Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) en français

Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration - 2020

Art. 1 - Objet
Art. 2 - Champ d’application
Art. 3 - Admission
Art. 4 - Intégration
Art. 5 - Conditions d’entrée
Art. 6 - Établissement du visa
Art. 7 - 1Franchissement de la frontière et contrôles
Art. 8 - -
Art. 9 - Compétences en matière de contrôle à la frontière
Art. 10 - Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative
Art. 11 - Autorisation en cas de séjour avec activité lucrative
Art. 12 - Obligation de déclarer son arrivée
Art. 13 - Procédures d’autorisation et de déclaration d’arrivée
Art. 14 - Dérogations
Art. 15 - Obligation de déclarer son départ
Art. 16 - Obligation du logeur
Art. 17 - Réglementation du séjour dans l’attente d’une décision
Art. 18 - Activité lucrative salariée
Art. 19 - Activité lucrative indépendante
Art. 20 - Mesures de limitation
Art. 21 - Ordre de priorité
Art. 21 - a1Mesures concernant les demandeurs d’emploi
Art. 22 - 1Conditions de rémunération et de travail et remboursement des dépenses des travailleurs [...]
Art. 23 - Qualifications personnelles
Art. 24 - Logement
Art. 25 - Admission de frontaliers
Art. 26 - Admission de prestataires de services transfrontaliers
Art. 26 - a1Admission de personnes assurant un encadrement ou un enseignement
Art. 27 - Formation et formation continue1
Art. 28 - Rentiers
Art. 29 - Traitement médical
Art. 29 - a1Recherche d’un emploi
Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29) dans [...]
Art. 31 - 1 Les apatrides reconnus en Suisse ont droit à une autorisation de séjour dans le [...]
Art. 32 - Autorisation de courte durée
Art. 33 - Autorisation de séjour
Art. 34 - Autorisation d’établissement
Art. 35 - Autorisation frontalière
Art. 36 - Lieu de résidence
Art. 37 - Nouvelle résidence dans un autre canton
Art. 38 - Activité lucrative
Art. 39 - Activité lucrative des frontaliers
Art. 40 - Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du [...]
Art. 41 - Titre de séjour
Art. 41 - a1Sécurité et lecture de la puce
Art. 41 - b1Centre chargé de produire les titres de séjour biométriques
Art. 42 - Membres étrangers de la famille d’un ressortissant suisse
Art. 43 - 1Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation [...]
Art. 44 - 1Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de séjour
Art. 45 - Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de courte [...]
Art. 45 - a1Annulation du mariage
Art. 46 - Activité lucrative du conjoint et des enfants
Art. 47 - Délai pour le regroupement familial
Art. 48 - Enfant placé en vue d’une adoption
Art. 49 - Exception à l’exigence du ménage commun
Art. 49 - a1Exception à l’exigence de prouver les connaissances linguistiques
Art. 50 - Dissolution de la famille
Art. 51 - Extinction du droit au regroupement familial
Art. 52 - Partenariat enregistré
Art. 53 - 1Principes
Art. 53 - a1Bénéficiaires
Art. 54 - 1Encouragement de l’intégration dans les structures ordinaires
Art. 55 - 1Encouragement spécifique de l’intégration
Art. 55 - a1Besoins d’intégration particuliers
Art. 56 - 1Répartition des compétences
Art. 57 - 1Information et conseil
Art. 58 - 1Contributions financières
Art. 58 - a Critères d’intégration
Art. 58 - b Conventions d’intégration et recommandations en matière [...]
Art. 59 - Établissement de documents de voyage1
Art. 59 - a1Puce électronique
Art. 59 - b1Données biométriques
Art. 59 - c1Interdiction de voyager pour les réfugiés
Art. 60 - 1 La Confédération peut autoriser l’étranger qui quitte la Suisse [...]
Art. 61 - Extinction des autorisations
Art. 61 - a1Extinction du droit de séjour des ressortissants des États membres de l’UE ou de [...]
Art. 62 - 1Révocation des autorisations et d’autres décisions
Art. 63 - Révocation de l’autorisation d’établissement
Art. 64 - 1Décision de renvoi
Art. 64 - a1Renvoi en vertu des accords d’association à Dublin
Art. 64 - b1Décision de renvoi notifiée au moyen d’un formulaire type
Art. 64 - c1Renvoi sans décision formelle
Art. 64 - d1Délai de départ et exécution immédiate
Art. 64 - e1Obligations après la notification d’une décision de renvoi
Art. 64 - f1Traduction de la décision de renvoi
Art. 65 - 1Refus d’entrée et renvoi à l’aéroport
Art. 66 - -
Art. 67 - 1Interdiction d’entrée
Art. 68 - Expulsion
Art. 69 - Décision d’exécution du renvoi ou de l’expulsion
Art. 70 - Perquisition
Art. 71 - Assistance de la Confédération aux autorités d’exécution
Art. 71 - a1Interventions internationales en matière de retour
Art. 71 - abis1Contrôle du renvoi ou de l’expulsion et des interventions internationales en matière de [...]
Art. 71 - b1Transmission de données médicales aux fins d’évaluation de l’aptitude au [...]
Art. 72 - -
Art. 73 - Rétention
Art. 74 - Assignation d’un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans une région [...]
Art. 75 - Détention en phase préparatoire
Art. 76 - Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion
Art. 76 - a1Détention dans le cadre de la procédure Dublin
Art. 77 - Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion en cas de non—collaboration à [...]
Art. 78 - Détention pour insoumission
Art. 79 - 1Durée maximale de la détention
Art. 80 - Décision et examen de la détention
Art. 80 - a1Décision et examen de la détention dans le cadre de la procédure Dublin
Art. 81 - 1Conditions de détention
Art. 82 - 1Financement par la Confédération
Art. 83 - Décision d’admission provisoire
Art. 84 - Fin de l’admission provisoire
Art. 85 - Réglementation de l’admission provisoire
Art. 85 - a1Activité lucrative
Art. 86 - Aide sociale et assurance-maladie
Art. 87 - Contributions fédérales
Art. 88 - 1Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales
Art. 88 - a1Partenariat enregistré
Art. 89 - Pièce de légitimation valable
Art. 90 - Obligation de collaborer
Art. 91 - Devoir de diligence de l’employeur et du destinataire de services
Art. 92 - 1Devoir de diligence
Art. 93 - 1Prise en charge et couverture des frais
Art. 94 - 1Coopération avec les autorités
Art. 95 - 1Autres entreprises de transport
Art. 95 - a Mise à disposition de logements par les gestionnaires des aéroports
Art. 96 - Pouvoir d’appréciation
Art. 97 - Assistance administrative et communication de données1
Art. 98 - Répartition des tâches
Art. 98 - a1Usage de la contrainte et de mesures policières par les autorités chargées de [...]
Art. 98 - b1Délégation à des tiers de tâches en matière de visas
Art. 99 - 1Procédure d’approbation
Art. 100 - Traités internationaux1
Art. 100 - a1Recours aux services de conseillers en matière de documents
Art. 100 - b1Commission fédérale des migrations2
Art. 101 - 1Traitement des données
Art. 102 - Collecte de données à des fins d’identification et de détermination de [...]
Art. 102 - a1Données biométriques pour titres de séjour
Art. 102 - b1Contrôle de l’identité du détenteur d’un titre de séjour [...]
Art. 103 - Surveillance de l’arrivée à l’aéroport
Art. 103 - a1Contrôle automatisé à la frontière dans les aéroports
Art. 103 - b1Système d’information sur les refus d’entrée
Art. 104 - 1Obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données [...]
Art. 104 - a1Système d’information sur les passagers
Art. 104 - b1Communication automatique de données du système API
Art. 104 - c1Accès aux données relatives aux passagers dans des cas particuliers
Art. 105 - Communication de données personnelles à l’étranger
Art. 106 - Communication de données personnelles à l’État d’origine ou de [...]
Art. 107 - Communication de données personnelles dans le cadre des accords de réadmission et de [...]
Art. 108 - et 1091
Art. 109 - a1Consultation des données du système central d’information sur les [...]
Art. 109 - b1Système national d’information sur les visas
Art. 109 - c1Consultation du système national d’information sur les visas
Art. 109 - d1Échange d’informations avec les États membres de l’UE pour lesquels le règlement [...]
Art. 109 - e1Dispositions d’exécution relatives aux systèmes d’information sur les [...]
Art. 109 - f Principes
Art. 109 - g Contenu
Art. 109 - h Traitement des données
Art. 109 - i Tiers mandatés
Art. 109 - j Surveillance et exécution
Art. 110 - 1...2
Art. 111 - Systèmes d’information sur les documents de voyage
Art. 111 - a Communication de données personnelles aux États liés par un des accords d’association à [...]
Art. 111 - b Traitement des données
Art. 111 - c Échange de données personnelles
Art. 111 - d Communication de données personnelles à des États tiers
Art. 111 - -
Art. 111 - f Droit d’accès
Art. 111 - g et 111h1
Art. 111 - -
Art. 112 - ...1
Art. 113 - et 1141
Art. 115 - Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d’une activité lucrative sans [...]
Art. 116 - Incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux
Art. 117 - Emploi d’étrangers sans autorisation
Art. 117 - a1Violation des obligations relatives à la communication des postes vacants
Art. 118 - Comportement frauduleux à l’égard des autorités
Art. 119 - Non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de [...]
Art. 120 - Autres infractions
Art. 120 - a à 120c1
Art. 120 - d1Traitement illicite de données personnelles dans les systèmes d’information sur les [...]
Art. 120 - e1Poursuite pénale
Art. 121 - 1Saisie et confiscation de documents
Art. 122 - Infractions commises par les employeurs1
Art. 122 - a1Violation du devoir de diligence des entreprises de transport aérien
Art. 122 - b1Violation de l’obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données [...]
Art. 122 - c1Dispositions communes relatives aux sanctions prononcées à l’encontre des entreprises de [...]
Art. 123 - 1 Des émoluments peuvent être prélevés pour les décisions rendues et les actes [...]
Art. 124 - Surveillance et exécution
Art. 125 - Abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 126 - Dispositions transitoires
Art. 126 - a1Dispositions transitoires relatives à la modification de la LAsi2du 16 décembre [...]
Art. 126 - b1Dispositions transitoires relatives à la modification du 11 décembre 2009
Art. 126 - c1Disposition transitoire relative à la modification du 20 juin 2014
Art. 126 - d1Dispositions transitoires relatives à la modification de la LAsi du 25 septembre [...]
Art. 127 - Coordination avec les accords d’association à Schengen
Art. 128 - Référendum et entrée en vigueur
SWISSRIGHTS verwendet Cookies, um Inhalte und Anzeigen zu personalisieren, Funktionen für soziale Medien anbieten zu können und die Zugriffe auf der Website nalysieren zu können. Weitere Informationen finden Sie hier: Datenschutz