LOGIN ▾
ÜBER SWISSRIGHTS
REGISTRIEREN
BERATUNG
PLUGIN
Gesetze
JuriSearch
Parlament
Analysen
Kontakt
Suchmaschine
Gesetzesartikel
Lexplorer
Gesetz suchen und finden
Gesetzbücher
Beratung
Gesetze
Suchmaschine
LexPlorer
Übersicht der Gesetze
JuriSearch
Parlament - Geschäfte
Analysen
Login
Registrieren
Über SWISSRIGHTS
Kontakt
HOME
➔
Loi sur la TVA (LTVA) en français
Loi sur la TVA - 2023
Art. 1
- Objet et principes
Art. 2
- Relation avec le droit cantonal
Art. 3
- Définitions
Art. 4
- Samnaun et Sampuoir
Art. 5
- Indexation
Art. 6
- Transfert de l’impôt
Art. 7
- Lieu de la livraison
Art. 8
- Lieu de la prestation de services
Art. 9
- Règles visant à éviter les distorsions de la concurrence
Art. 10
- Principe
Art. 11
- Renonciation à la libération de l’assujettissement
Art. 12
- Collectivités publiques
Art. 13
- Imposition de groupe
Art. 14
- Début et fin de l’assujettissement et de la libération de [...]
Art. 15
- Responsabilité solidaire
Art. 16
- Succession fiscale
Art. 17
- Substitution fiscale
Art. 18
- Principe
Art. 19
- Pluralité de prestations
Art. 20
- Attribution des prestations
Art. 21
- Prestations exclues du champ de l’impôt
Art. 22
- Option pour l’imposition des prestations exclues du champ de [...]
Art. 23
- Prestations exonérées de l’impôt
Art. 24
- Base de calcul1
Art. 24
- a1Imposition de la marge
Art. 25
- Taux de l’impôt
Art. 26
- Facture
Art. 27
- Mention inexacte ou indue de l’impôt
Art. 28
- Principe
Art. 28
- a1Déduction de l’impôt préalable fictif
Art. 29
- Exclusion du droit à la déduction de l’impôt préalable
Art. 30
- Double affectation
Art. 31
- Prestation à soi-même
Art. 32
- Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable
Art. 33
- Réduction de la déduction de l’impôt préalable
Art. 34
- Période fiscale
Art. 35
- Période de décompte
Art. 36
- Méthode de décompte effective
Art. 37
- Décompte selon les méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux [...]
Art. 38
- Procédure de déclaration
Art. 39
- Modes de décompte
Art. 40
- Naissance de la créance fiscale
Art. 41
- Modification ultérieure de la dette d’impôt et de la déduction de l’impôt [...]
Art. 42
- Prescription du droit de taxation
Art. 43
- Entrée en force de la créance fiscale
Art. 44
- Cession et mise en gage de la créance fiscale
Art. 45
- Assujettissement
Art. 45
- a1Prestations non soumises à l’impôt sur les acquisitions
Art. 46
- Calcul de l’impôt et taux de l’impôt
Art. 47
- Période fiscale et période de décompte
Art. 48
- Naissance de la dette fiscale et prescription du droit de taxation
Art. 49
- Responsabilité solidaire, succession et substitution fiscales
Art. 50
- Droit applicable
Art. 51
- Assujettissement
Art. 52
- Objet de l’impôt
Art. 53
- Importations franches d’impôt
Art. 54
- Base de calcul1
Art. 55
- 1Taux de l’impôt
Art. 56
- Naissance, prescription et acquittement de la dette fiscale
Art. 57
- Intérêt moratoire
Art. 58
- Exceptions à l’obligation de payer un intérêt moratoire
Art. 59
- Droit au remboursement de l’impôt et prescription
Art. 60
- Remboursement pour cause de réexportation
Art. 61
- Intérêt rémunératoire
Art. 62
- Compétence et procédure
Art. 63
- Report du paiement de l’impôt
Art. 64
- Remise de l’impôt
Art. 65
-
1
L’AFC est compétente en matière de détermination et de perception de [...]
Art. 66
- Déclaration d’assujettissement et retrait de la déclaration
Art. 67
- Représentant fiscal
Art. 68
- Obligation de fournir des renseignements
Art. 69
- Droit d’obtenir des renseignements
Art. 70
- Comptabilité et conservation des pièces
Art. 71
- Remise du décompte
Art. 72
- Correction d’erreurs dans le décompte
Art. 73
-
1
À la demande de l’AFC, les tiers visés à l’al. 2 sont tenus [...]
Art. 74
- Obligation de garder le secret
Art. 75
- Entraide administrative
Art. 75
- a1Assistance administrative internationale
Art. 76
- 1Traitement des données
Art. 76
- a1Système d’information
Art. 76
- b1Communication de données
Art. 76
- c1Conservation des données et des documents
Art. 76
- d1Dispositions d’exécution
Art. 77
- Vérifications
Art. 78
- Contrôle
Art. 79
- Taxation par voie d’estimation
Art. 80
- Facilités
Art. 81
- Principes
Art. 82
- Décisions de l’AFC
Art. 83
- Réclamation
Art. 84
- Frais et indemnités
Art. 85
- Révision, interprétation et rectification
Art. 86
- Paiement de l’impôt
Art. 87
- Intérêt moratoire
Art. 88
- Remboursement
Art. 89
- Poursuite
Art. 90
- Facilités de paiement
Art. 91
- Prescription du droit d’exiger le paiement de l’impôt
Art. 92
- Remise de l’impôt
Art. 93
- Sûretés
Art. 94
- Autres mesures relatives aux sûretés
Art. 95
- Radiation du registre du commerce
Art. 96
- Soustraction de l’impôt
Art. 97
- Fixation de la peine et soustraction d’impôt qualifiée
Art. 98
- Violation d’obligations de procédure
Art. 99
- Recel
Art. 100
- Infractions commises dans une entreprise
Art. 101
- Concours d’infractions
Art. 102
- Dénonciation spontanée
Art. 103
- Poursuite pénale
Art. 104
- Garanties de procédure
Art. 105
- Prescription de l’action pénale
Art. 106
- Recouvrement et prescription des frais et des amendes
Art. 107
- Conseil fédéral
Art. 108
- Département fédéral des finances
Art. 109
- Organe consultatif
Art. 110
- Abrogation du droit en vigueur
Art. 111
- Modification du droit en vigueur
Art. 112
- Application de l’ancien droit
Art. 113
- Application du nouveau droit
Art. 114
- Options
Art. 115
- Modification des taux de l’impôt
Art. 115
- a1Disposition transitoire de la modification du 30 septembre 2016
Art. 116
-
1
La présente loi est sujette au référendum
1