Art. 9 LAO de 2022
Art. 9
Formulaires
1 La quittance de l'amende d'ordre contient les indications suivantes:
- a.
- le nom de l'organe compétent;
- b.
- la date, l'heure et le lieu de l'infraction;
- c.
- la contravention commise;
- d.
- le montant de l'amende;
- e.
- le cas échéant, la description des objets et valeurs patrimoniales confisqués;
- f.
- le lieu et la date de l'établissement de la quittance;
- g.
- le nom et le prénom de la personne ayant établi la quittance.
2 Le formulaire prévoyant un délai de réflexion contient les indications suivantes:
- a.
- les nom, prénom, date de naissance, lieu d'origine et lieu de résidence du prévenu;
- b.
- la date de la remise du formulaire;
- c.
- l'indication qu'une procédure pénale ordinaire sera engagée faute de paiement dans les 30 jours, sous réserve de la let. d;
- d.
- l'indication que le montant déposé est imputé sur l'amende d'ordre, si le prévenu accepte expressément celle-ci dans les 30 jours ou que le délai de réflexion n'est pas utilisé;
- e.
- le nom de l'organe compétent;
- f.
- la date, l'heure et le lieu de l'infraction;
- g.
- la contravention commise;
- h.
- le montant de l'amende;
- i.
- le cas échéant, la description des objets et valeurs patrimoniales confisqués;
- j.
- le lieu et la date de l'établissement du formulaire;
- k.
- le nom et le prénom de la personne ayant établi le formulaire.
3 Dans les cas visés à l'art. 7, le formulaire prévoyant un délai de réflexion peut être placé directement sur le véhicule à l'intention du conducteur. Il contient l'immatriculation du véhicule au lieu des indications prévues à l'al. 2, let. a.
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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