Loi sur les amendes d'ordre (LAO)

Art. 5 LAO de 2022

Art. 5

¹ Lorsqu'une personne commet, par un ou plusieurs actes simultanés, plusieurs contraventions auxquelles la procédure de l'amende d'ordre s'applique, les montants des amendes correspondantes sont additionnés et une amende globale est infligée. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions lorsque deux dispositions ou plus visent le même but de protection.

² Si le montant escompté de l'amende globale excède 600 francs, toutes les infractions sont jugées dans la procédure pénale ordinaire.