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Loi sur la TVA (LTVA)

Art. 102 LTVA de 2023

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Art. 102

Dénonciation spontanée

1 Lorsque l’assujetti dénonce une infraction à la présente loi avant que l’autorité compétente n’en ait connaissance, il ne fait pas l’objet d’une poursuite pénale s’il remplit les conditions suivantes:

a.
il soutient raisonnablement l’administration dans la détermination du montant d’impôt qui doit être acquitté ou remboursé;
b.
il met tout en œuvre pour payer l’impôt qui doit être acquitté ou remboursé.

2 Lorsqu’une personne non assujettie dénonce une infraction au sens de la présente loi qu’elle a commise ou à laquelle elle a participé, elle ne fait pas l’objet d’une poursuite pénale.

3 La dénonciation spontanée d’une personne morale doit être le fait de l’un de ses organes ou de ses représentants. La responsabilité solidaire (art. 12, al. 3, DPA157) de cet organe ou de ce représentant est levée et il ne fait pas l’objet d’une poursuite pénale.

4 La correction du décompte selon l’art. 72, al. 2, est réputée dénonciation spontanée.

157 RS 313.0


Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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