Loi sur la TVA (LTVA)

Art. 45 LTVA de 2023

Art. 45

¹ Sont soumises à l’impôt sur les acquisitions:

a.⁸²

les prestations de services dont le lieu se situe sur le territoire suisse en vertu de l’art. 8, al. 1, lorsqu’elles sont fournies par des entreprises qui ont leur siège à l’étranger et ne sont pas inscrites au registre des assujettis, à l’excep­tion des prestations de services en matière de télécommunications ou d’informatique fournies à des destinataires n’étant pas assujettis;

b.

l’importation de supports de données sans valeur marchande, y compris les prestations et les droits y afférents (art. 52, al. 2);

c.⁸³

la livraison de biens immobiliers sur le territoire suisse, lorsque cette livraison n’est pas soumise à l’impôt sur les importations et qu’elle est effectuée par une entreprise qui a son siège à l’étranger et n’est pas inscrite au registre des assujettis, exception faite de la mise à disposition de tels biens immobiliers à des fins d’usage ou de jouissance;

d.⁸⁴

la livraison d’électricité transportée par lignes, de gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel ou de chaleur produite à distance à des assujettis sur le territoire suisse par des entreprises ayant leur siège à l’étranger.

² Le destinataire des prestations visées à l’al. 1 est assujetti à l’impôt sur les acquisitions s’il remplit l’une des conditions suivantes:⁸⁵

a.

il est assujetti en vertu de l’art. 10;

b.⁸⁶

il acquiert pour plus de 10 000 francs de ce genre de prestations pendant une année civile.

⁸² Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).

⁸³ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).

⁸⁴ Introduite par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).

⁸⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).

⁸⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).