Loi sur la TVA (LTVA)

Art. 64 LTVA de 2023

Art. 64

¹ L’impôt grevant l’importation de biens peut être remis en tout ou en partie dans les cas suivants:

a.

des biens sous la garde de l’OFDF ou placés sous le régime du transit (art. 49 LD¹¹¹), de l’entrepôt douanier (art. 50 à 57 LD), de l’admission temporaire (art. 58 LD) ou du perfectionnement actif (art. 59 LD) sont totalement ou partiellement détruits, par cas fortuit ou de force majeure ou avec l’assenti­ment des autorités;

b.

des biens mis en libre pratique sont totalement ou partiellement détruits ou réexportés en vertu d’une décision des autorités;

c.

du fait de circonstances particulières, la perception subséquente (art. 85 LD) des montants dus représenterait une charge disproportionnée pour le débiteur visé à l’art. 51;

d.

le mandataire chargé de la déclaration en douane (p. ex. le transitaire) ne peut transférer l’impôt en raison de l’insolvabilité de l’importateur et ce dernier, au moment de l’acceptation de la déclaration en douane, était inscrit au registre des assujettis sur le territoire suisse; l’insolvabilité de l’importateur est admise si la créance du mandataire semble sérieusement mise en péril.

² La Direction générale des douanes statue sur la remise de l’impôt sur présentation d’une demande écrite accompagnée des pièces justificatives.

³ Le délai de production de la demande est:

a.

pour les taxations assorties d’une dette inconditionnelle: de un an à compter de l’établissement du document d’importation sur la base duquel l’impôt sur les importations a été déterminé;

b.

pour les taxations assorties d’une dette conditionnelle: de un an à compter de l’apurement du régime douanier choisi.

¹¹¹ RS 631.0