Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) en français

Ordonnance sur les règles de la circulation routière - 2021

Art. 1 - A. Application de la loi
Art. 2 - B. étendue des droits civils
Art. 3 - II. Bonne foi
Art. 4 - III. Pouvoir d’appréciation du juge
Art. 5 - C. Droit fédéral et droit cantonal
Art. 6 - II. Droit public des cantons
Art. 7 - D. Dispositions générales du droit des obligations
Art. 8 - E. De la preuve
Art. 9 - II. Titres publics
Art. 10 - 1 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au [...]
Art. 11 - A. De la personnalité en général
Art. 12 - II. Exercice des droits civils
Art. 13 - Ses conditions
Art. 14 - b. Majorité
Art. 15 - c. ..
Art. 16 - d. Discernement
Art. 17 - III. Incapacité d’exercer les droits civils
Art. 18 - Absence de discernement
Art. 19 - Personnes capables de discernement qui n’ont pas l’exercice des droits [...]
Art. 19 - b. Consentement du représentant légal
Art. 19 - c. Défaut de consentement
Art. 19 - Droits strictement personnels
Art. 19 - IIIbis. Exercice restreint des droits civils
Art. 20 - IV. Parenté et alliance
Art. 21 - Alliance
Art. 22 - V. Droit de cité et domicile
Art. 23 - Domicile
Art. 24 - b. Changement de domicile ou séjour
Art. 25 - c. Domicile des mineurs2
Art. 26 - d. Domicile des majeurs sous curatelle de portée générale
Art. 27 - B. Protection de la personnalité
Art. 28 - II. Contre des atteintes
Art. 28 - Actions
Art. 28 - b. Violence, menaces ou harcèlement
Art. 28 - ..
Art. 28 - Droit de réponse
Art. 28 - b. Forme et contenu
Art. 28 - c. Procédure
Art. 28 - d. Modalités de la diffusion
Art. 28 - e. Recours au juge
Art. 29 - III. Relativement au nom
Art. 30 - Changement de nom
Art. 30 - b. En cas de décès d’un des époux
Art. 31 - C. Commencement et fin de la personnalité
Art. 32 - II. Preuve de la vie et de la mort
Art. 33 - Moyens de preuve
Art. 34 - b. Indices de mort
Art. 35 - III. Déclaration d’absence
Art. 36 - Procédure
Art. 37 - Requête devenue sans objet
Art. 38 - Effets
Art. 39 - A. Registre
Art. 40 - II. Obligation de déclarer1
Art. 41 - III. Preuves de données non litigieuses
Art. 42 - IV. Modification
Art. 43 - Par les autorités de l’état civil
Art. 43 - V. Protection et divulgation des données
Art. 44 - B. Organisation
Art. 45 - Autorités de surveillance
Art. 45 - Ia. Système d’information central de personnes
Art. 46 - II. Responsabilité
Art. 47 - III. Mesures disciplinaires
Art. 48 - C. Dispositions d’exécution
Art. 49 - II. Droit cantonal
Art. 50 - Abrogés
Art. 52 - A. De la personnalité
Art. 53 - B. Jouissance des droits civils
Art. 54 - C. Exercice des droits civils
Art. 55 - II. Mode
Art. 56 - D. Siège
Art. 57 - E. Suppression de la personnalité
Art. 58 - II. Liquidation
Art. 59 - F. Réserves en faveur du droit public et du droit sur les sociétés
Art. 60 - A. Constitution
Art. 61 - II. Inscription au registre du commerce1
Art. 62 - III. Associations sans personnalité
Art. 63 - IV. Relation entre les statuts et la loi
Art. 64 - B. Organisation
Art. 65 - Compétences
Art. 66 - Décisions
Art. 67 - b. Droit de vote et majorité
Art. 68 - c. Privation du droit de vote
Art. 69 - II. Direction
Art. 69 - Comptabilité
Art. 69 - III. Organe de révision
Art. 69 - IV. Carences dans l’organisation de l’association
Art. 70 - C. Sociétaires
Art. 71 - II. Cotisations
Art. 72 - III. Exclusion
Art. 73 - IV. Effets de la sortie et de l’exclusion
Art. 74 - V. Protection du but social
Art. 75 - VI. Protection des droits des sociétaires
Art. 75 - Cbis. Responsabilité
Art. 76 - D. Dissolution
Art. 77 - De par la loi
Art. 78 - Par jugement
Art. 79 - II. Radiation de l’inscription
Art. 80 - A. Constitution
Art. 81 - II. Forme
Art. 82 - III. Action des héritiers et créanciers
Art. 83 - B. Organisation
Art. 83 - II. Tenue des comptes
Art. 83 - III. Organe de révision
Art. 83 - Rapports avec l’autorité de surveillance
Art. 83 - IV. Carences dans l’organisation de la fondation
Art. 84 - C. Surveillance
Art. 84 - Cbis. Mesures en cas de surendettement et d’insolvabilité
Art. 84 - 1 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations; RO [...]
Art. 85 - D. Modification
Art. 86 - II. Du but
Art. 86 - Sur requête ou en raison d’une disposition pour cause de mort du [...]
Art. 86 - III. Modifications accessoires de l’acte de fondation
Art. 87 - E. Fondations de famille et fondations ecclésiastiques
Art. 88 - F. Dissolution et radiation
Art. 89 - II. Requête et action en dissolution, radiation de l’inscription
Art. 89 - G. Institutions de prévoyance en faveur du personnel2
Art. 89 - A. Défaut d’administration
Art. 89 - B. Autorité compétente
Art. 90 - A. Contrat de fiançailles
Art. 91 - B. Rupture des fiançailles
Art. 92 - II. Participation financière
Art. 93 - III. Prescription
Art. 94 - A. Capacité
Art. 95 - B. Empêchements
Art. 96 - II. Mariage antérieur
Art. 97 - A. Principe
Art. 97 - Abis. Abus lié à la législation sur les étrangers
Art. 98 - B. Procédure préparatoire
Art. 99 - II. Exécution et clôture de la procédure préparatoire
Art. 100 - III. Délais
Art. 101 - C. Célébration du mariage
Art. 102 - II. Forme
Art. 103 - D. Dispositions d’exécution
Art. 104 - A. Principe
Art. 105 - B. Causes absolues
Art. 106 - II. Action
Art. 107 - C. Causes relatives
Art. 108 - II. Action
Art. 109 - D. Effets du jugement
Art. 110 - 1 Abrogé par l’annexe ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au [...]
Art. 111 - A. Divorce sur requête commune
Art. 112 - II. Accord partiel
Art. 113 - 1 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au [...]
Art. 114 - B. Divorce sur demande unilatérale
Art. 115 - II. Rupture du lien conjugal
Art. 116 - 1 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au [...]
Art. 117 - A. Conditions et procédure
Art. 118 - B. Effets de la séparation
Art. 119 - A. Nom
Art. 120 - B. Régime matrimonial et succession
Art. 121 - C. Logement de la famille
Art. 122 - D. Prévoyance professionnelle
Art. 123 - II. Partage des prestations de sortie
Art. 124 - III. Partage en cas de perception d’une rente d’invalidité avant l’âge [...]
Art. 124 - IV. Partage en cas de perception d’une rente d’invalidité après l’âge [...]
Art. 124 - V. Exceptions
Art. 124 - VI. Compensation des prétentions réciproques
Art. 124 - VII. Exécution ne pouvant être raisonnablement exigée
Art. 124 - VIII. Exécution impossible
Art. 125 - E. Entretien après le divorce
Art. 126 - II. Mode de règlement
Art. 127 - III. Rente
Art. 128 - Indexation
Art. 129 - Modification par le juge
Art. 130 - Extinction de par la loi
Art. 131 - IV. Exécution
Art. 131 - Avances
Art. 132 - Avis aux débiteurs et fourniture de sûretés1
Art. 133 - F. Sort des enfants
Art. 134 - II. Faits nouveaux
Art. 135 - 1 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au [...]
Art. 150 - Abrogés
Art. 159 - A. Union conjugale; droits et devoirs des époux
Art. 160 - B. Nom
Art. 161 - C. Droit de cité
Art. 162 - D. Demeure commune
Art. 163 - E. Entretien de la famille
Art. 164 - II. Montant à libre disposition
Art. 165 - III. Contribution extraordinaire d’un époux
Art. 166 - F. Représentation de l’union conjugale
Art. 167 - G. Profession et entreprise des époux
Art. 168 - H. Actes juridiques des époux
Art. 169 - II. Logement de la famille
Art. 170 - J. Devoir de renseigner
Art. 171 - K. Protection de l’union conjugale
Art. 172 - II. Mesures judiciaires
Art. 173 - Pendant la vie commune
Art. 174 - b. Retrait du pouvoir de représenter l’union conjugale
Art. 175 - En cas de suspension de la vie commune
Art. 176 - b. Organisation de la vie séparée
Art. 176 - Exécution
Art. 177 - b. Avis aux débiteurs1
Art. 178 - Restrictions du pouvoir de disposer
Art. 179 - Faits nouveaux
Art. 180 - 1 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec [...]
Art. 181 - A. Régime ordinaire
Art. 182 - B. Contrat de mariage
Art. 183 - II. Capacité des parties
Art. 184 - III. Forme du contrat de mariage
Art. 185 - C. Régime extraordinaire
Art. 186 - ..
Art. 187 - Révocation
Art. 188 - II. En cas d’exécution forcée
Art. 189 - Saisie
Art. 190 - b. Demande1
Art. 191 - Révocation
Art. 192 - III. Liquidation du régime antérieur
Art. 193 - D. Protection des créanciers
Art. 194 - E. ..
Art. 195 - F. Administration des biens d’un époux par l’autre
Art. 195 - G. Inventaire
Art. 196 - A. Propriété
Art. 197 - II. Acquêts
Art. 198 - III. Biens propres
Art. 199 - Conventionnels
Art. 200 - IV. Preuve
Art. 201 - B. Administration, jouissance et disposition
Art. 202 - C. Dettes envers les tiers
Art. 203 - D. Dettes entre époux
Art. 204 - E. Dissolution et liquidation du régime
Art. 205 - II. Reprises de biens et règlement des dettes
Art. 206 - Part à la plus—value
Art. 207 - III. Détermination du bénéfice de chaque époux
Art. 208 - Réunions aux acquêts
Art. 209 - Récompenses entre acquêts et biens propres
Art. 210 - Bénéfice
Art. 211 - IV. Valeur d’estimation
Art. 212 - Valeur de rendement
Art. 213 - b. Circonstances particulières
Art. 214 - Moment de l’estimation
Art. 215 - V. Participation au bénéfice
Art. 216 - Conventionnelle
Art. 217 - b. En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens [...]
Art. 218 - VI. Règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value
Art. 219 - Logement et mobilier de ménage
Art. 220 - Action contre des tiers
Art. 221 - A. Propriété
Art. 222 - II. Biens communs
Art. 223 - Communautés réduites
Art. 224 - b. Autres communautés
Art. 225 - III. Biens propres
Art. 226 - IV. Preuve
Art. 227 - B. Gestion et disposition
Art. 228 - Administration extraordinaire
Art. 229 - Profession ou entreprise commune
Art. 230 - Répudiation et acquisition de successions
Art. 231 - Responsabilité et frais de gestion
Art. 232 - II. Biens propres
Art. 233 - C. Dettes envers les tiers
Art. 234 - II. Dettes propres
Art. 235 - D. Dettes entre époux
Art. 236 - E. Dissolution et liquidation du régime
Art. 237 - II. Attribution aux biens propres
Art. 238 - III. Récompenses entre biens communs et biens propres
Art. 239 - IV. Part à la plus-value
Art. 240 - V. Valeur d’estimation
Art. 241 - VI. Partage
Art. 242 - Dans les autres cas
Art. 243 - VII. Mode et procédure de partage
Art. 244 - Logement et mobilier de ménage
Art. 245 - Autres biens
Art. 246 - Autres règles de partage
Art. 247 - A. Administration, jouissance et disposition
Art. 248 - II. Preuve
Art. 249 - B. Dettes envers les tiers
Art. 250 - C. Dettes entre époux
Art. 251 - D. Attribution d’un bien en copropriété
Art. 252 - A. Établissement de la filiation en général
Art. 253 - B. ..
Art. 254 - 1 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au [...]
Art. 255 - A. Présomption
Art. 256 - B. Désaveu
Art. 256 - II. Moyen
Art. 256 - Enfant conçu avant le mariage ou pendant la suspension de la vie commune
Art. 256 - III. Délai
Art. 257 - C. Conflit de présomptions
Art. 258 - D. Action des père et mère
Art. 259 - E. Mariage des père et mère
Art. 260 - A. Reconnaissance
Art. 260 - II. Action en contestation
Art. 260 - Moyen
Art. 260 - Délai
Art. 261 - B. Action en paternité
Art. 262 - II. Présomption
Art. 263 - III. Délai
Art. 264 - A. Adoption de mineurs
Art. 264 - II. Adoption conjointe
Art. 264 - III. Adoption par une personne seule
Art. 264 - IV. Adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire
Art. 264 - V. Différence d’âge
Art. 265 - VI. Consentement de l’enfant et de l’autorité de protection de [...]
Art. 265 - VII. Consentement des parents2
Art. 265 - Moment
Art. 265 - Renoncement au consentement
Art. 265 - b. Décision
Art. 266 - B. Adoption de majeurs
Art. 267 - C. Effets
Art. 267 - II. Nom
Art. 267 - III. Droit de cité
Art. 268 - D. Procédure
Art. 268 - II. Enquête
Art. 268 - III. Droit de l’enfant d’être entendu
Art. 268 - IV. Représentation de l’enfant
Art. 268 - V. Prise en considération de l’opinion de membres de la parenté
Art. 268 - Dbis. Secret de l’adoption
Art. 268 - Dter. Informations sur l’adoption, les parents biologiques et leurs [...]
Art. 268 - Dquater. Service cantonal d’information et services de [...]
Art. 268 - Dquinquies. Relations personnelles avec les parents biologiques
Art. 269 - E. Action en annulation
Art. 269 - Autres vices
Art. 269 - II. Délai
Art. 269 - F. Activité d’intermédiaire en vue d’adoption
Art. 270 - A. Nom
Art. 270 - II. Enfant dont la mère n’est pas mariée avec le père
Art. 270 - III. Consentement de l’enfant
Art. 271 - B. Droit de cité
Art. 272 - C. Devoirs réciproques
Art. 273 - D. Relations personnelles
Art. 274 - Limites
Art. 274 - II. Tiers
Art. 275 - III. For et compétence
Art. 275 - E. Information et renseignements
Art. 276 - A. En général
Art. 276 - II. Priorité de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant [...]
Art. 277 - B. Durée
Art. 278 - C. Parents mariés
Art. 279 - D. Action
Art. 280 - II. et III ..
Art. 285 - IV. Détermination de la contribution d’entretien
Art. 285 - Autres prestations destinées à l’entretien de l’enfant
Art. 286 - V. Faits nouveaux
Art. 286 - Situations de déficit
Art. 287 - E. Convention concernant l’obligation d’entretien
Art. 287 - II. Contenu de la convention relative aux contributions d’entretien
Art. 288 - III. Indemnité unique2
Art. 289 - F. Paiement
Art. 290 - II. Exécution
Art. 291 - Avis aux débiteurs
Art. 292 - III. Sûretés
Art. 293 - G. Droit public
Art. 294 - H. Parents nourriciers
Art. 295 - J. Droits de la mère non mariée
Art. 296 - A. En général
Art. 297 - Abis. Décès d’un parent
Art. 298 - Ater. Divorce et autres procédures matrimoniales
Art. 298 - Aquater. Reconnaissance et jugement de paternité
Art. 298 - II. Décision de l’autorité de protection de l’enfant
Art. 298 - III. Action en paternité
Art. 298 - IV. Faits nouveaux
Art. 298 - Aquinquies. Faits nouveaux après l’adoption de l’enfant du partenaire en cas [...]
Art. 299 - Asexies. Beaux-parents 2
Art. 300 - Asepties. Parents nourriciers 2
Art. 301 - B. Contenu
Art. 301 - II. Détermination du lieu de résidence
Art. 302 - III. Éducation2
Art. 303 - IV. Éducation religieuse2
Art. 304 - V. Représentation
Art. 305 - b. Statut juridique de l’enfant2
Art. 306 - À l’égard de la famille
Art. 307 - C. Protection de l’enfant
Art. 308 - II. Curatelle2
Art. 309 - 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), avec effet [...]
Art. 310 - III. Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence2
Art. 311 - IV. Retrait de l’autorité parentale
Art. 312 - Avec le consentement des parents2
Art. 313 - V. Faits nouveaux
Art. 314 - VI. Procédure
Art. 314 - Audition de l’enfant
Art. 314 - Représentation de l’enfant
Art. 314 - Placement dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique
Art. 314 - Droit d’aviser l’autorité
Art. 314 - Obligation d’aviser l’autorité
Art. 314 - Collaboration et assistance administrative
Art. 315 - VII. For et compétence
Art. 315 - Dans une procédure matrimoniale
Art. 315 - b. Modification des mesures judiciaires
Art. 316 - VIII. Surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers
Art. 317 - IX. Collaboration dans la protection de la jeunesse
Art. 318 - A. Administration
Art. 319 - B. Utilisation des revenus
Art. 320 - C. Prélèvements sur les biens de l’enfant
Art. 321 - D. Biens libérés
Art. 322 - II. Réserve héréditaire
Art. 323 - III. Produit du travail, fonds professionnel
Art. 324 - E. Protection des biens de l’enfant
Art. 325 - II. Retrait de l’administration
Art. 326 - F. Fin de l’administration
Art. 327 - II. Responsabilité
Art. 327 - A. Principe
Art. 327 - B. Statut juridique
Art. 327 - II. Du tuteur
Art. 328 - A. Débiteurs
Art. 329 - B. Demande d’aliments
Art. 330 - C. Entretien des enfants trouvés
Art. 331 - A. Conditions
Art. 332 - B. Effets
Art. 333 - II. Responsabilité
Art. 334 - III. Créance des enfants et petits-enfants
Art. 334 - Réclamation
Art. 335 - A. Fondations de famille
Art. 336 - B. Indivision
Art. 337 - Forme
Art. 338 - II. Durée
Art. 339 - III. Effets
Art. 340 - Direction et représentation
Art. 341 - b. Compétences du chef de l’indivision
Art. 342 - Biens communs et biens personnels
Art. 343 - IV. Dissolution
Art. 344 - Dénonciation, insolvabilité, mariage
Art. 345 - Décès
Art. 346 - Partage
Art. 347 - V. Indivision en participation
Art. 348 - Dissolution
Art. 349 - 1 Abrogés par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, avec effet au [...]
Art. 359 - 1 Abrogé par le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à [...]
Art. 360 - A. Principe
Art. 361 - B. Constitution et révocation
Art. 362 - II. Révocation
Art. 363 - C. Constatation de la validité et acceptation
Art. 364 - D. Interprétation et complètement
Art. 365 - E. Exécution
Art. 366 - F. Rémunération et frais
Art. 367 - G. Résiliation
Art. 368 - H. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
Art. 369 - I. Recouvrement de la capacité de discernement
Art. 370 - A. Principe
Art. 371 - B. Constitution et révocation
Art. 372 - C. Survenance de l’incapacité de discernement
Art. 373 - D. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
Art. 374 - A. Conditions et étendue du pouvoir de représentation
Art. 375 - B. Exercice du pouvoir de représentation
Art. 376 - C. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
Art. 377 - A. Plan de traitement
Art. 378 - B. Représentants
Art. 379 - C. Cas d’urgence
Art. 380 - D. Traitement des troubles psychiques
Art. 381 - E. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
Art. 382 - A. Contrat d’assistance
Art. 383 - B. Mesures limitant la liberté de mouvement
Art. 384 - II. Protocole et devoir d’information
Art. 385 - III. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
Art. 386 - C. Protection de la personnalité
Art. 387 - D. Surveillance des institutions
Art. 388 - A. But
Art. 389 - B. Subsidiarité et proportionnalité
Art. 390 - A. Conditions
Art. 391 - B. Tâches
Art. 392 - C. Renonciation à instituer une curatelle
Art. 393 - A. Curatelle d’accompagnement
Art. 394 - B. Curatelle de représentation
Art. 395 - II. Gestion du patrimoine
Art. 396 - C. Curatelle de coopération
Art. 397 - D. Combinaison de curatelles
Art. 398 - E. Curatelle de portée générale
Art. 399 - 1 La curatelle prend fin de plein droit au décès de la personne [...]
Art. 400 - A. Nomination
Art. 401 - II. Souhaits de la personne concernée ou de ses proches
Art. 402 - III. Curatelle confiée à plusieurs personnes
Art. 403 - B. Empêchement et conflit d’intérêts
Art. 404 - C. Rémunération et frais
Art. 405 - A. Entrée en fonction du curateur
Art. 406 - B. Relations avec la personne concernée
Art. 407 - C. Autonomie de la personne concernée
Art. 408 - D. Gestion du patrimoine
Art. 409 - II. Montants à disposition
Art. 410 - III. Comptes
Art. 411 - E. Rapport d’activité
Art. 412 - F. Affaires particulières
Art. 413 - G. Devoir de diligence et obligation de conserver le secret
Art. 414 - H. Faits nouveaux
Art. 415 - A. Examen des comptes et des rapports
Art. 416 - B. Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de [...]
Art. 417 - II. Sur décision
Art. 418 - III. Défaut de consentement
Art. 419 - La personne concernée, l’un de ses proches ou toute personne qui a un intérêt juridique [...]
Art. 420 - Lorsque la curatelle est confiée au conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, à un [...]
Art. 421 - A. De plein droit
Art. 422 - B. Libération
Art. 423 - II. Autres cas
Art. 424 - C. Gestion transitoire
Art. 425 - D. Rapport et comptes finaux
Art. 426 - A. Mesures
Art. 427 - II. Maintien d’une personne entrée de son plein gré
Art. 428 - B. Compétence en matière de placement et de libération
Art. 429 - II. Médecins
Art. 430 - Procédure
Art. 431 - C. Examen périodique
Art. 432 - D. Personne de confiance
Art. 433 - E. Soins médicaux en cas de troubles psychiques
Art. 434 - II. Traitement sans consentement
Art. 435 - III. Cas d’urgence
Art. 436 - IV. Entretien de sortie
Art. 437 - V. Droit cantonal
Art. 438 - F. Mesures limitant la liberté de mouvement
Art. 439 - G. Appel au juge
Art. 440 - A. Autorité de protection de l’adulte
Art. 441 - B. Autorité de surveillance
Art. 442 - C. Compétence à raison du lieu
Art. 443 - A. Droit et obligation d’aviser l’autorité
Art. 444 - B. Examen de la compétence
Art. 445 - C. Mesures provisionnelles
Art. 446 - D. Maximes de la procédure
Art. 447 - E. Droit d’être entendu
Art. 448 - F. Obligation de collaborer et assistance administrative
Art. 449 - G. Expertise effectuée dans une institution
Art. 449 - H. Représentation
Art. 449 - I. Consultation du dossier
Art. 449 - J. Obligation de communiquer
Art. 450 - A. Objet du recours et qualité pour recourir
Art. 450 - B. Motifs
Art. 450 - C. Délais
Art. 450 - D. Effet suspensif
Art. 450 - E. Consultation de la première instance et reconsidération
Art. 450 - F. Dispositions spéciales concernant le placement à des fins [...]
Art. 450 - En outre, si les cantons n’en disposent pas autrement, les dispositions de la procédure [...]
Art. 450 - 1 L’autorité de protection de l’adulte exécute les décisions sur [...]
Art. 451 - A. Secret et information
Art. 452 - B. Effet des mesures à l’égard des tiers
Art. 453 - C. Obligation de collaborer
Art. 454 - A. Principe
Art. 455 - B. Prescription
Art. 456 - C. Responsabilité selon les règles du mandat
Art. 457 - A. Les parents
Art. 458 - II. La parentèle des père et mère
Art. 459 - III. La parentèle des grands-parents
Art. 460 - IV. Derniers héritiers
Art. 461 - 1 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, avec effet au [...]
Art. 462 - B. Conjoint survivant, partenaire enregistré survivant2
Art. 465 - C. ..
Art. 466 - D. Canton et commune
Art. 467 - A. Par testament
Art. 468 - B. Dans un pacte successoral
Art. 469 - C. Dispositions nulles
Art. 470 - A. Quotité disponible
Art. 471 - II. Réserve
Art. 472 - III. ..
Art. 473 - IV. Libéralités en faveur du conjoint survivant
Art. 474 - V. Calcul de la quotité disponible
Art. 475 - Libéralités entre vifs
Art. 476 - Assurances en cas de décès
Art. 477 - B. Exhérédation
Art. 478 - II. Effets
Art. 479 - III. Fardeau de la preuve
Art. 480 - IV. Exhérédation d’un insolvable
Art. 481 - A. En général
Art. 482 - B. Charges et conditions
Art. 483 - C. Institution d’héritier
Art. 484 - D. Legs
Art. 485 - II. Délivrance
Art. 486 - III. Rapport entre legs et succession
Art. 487 - E. Substitutions vulgaires
Art. 488 - F. Substitutions fidéicommissaires
Art. 489 - II. Ouverture de la substitution
Art. 490 - III. Sûretés
Art. 491 - IV. Effets de la substitution
Art. 492 - Envers l’appelé
Art. 492 - V. Descendants incapables de discernement
Art. 493 - G. Fondations
Art. 494 - H. Pactes successoraux
Art. 495 - II. Pacte de renonciation
Art. 496 - Loyale échute
Art. 497 - Droits des créanciers héréditaires
Art. 498 - A. Testaments
Art. 499 - Testament public
Art. 500 - b. Concours de l’officier public
Art. 501 - c. Concours des témoins
Art. 502 - d. Testateur qui n’a ni lu ni signé
Art. 503 - e. Personnes concourant à l’acte
Art. 504 - f. Dépôt de l’acte
Art. 505 - Forme olographe
Art. 506 - Forme orale
Art. 507 - b. Mesures subséquentes
Art. 508 - c. Caducité
Art. 509 - II. Révocation et suppression
Art. 510 - Suppression de l’acte
Art. 511 - Acte postérieur
Art. 512 - B. Pacte successoral
Art. 513 - II. Résiliation et annulation
Art. 514 - b. Pour cause d’inexécution
Art. 515 - En cas de survie du disposant
Art. 516 - C. Quotité disponible réduite
Art. 517 - A. Désignation
Art. 518 - B. Étendue des pouvoirs
Art. 519 - A. De l’action en nullité
Art. 520 - II. Vices de forme
Art. 520 - En cas de testament olographe
Art. 521 - III. Prescription
Art. 522 - B. De l’action en réduction
Art. 523 - Libéralités en faveur de réservataires
Art. 524 - Droit des créanciers d’un héritier
Art. 525 - II. Effets
Art. 526 - Legs d’une chose déterminée
Art. 527 - À l’égard des libéralités entre vifs
Art. 528 - b. Restitution
Art. 529 - Assurances en cas de décès
Art. 530 - À l’égard des libéralités d’usufruit ou de rente
Art. 531 - En cas de substitution
Art. 532 - III. De l’ordre des réductions
Art. 533 - IV. Prescription
Art. 534 - A. Droits en cas de transfert entre vifs des biens
Art. 535 - B. Réduction et restitution
Art. 536 - II. Restitution
Art. 537 - A. Cause de l’ouverture
Art. 538 - B. Lieu de l’ouverture1
Art. 539 - C. Effets de l’ouverture
Art. 540 - Indignité
Art. 541 - b. Effets à l’égard des descendants
Art. 542 - II. Le point de survie
Art. 543 - Les légataires
Art. 544 - Les enfants conçus
Art. 545 - En cas de substitution
Art. 546 - D. Déclaration d’absence
Art. 547 - Restitution
Art. 548 - II. Droit de succession d’un absent
Art. 549 - III. Corrélation entre les deux cas
Art. 550 - IV. Procédure d’office
Art. 551 - A. En général
Art. 552 - B. Apposition des scellés
Art. 553 - C. Inventaire
Art. 554 - D. Administration d’office de la succession
Art. 555 - II. Quand les héritiers sont inconnus
Art. 556 - E. Ouverture des testaments
Art. 557 - II. Ouverture
Art. 558 - III. Communication aux ayants droit
Art. 559 - IV. Délivrance des biens
Art. 560 - A. Acquisition
Art. 561 - II ..
Art. 562 - III. Légataires
Art. 563 - Objet du legs
Art. 564 - Droits des créanciers
Art. 565 - Réduction
Art. 566 - B. Répudiation
Art. 567 - Délai
Art. 568 - b. En cas d’inventaire
Art. 569 - Transmission du droit de répudier
Art. 570 - Forme
Art. 571 - II. Déchéance du droit de répudier
Art. 572 - III. Répudiation d’un des cohéritiers
Art. 573 - IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches
Art. 574 - Droit du conjoint survivant
Art. 575 - Répudiation au profit d’héritiers éloignés
Art. 576 - V. Prorogation des délais
Art. 577 - VI. Répudiation du legs
Art. 578 - VII. Protection des droits des créanciers de l’héritier
Art. 579 - VIII. Responsabilité en cas de répudiation
Art. 580 - A. Conditions
Art. 581 - B. Procédure
Art. 582 - II. Sommation publique
Art. 583 - III. Créances et dettes inventoriées d’office
Art. 584 - IV. Résultat
Art. 585 - C. Situation des héritiers pendant l’inventaire
Art. 586 - II. Poursuites et procès; prescription
Art. 587 - D. Effets
Art. 588 - II. Déclaration de l’héritier
Art. 589 - III. Effets de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire
Art. 590 - Responsabilité au delà de l’inventaire
Art. 591 - E. Responsabilité en vertu de cautionnements
Art. 592 - F. Successions dévolues au canton ou à la commune
Art. 593 - A. Conditions
Art. 594 - II. À la requête des créanciers du défunt
Art. 595 - B. Procédure
Art. 596 - II. Mode ordinaire de liquidation
Art. 597 - III. Liquidation selon les règles de la faillite
Art. 598 - A. Conditions
Art. 599 - B. Effets
Art. 600 - C. Prescription
Art. 601 - D. Action du légataire
Art. 602 - A. Effets de l’ouverture de la succession
Art. 603 - II. Responsabilité des héritiers
Art. 604 - B. Action en partage
Art. 605 - C. Ajournement du partage
Art. 606 - D. Droits de ceux qui faisaient ménage commun avec le défunt
Art. 607 - A. En général
Art. 608 - B. Règles de partage
Art. 609 - II. Concours de l’autorité
Art. 610 - C. Mode du partage
Art. 611 - II. Composition des lots
Art. 612 - III. Attribution et vente de certains biens héréditaires
Art. 612 - IV. Attribution du logement et du mobilier de ménage au conjoint survivant
Art. 613 - D. Règles relatives à certains objets
Art. 613 - Ibis. Inventaire
Art. 614 - II. Créances du défunt contre l’héritier
Art. 615 - III. Biens de la succession grevés de gages
Art. 616 - 1 Abrogés par l’art. 92 ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier [...]
Art. 617 - IV. Immeubles
Art. 618 - b. Procédure
Art. 619 - V. Entreprises et immeubles agricoles
Art. 620 - 1 Abrogés par l’art. 92 ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier [...]
Art. 626 - A. Obligation de rapporter
Art. 627 - B. Rapport en cas d’incapacité ou de répudiation
Art. 628 - C. Conditions
Art. 629 - II. Libéralités excédant la portion héréditaire
Art. 630 - III. Mode de calcul
Art. 631 - D. Frais d’éducation
Art. 632 - E. Présents d’usage
Art. 633 - 1 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972, avec effet au 15 fév. 1973 (RO [...]
Art. 634 - A. Clôture du partage
Art. 635 - II. Convention sur parts héréditaires
Art. 636 - III. Pactes sur successions non ouvertes
Art. 637 - B. Garantie entre cohéritiers
Art. 638 - II. Rescision du partage
Art. 639 - C. Responsabilité envers les tiers
Art. 640 - II. Recours entre héritiers
Art. 641 - A. éléments du droit de propriété
Art. 641 - II. Animaux
Art. 642 - B. Étendue du droit de propriété
Art. 643 - II. Les fruits naturels
Art. 644 - III. Les accessoires
Art. 645 - Exception
Art. 646 - C. Propriété de plusieurs sur une chose
Art. 647 - Règlement d’utilisation et d’administration
Art. 647 - Actes d’administration courante
Art. 647 - Actes d’administration plus importants
Art. 647 - Travaux de construction
Art. 647 - b. Utiles
Art. 647 - c. Pour l’embellissement et la commodité
Art. 648 - Actes de disposition
Art. 649 - Contribution aux frais et charges
Art. 649 - Opposabilité; mention au registre foncier2
Art. 649 - Exclusion de la communauté
Art. 649 - b. Titulaires d’autres droits
Art. 650 - 0. Fin de la copropriété
Art. 651 - b. Mode de partage
Art. 651 - c. Animaux vivant en milieu domestique
Art. 652 - II. Propriété commune
Art. 653 - Effets
Art. 654 - Fin
Art. 654 - III. Propriété de plusieurs sur les entreprises et les immeubles agricoles
Art. 655 - A. Objet
Art. 655 - II. Propriété dépendante
Art. 656 - B. Acquisition de la propriété foncière
Art. 657 - II. Modes d’acquisition
Art. 658 - Occupation
Art. 659 - Formation de nouvelles terres
Art. 660 - Glissements de terrain
Art. 660 - b. Permanents
Art. 660 - c. Nouvelle fixation des limites
Art. 661 - Prescription
Art. 662 - b. Extraordinaire
Art. 663 - c. Délais
Art. 664 - Choses sans maître et biens du domaine public
Art. 665 - III. Droit à l’inscription
Art. 666 - C. Perte de la propriété foncière
Art. 666 - D. Mesures judiciaires
Art. 666 - II. Absence des organes prescrits
Art. 667 - A. Étendue de la propriété foncière
Art. 668 - II. Limites
Art. 669 - Obligation de borner
Art. 670 - Démarcations communes
Art. 671 - III. Constructions sur le fonds
Art. 672 - b. Indemnités
Art. 673 - c. Attribution de la propriété du fonds
Art. 674 - Constructions empiétant sur le fonds d’autrui
Art. 675 - Droit de superficie
Art. 676 - Conduites1
Art. 677 - Constructions mobilières
Art. 678 - IV. Plantations
Art. 679 - V. Responsabilité du propriétaire
Art. 679 - En cas d’exploitation licite d’un fonds
Art. 680 - B. Restriction de la propriété foncière
Art. 681 - II. Quant au droit d’aliénation; droits de préemption légaux
Art. 681 - Exercice
Art. 681 - Modification, renonciation
Art. 682 - En cas de copropriété et de droit de superficie2
Art. 682 - Droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles
Art. 683 - 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au [...]
Art. 684 - III. Rapport de voisinage
Art. 685 - Fouilles et constructions
Art. 686 - b. Dispositions réservées au droit cantonal
Art. 687 - Plantes
Art. 688 - b. Dispositions réservées au droit cantonal
Art. 689 - écoulement des eaux
Art. 690 - Drainage
Art. 691 - Lignes et conduites traversant un fonds
Art. 692 - b. Sauvegarde des intérêts du propriétaire grevé
Art. 693 - c. Faits nouveaux
Art. 694 - Droits de passage
Art. 695 - b. Autres passages
Art. 696 - c. Mention au registre
Art. 697 - Clôtures
Art. 698 - Entretien d’ouvrages
Art. 699 - IV. Droit d’accès sur le fonds d’autrui
Art. 700 - Recherches des épaves, etc
Art. 701 - Cas de nécessité
Art. 702 - V. Restrictions de droit public
Art. 703 - Améliorations du sol
Art. 704 - C. Sources
Art. 705 - II. Dérivation
Art. 706 - III. Sources coupées
Art. 707 - Rétablissement des lieux
Art. 708 - IV. Sources communes
Art. 709 - V. Usage des sources
Art. 710 - VI. Fontaine nécessaire
Art. 711 - VII. Expropriation
Art. 712 - Du sol
Art. 712 - A. Éléments et objets
Art. 712 - II. Objet
Art. 712 - III. Actes de disposition
Art. 712 - B. Constitution et fin
Art. 712 - II. Délimitation et quotes-parts1
Art. 712 - III. Fin
Art. 712 - C. Administration et utilisation
Art. 712 - II. Frais et charges communs
Art. 712 - Garantie des contributions
Art. 712 - b. Droit de rétention
Art. 712 - III. Exercice des droits civils
Art. 712 - D. Organisation
Art. 712 - Convocation et présidence
Art. 712 - Exercice du droit de vote
Art. 712 - Quorum
Art. 712 - II. Administrateur
Art. 712 - Révocation
Art. 712 - Attributions
Art. 712 - b. Représentation envers les tiers
Art. 713 - A. Objet de la propriété mobilière
Art. 714 - B. Modes d’acquisition
Art. 715 - Pacte de réserve de propriété
Art. 716 - b. Ventes par acomptes
Art. 717 - Constitut possessoire
Art. 718 - II. Occupation
Art. 719 - Animaux échappés
Art. 720 - III. Choses trouvées
Art. 720 - b. Animaux
Art. 721 - Garde de la chose et vente aux enchères
Art. 722 - Acquisition de la propriété, restitution
Art. 723 - Trésor
Art. 724 - Objets ayant une valeur scientifique
Art. 725 - IV. épaves
Art. 726 - V. Spécification
Art. 727 - VI. Adjonction et mélange
Art. 728 - VII. Prescription acquisitive
Art. 729 - C. Perte de la propriété mobilière
Art. 730 - A. Objet des servitudes
Art. 731 - B. Constitution et extinction des servitudes
Art. 732 - Acte constitutif
Art. 733 - Servitude sur son propre fonds
Art. 734 - II. Extinction
Art. 735 - Réunion des fonds
Art. 736 - Libération judiciaire
Art. 737 - C. Effets des servitudes
Art. 738 - En vertu de l’inscription
Art. 739 - Besoins nouveaux du fonds dominant
Art. 740 - Droit cantonal et usages locaux
Art. 740 - Pluralité d’ayants droit
Art. 741 - II. Charge d’entretien
Art. 742 - III. Transport de la charge1
Art. 743 - IV. Division d’un fonds
Art. 744 - 1 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de [...]
Art. 745 - A. De l’usufruit
Art. 746 - II. Constitution de l’usufruit
Art. 747 - ..
Art. 748 - III. Extinction de l’usufruit
Art. 749 - Durée de l’usufruit
Art. 750 - Contre-valeur de la chose détruite
Art. 751 - Restitution
Art. 752 - b. Responsabilité
Art. 753 - c. Impenses
Art. 754 - Prescription des indemnités
Art. 755 - IV. Effets de l’usufruit
Art. 756 - b. Fruits naturels
Art. 757 - c. Intérêts
Art. 758 - d. Cession de l’usufruit
Art. 759 - Droits du nu-propriétaire
Art. 760 - b. Droit d’exiger des sûretés
Art. 761 - c. Sûretés dans les cas de donations et d’usufruits légaux
Art. 762 - d. Suites du défaut de fournir des sûretés
Art. 763 - Inventaire
Art. 764 - Obligations de l’usufruitier
Art. 765 - b. Dépenses d’entretien, impôts et autres charges
Art. 766 - c. Intérêts des dettes d’un patrimoine
Art. 767 - d. Assurances
Art. 768 - V. Cas spéciaux d’usufruit
Art. 769 - b. Destination de la chose
Art. 770 - c. Forêts
Art. 771 - d. Mines
Art. 772 - Choses consomptibles et choses évaluées
Art. 773 - Créances
Art. 774 - b. Remboursements et remplois
Art. 775 - c. Droit au transfert des créances
Art. 776 - B. Droit d’habitation
Art. 777 - II. Étendue du droit d’habitation
Art. 778 - III. Charges
Art. 779 - C. Droit de superficie
Art. 779 - II. Acte constitutif
Art. 779 - III. Contenu, étendue et annotation2
Art. 779 - IV. Effets à l’expiration de la durée
Art. 779 - Indemnité
Art. 779 - 1 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965 (RO 1965 449; [...]
Art. 779 - V. Retour anticipé
Art. 779 - Exercice du droit de retour
Art. 779 - Autres cas d’application
Art. 779 - VI. Garantie de la rente du droit de superficie
Art. 779 - Inscription
Art. 779 - VII. Durée maximum
Art. 780 - D. Droit à une source sur fonds d’autrui
Art. 781 - E. Autres servitudes
Art. 781 - F. Mesures judiciaires
Art. 782 - A. Objet de la charge foncière
Art. 783 - B. Constitution et extinction
Art. 784 - Charges foncières de droit public
Art. 785 - 1 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de [...]
Art. 786 - II. Extinction
Art. 787 - Rachat
Art. 788 - b. Droit du débiteur de l’opérer
Art. 789 - c. Prix du rachat
Art. 790 - Imprescriptibilité
Art. 791 - C. Effets
Art. 792 - II. Nature de la dette
Art. 793 - A. Conditions
Art. 794 - II. Créance garantie
Art. 795 - Intérêts
Art. 796 - III. Objet du gage
Art. 797 - Désignation
Art. 798 - b. Des divers immeubles grevés
Art. 798 - Immeubles agricoles
Art. 799 - B. Constitution et extinction
Art. 800 - Si l’immeuble est propriété de plusieurs
Art. 801 - II. Extinction
Art. 802 - III. Dans les cas de réunions parcellaires
Art. 803 - Dénonciation par le débiteur
Art. 804 - Indemnité en argent
Art. 805 - C. Effets
Art. 806 - II. Loyers et fermages
Art. 807 - III. Imprescriptibilité
Art. 808 - IV. Sûretés
Art. 809 - b. Sûretés et rétablissement de l’état antérieur
Art. 810 - Dépréciation sans la faute du propriétaire
Art. 811 - Aliénation de petites parcelles
Art. 812 - V. Constitution ultérieure de droits réels
Art. 813 - VI. Case hypothécaire
Art. 814 - Ordre
Art. 815 - Cases libres
Art. 816 - VII. Réalisation du droit de gage
Art. 817 - Distribution du prix
Art. 818 - Étendue de la garantie
Art. 819 - Garanties pour impenses nécessaires
Art. 820 - VIII. Droit de gage en cas d’améliorations du sol
Art. 821 - Extinction de la créance et du gage
Art. 822 - IX. Droit à l’indemnité d’assurance
Art. 823 - X. Créancier introuvable
Art. 824 - A. But et nature
Art. 825 - B. Constitution et extinction
Art. 826 - II. Extinction
Art. 827 - Droit du propriétaire qui n’est pas tenu personnellement
Art. 828 - Purge hypothécaire
Art. 829 - b. Enchères publiques
Art. 830 - c. Estimation officielle
Art. 831 - Dénonciation
Art. 832 - C. Effets de l’hypothèque
Art. 833 - Parcellement
Art. 834 - Avis au créancier
Art. 835 - II. Cession de la créance
Art. 836 - D. Hypothèques légales
Art. 837 - II. De droit privé fédéral
Art. 838 - Vendeur, cohéritiers, indivis
Art. 839 - Artisans et entrepreneurs
Art. 840 - b. Rang
Art. 841 - c. Privilège
Art. 842 - A. Dispositions générales
Art. 843 - II. Types
Art. 844 - III. Droit du propriétaire qui n’est pas personnellement tenu
Art. 845 - IV. Aliénation, division
Art. 846 - V. Créance de la cédule hypothécaire et conventions accessoires
Art. 847 - Dénonciation
Art. 848 - VI. Protection de la bonne foi
Art. 849 - VII. Exceptions du débiteur
Art. 850 - VIII. Fondé de pouvoirs
Art. 851 - IX. Lieu de paiement
Art. 852 - X. Modifications
Art. 853 - XI. Paiement intégral
Art. 854 - XII. Extinction
Art. 855 - Radiation
Art. 856 - XIII. Sommation au créancier de se faire connaître
Art. 857 - B. Cédule hypothécaire de registre
Art. 858 - II. Transfert
Art. 859 - III. Mise en gage, saisie et usufruit
Art. 860 - C. Cédule hypothécaire sur papier
Art. 861 - Titre de gage
Art. 862 - II. Protection de la bonne foi
Art. 863 - III. Droits du créancier
Art. 864 - Transfert
Art. 865 - IV. Annulation
Art. 866 - Abrogés
Art. 875 - A. Obligations foncières
Art. 876 - 1 Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de [...]
Art. 884 - A. Nantissement
Art. 885 - Engagement du bétail
Art. 886 - Droit de gage subséquent
Art. 887 - Engagement par le créancier
Art. 888 - II. Extinction
Art. 889 - Restitution
Art. 890 - Responsabilité du créancier
Art. 891 - III. Effets
Art. 892 - Étendue du gage
Art. 893 - Rang des droits de gage
Art. 894 - Pacte commissoire
Art. 895 - B. Droit de rétention
Art. 896 - II. Exceptions
Art. 897 - III. En cas d’insolvabilité
Art. 898 - IV. Effets
Art. 899 - A. En général
Art. 900 - B. Constitution
Art. 901 - II. Papiers-valeurs
Art. 902 - III. Titres représentatifs de marchandises et warrants
Art. 903 - IV. Engagement subséquent de la créance
Art. 904 - C. Effets
Art. 905 - II. Représentation d’actions et de parts sociales d’une société à responsabilité [...]
Art. 906 - III. Administration et remboursement
Art. 907 - A. Établissements de prêts sur gages
Art. 908 - II. Durée
Art. 909 - B. Prêt sur gages
Art. 910 - II. Effets
Art. 911 - Droit à l’excédent
Art. 912 - III. Remboursement
Art. 913 - Droits du prêteur
Art. 914 - C. Achats sous pacte de réméré
Art. 915 - D. Droit cantonal
Art. 916 - 1 Abrogés par l’art. 52 al. 2 de la LF du 25 juin 1930 sur [...]
Art. 919 - A. Définition et formes
Art. 920 - II. Possession originaire et dérivée
Art. 921 - III. Interruption passagère
Art. 922 - B. Transfert
Art. 923 - II. Entre absents
Art. 924 - III. Sans tradition
Art. 925 - IV. Marchandises représentées par des titres
Art. 926 - C. Portée juridique
Art. 927 - Réintégrande
Art. 928 - Action en raison du trouble de la possession
Art. 929 - Déchéance et prescription
Art. 930 - II. Protection du droit
Art. 931 - Présomption en matière de possession dérivée
Art. 932 - Action contre le possesseur
Art. 933 - Droit de disposition et de revendication
Art. 934 - b. Choses perdues ou volées
Art. 935 - c. Monnaie et titres au porteur
Art. 936 - d. En cas de mauvaise foi
Art. 937 - Présomption à l’égard des immeubles
Art. 938 - III. Responsabilité
Art. 939 - b. Indemnités
Art. 940 - Possesseur de mauvaise foi
Art. 941 - IV. Prescription
Art. 942 - A. Organisation
Art. 943 - Immatriculation
Art. 944 - b. Immeubles non immatriculés
Art. 945 - Les registres
Art. 946 - b. Le feuillet du registre foncier
Art. 947 - c. Feuillets collectifs
Art. 948 - d. Journal, pièces justificatives
Art. 949 - Ordonnances
Art. 949 - b. Tenue informatisée du registre foncier
Art. 949 - a. ..
Art. 949 - b. ..
Art. 949 - c. Recours à des délégataires privés dans l’exploitation du registre foncier [...]
Art. 950 - Mensuration officielle
Art. 951 - II. Tenue du registre foncier
Art. 952 - b. Immeubles situés dans plusieurs arrondissements
Art. 953 - Bureaux du registre foncier
Art. 954 - émoluments
Art. 955 - III. Responsabilité1
Art. 956 - IV. Surveillance administrative
Art. 956 - V. Recours
Art. 956 - Procédure de recours
Art. 957 - 1 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de [...]
Art. 958 - B. Inscription
Art. 959 - Annotations
Art. 960 - b. Restrictions du droit d’aliéner
Art. 961 - c. Inscriptions provisoires
Art. 961 - d. Inscription de droits de rang postérieur
Art. 962 - II. Mention
Art. 962 - De représentants
Art. 963 - III. Conditions de l’inscription
Art. 964 - b. Pour radier
Art. 965 - Légitimation
Art. 966 - b. Complément de légitimation
Art. 967 - IV. Mode de l’inscription
Art. 968 - À l’égard des servitudes
Art. 969 - V. Avis obligatoires
Art. 970 - C. Publicité du registre foncier
Art. 970 - II. Publications
Art. 971 - D. Effets
Art. 972 - II. Effets de l’inscription
Art. 973 - À l’égard des tiers de bonne foi
Art. 974 - À l’égard des tiers de mauvaise foi
Art. 974 - E. Radiation et modification des inscriptions
Art. 974 - En cas de réunion d’immeubles
Art. 975 - II. En cas d’inscription indue1
Art. 976 - III. Radiation facilitée
Art. 976 - D’autres inscriptions
Art. 976 - b. En cas d’opposition
Art. 976 - Procédure d’épuration publique
Art. 977 - IV. Rectifications1
SWISSRIGHTS verwendet Cookies, um Inhalte und Anzeigen zu personalisieren, Funktionen für soziale Medien anbieten zu können und die Zugriffe auf der Website nalysieren zu können. Weitere Informationen finden Sie hier: Datenschutz