Loi sur les amendes d'ordre (LAO)

Art. 13 LAO de 2022

Art. 13

¹ Le représentant de l'organe compétent est tenu d'informer le prévenu qu'il peut s'opposer à la procédure de l'amende d'ordre.

² Si le prévenu s'oppose à la procédure de l'amende d'ordre, une procédure pénale ordinaire est engagée; l'art. 15, al. 3, LVA³³ est réservé.

³³ RS 741.71