Loi sur la TVA (LTVA)

Art. 107 LTVA de 2023

Art. 107

¹ Le Conseil fédéral:

a.

règle le dégrèvement de la TVA pour les bénéficiaires au sens de l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte¹⁶⁵ qui ne sont pas assujettis;

b.

définit les conditions auxquelles l’impôt grevant les prestations fournies sur le territoire suisse et l’impôt sur les importations peuvent être remboursés à l’acquéreur qui a son domicile ou son siège dans un pays étranger, dans la mesure où ce pays accorde la réciprocité; les exigences applicables à la déduction de l’impôt préalable doivent être fondamentalement les mêmes que celles que doivent remplir les personnes assujetties sur le territoire suisse;

c.¹⁶⁶

règle le traitement en matière de TVA des prestations fournies à des membres du personnel qui sont également des personnes étroitement liées; il tient compte à cet effet du traitement de ces prestations dans le cadre de l’impôt fédéral direct et peut prévoir des exceptions à l’art. 24, al. 2.

2 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogeant à la présente loi en ce qui concerne l’imposition des opérations portant sur les monnaies d’or et l’or fin, y compris leur importation.¹⁶⁷

³ Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

¹⁶⁵ RS 192.12

¹⁶⁶ Introduite par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).

¹⁶⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).