Loi sur les amendes d’ordre (LAO) en français

Loi sur les amendes d’ordre - 2022

Art. 1 - Principes
Art. 2 - Organes compétents
Art. 3 - Conditions
Art. 4 - Exceptions
Art. 5 - Concours d’infractions
Art. 6 - Procédure en général
Art. 7 - Responsabilité du détenteur du véhicule
Art. 8 - Saisie et confiscation
Art. 9 - Formulaires
Art. 10 - Prévenus non domiciliés en Suisse
Art. 11 - Force de chose jugée
Art. 12 - Frais
Art. 13 - Opposition à la procédure de l’amende d’ordre
Art. 14 - Amende d’ordre infligée dans la procédure pénale ordinaire
Art. 15 - Exécution
Art. 16 - Abrogation et modification d’autres actes
Art. 17 - Coordination
Art. 18 - Référendum et entrée en vigueur