Loi sur la TVA (LTVA) en français

Loi sur la TVA - 2020

Art. 1 - Objet et principes
Art. 2 - Relation avec le droit cantonal
Art. 3 - Définitions
Art. 4 - Samnaun et Sampuoir
Art. 5 - Indexation
Art. 6 - Transfert de l’impôt
Art. 7 - Lieu de la livraison
Art. 8 - Lieu de la prestation de services
Art. 9 - Règles visant à éviter les distorsions de la concurrence
Art. 10 - Principe
Art. 11 - Renonciation à la libération de l’assujettissement
Art. 12 - Collectivités publiques
Art. 13 - Imposition de groupe
Art. 14 - Début et fin de l’assujettissement et de la libération de [...]
Art. 15 - Responsabilité solidaire
Art. 16 - Succession fiscale
Art. 17 - Substitution fiscale
Art. 18 - Principe
Art. 19 - Pluralité de prestations
Art. 20 - Attribution des prestations
Art. 21 - Prestations exclues du champ de l’impôt
Art. 22 - Option pour l’imposition des prestations exclues du champ de [...]
Art. 23 - Prestations exonérées de l’impôt
Art. 24 - Base de calcul1
Art. 24 - a1Imposition de la marge
Art. 25 - Taux de l’impôt
Art. 26 - Facture
Art. 27 - Mention inexacte ou indue de l’impôt
Art. 28 - Principe
Art. 28 - a1Déduction de l’impôt préalable fictif
Art. 29 - Exclusion du droit à la déduction de l’impôt préalable
Art. 30 - Double affectation
Art. 31 - Prestation à soi-même
Art. 32 - Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable
Art. 33 - Réduction de la déduction de l’impôt préalable
Art. 34 - Période fiscale
Art. 35 - Période de décompte
Art. 36 - Méthode de décompte effective
Art. 37 - Décompte selon les méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux [...]
Art. 38 - Procédure de déclaration
Art. 39 - Modes de décompte
Art. 40 - Naissance de la créance fiscale
Art. 41 - Modification ultérieure de la dette d’impôt et de la déduction de l’impôt [...]
Art. 42 - Prescription du droit de taxation
Art. 43 - Entrée en force de la créance fiscale
Art. 44 - Cession et mise en gage de la créance fiscale
Art. 45 - Assujettissement
Art. 45 - a1Prestations non soumises à l’impôt sur les acquisitions
Art. 46 - Calcul de l’impôt et taux de l’impôt
Art. 47 - Période fiscale et période de décompte
Art. 48 - Naissance de la dette fiscale et prescription du droit de taxation
Art. 49 - Responsabilité solidaire, succession et substitution fiscales
Art. 50 - Droit applicable
Art. 51 - Assujettissement
Art. 52 - Objet de l’impôt
Art. 53 - Importations franches d’impôt
Art. 54 - Base de calcul1
Art. 55 - 1Taux de l’impôt
Art. 56 - Naissance, prescription et acquittement de la dette fiscale
Art. 57 - Intérêt moratoire
Art. 58 - Exceptions à l’obligation de payer un intérêt moratoire
Art. 59 - Droit au remboursement de l’impôt et prescription
Art. 60 - Remboursement pour cause de réexportation
Art. 61 - Intérêt rémunératoire
Art. 62 - Compétence et procédure
Art. 63 - Report du paiement de l’impôt
Art. 64 - Remise de l’impôt
Art. 65 - 1 L’AFC est compétente en matière de détermination et de perception de [...]
Art. 66 - Déclaration d’assujettissement et retrait de la déclaration
Art. 67 - Représentant fiscal
Art. 68 - Obligation de fournir des renseignements
Art. 69 - Droit d’obtenir des renseignements
Art. 70 - Comptabilité et conservation des pièces
Art. 71 - Remise du décompte
Art. 72 - Correction d’erreurs dans le décompte
Art. 73 - 1 À la demande de l’AFC, les tiers visés à l’al. 2 sont tenus [...]
Art. 74 - Obligation de garder le secret
Art. 75 - Entraide administrative
Art. 75 - a1Assistance administrative internationale
Art. 76 - 1Traitement des données
Art. 76 - a1Système d’information
Art. 76 - b1Communication de données
Art. 76 - c1Conservation des données et des documents
Art. 76 - d1Dispositions d’exécution
Art. 77 - Vérifications
Art. 78 - Contrôle
Art. 79 - Taxation par voie d’estimation
Art. 80 - Facilités
Art. 81 - Principes
Art. 82 - Décisions de l’AFC
Art. 83 - Réclamation
Art. 84 - Frais et indemnités
Art. 85 - Révision, interprétation et rectification
Art. 86 - Paiement de l’impôt
Art. 87 - Intérêt moratoire
Art. 88 - Remboursement
Art. 89 - Poursuite
Art. 90 - Facilités de paiement
Art. 91 - Prescription du droit d’exiger le paiement de l’impôt
Art. 92 - Remise de l’impôt
Art. 93 - Sûretés
Art. 94 - Autres mesures relatives aux sûretés
Art. 95 - Radiation du registre du commerce
Art. 96 - Soustraction de l’impôt
Art. 97 - Fixation de la peine et soustraction d’impôt qualifiée
Art. 98 - Violation d’obligations de procédure
Art. 99 - Recel
Art. 100 - Infractions commises dans une entreprise
Art. 101 - Concours d’infractions
Art. 102 - Dénonciation spontanée
Art. 103 - Poursuite pénale
Art. 104 - Garanties de procédure
Art. 105 - Prescription de l’action pénale
Art. 106 - Recouvrement et prescription des frais et des amendes
Art. 107 - Conseil fédéral
Art. 108 - Département fédéral des finances
Art. 109 - Organe consultatif
Art. 110 - Abrogation du droit en vigueur
Art. 111 - Modification du droit en vigueur
Art. 112 - Application de l’ancien droit
Art. 113 - Application du nouveau droit
Art. 114 - Options
Art. 115 - Modification des taux de l’impôt
Art. 115 - a1Disposition transitoire de la modification du 30 septembre 2016
Art. 116 - 1 La présente loi est sujette au référendum1
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