subséquent de la créance
Art. 904 - C. Effets
Art. 905 - II. Représentation d’actions et de parts sociales d’une société à responsabilité [...]
Art. 906 - III. Administration et remboursement
Art. 907 - A. Établissements de prêts sur gages
Art. 908 - II. Durée
Art. 909 - B. Prêt sur gages
Art. 910 - II. Effets
Art. 911 - Droit à l’excédent
Art. 912 - III. Remboursement
Art. 913 - Droits du prêteur
Art. 914 - C. Achats sous pacte de réméré
Art. 915 - D. Droit cantonal
Art. 916 - 1 Abrogés par l’art. 52 al. 2 de la LF du 25 juin 1930 sur [...]
Art. 919 - A. Définition et formes
Art. 920 - II. Possession originaire et dérivée
Art. 921 - III. Interruption passagère
Art. 922 - B. Transfert
Art. 923 - II. Entre absents
Art. 924 - III. Sans tradition
Art. 925 - IV. Marchandises représentées par des titres
Art. 926 - C. Portée juridique
Art. 927 - Réintégrande
Art. 928 - Action en raison du trouble de la possession
Art. 929 - Déchéance et prescription
Art. 930 - II. Protection du droit
Art. 931 - Présomption en matière de possession dérivée
Art. 932 - Action contre le possesseur
Art. 933 - Droit de disposition et de revendication
Art. 934 - b. Choses perdues ou volées
Art. 935 - c. Monnaie et titres au porteur
Art. 936 - d. En cas de mauvaise foi
Art. 937 - Présomption à l’égard des immeubles
Art. 938 - III. Responsabilité
Art. 939 - b. Indemnités
Art. 940 - Possesseur de mauvaise foi
Art. 941 - IV. Prescription
Art. 942 - A. Organisation
Art. 943 - Immatriculation
Art. 944 - b. Immeubles non immatriculés
Art. 945 - Les registres
Art. 946 - b. Le feuillet du registre foncier
Art. 947 - c. Feuillets collectifs
Art. 948 - d. Journal, pièces justificatives
Art. 949 - Ordonnances
Art. 949 - b. Tenue informatisée du registre foncier
Art. 949 - a. ..
Art. 949 - b. ..
Art. 949 - c. Recours à des délégataires privés dans l’exploitation du registre foncier [...]
Art. 950 - Mensuration officielle
Art. 951 - II. Tenue du registre foncier
Art. 952 - b. Immeubles situés dans plusieurs arrondissements
Art. 953 - Bureaux du registre foncier
Art. 954 - émoluments
Art. 955 - III. Responsabilité1
Art. 956 - IV. Surveillance administrative
Art. 956 - V. Recours
Art. 956 - Procédure de recours
Art. 957 - 1 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de [...]
Art. 958 - B. Inscription
Art. 959 - Annotations
Art. 960 - b. Restrictions du droit d’aliéner
Art. 961 - c. Inscriptions provisoires
Art. 961 - d. Inscription de droits de rang postérieur
Art. 962 - II. Mention
Art. 962 - De représentants
Art. 963 - III. Conditions de l’inscription
Art. 964 - b. Pour radier
Art. 965 - Légitimation
Art. 966 - b. Complément de légitimation
Art. 967 - IV. Mode de l’inscription
Art. 968 - À l’égard des servitudes
Art. 969 - V. Avis obligatoires
Art. 970 - C. Publicité du registre foncier
Art. 970 - II. Publications
Art. 971 - D. Effets
Art. 972 - II. Effets de l’inscription
Art. 973 - À l’égard des tiers de bonne foi
Art. 974 - À l’égard des tiers de mauvaise foi
Art. 974 - E. Radiation et modification des inscriptions
Art. 974 - En cas de réunion d’immeubles
Art. 975 - II. En cas d’inscription indue1
Art. 976 - III. Radiation facilitée
Art. 976 - D’autres inscriptions
Art. 976 - b. En cas d’opposition
Art. 976 - Procédure d’épuration publique
Art. 977 - IV. Rectifications1