Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) en français

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration - 2022

Art. 1 - Objet
Art. 2 - Champ d’application
Art. 3 - Admission
Art. 4 - Intégration
Art. 5 - Conditions d’entrée
Art. 6 - Établissement du visa
Art. 7 - 1Franchissement de la frontière et contrôles
Art. 8 - -
Art. 9 - Compétences en matière de contrôle à la frontière
Art. 10 - Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative
Art. 11 - Autorisation en cas de séjour avec activité lucrative
Art. 12 - Obligation de déclarer son arrivée
Art. 13 - Procédures d’autorisation et de déclaration d’arrivée
Art. 14 - Dérogations
Art. 15 - Obligation de déclarer son départ
Art. 16 - Obligation du logeur
Art. 17 - Réglementation du séjour dans l’attente d’une décision
Art. 18 - Activité lucrative salariée
Art. 19 - Activité lucrative indépendante
Art. 20 - Mesures de limitation
Art. 21 - Ordre de priorité
Art. 21 - a1Mesures concernant les demandeurs d’emploi
Art. 22 - 1Conditions de rémunération et de travail et remboursement des dépenses des travailleurs [...]
Art. 23 - Qualifications personnelles
Art. 24 - Logement
Art. 25 - Admission de frontaliers
Art. 26 - Admission de prestataires de services transfrontaliers
Art. 26 - a1Admission de personnes assurant un encadrement ou un enseignement
Art. 27 - Formation et formation continue1
Art. 28 - Rentiers
Art. 29 - Traitement médical
Art. 29 - a1Recherche d’un emploi
Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29) dans [...]
Art. 31 - 1 Les apatrides reconnus en Suisse ont droit à une autorisation de séjour dans le [...]
Art. 32 - Autorisation de courte durée
Art. 33 - Autorisation de séjour
Art. 34 - Autorisation d’établissement
Art. 35 - Autorisation frontalière
Art. 36 - Lieu de résidence
Art. 37 - Nouvelle résidence dans un autre canton
Art. 38 - Activité lucrative
Art. 39 - Activité lucrative des frontaliers
Art. 40 - Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du [...]
Art. 41 - Titre de séjour
Art. 41 - a1Sécurité et lecture de la puce
Art. 41 - b1Centre chargé de produire les titres de séjour biométriques
Art. 42 - Membres étrangers de la famille d’un ressortissant suisse
Art. 43 - 1Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation [...]
Art. 44 - 1Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de séjour
Art. 45 - Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de courte [...]
Art. 45 - a1Annulation du mariage
Art. 46 - Activité lucrative du conjoint et des enfants
Art. 47 - Délai pour le regroupement familial
Art. 48 - Enfant placé en vue d’une adoption
Art. 49 - Exception à l’exigence du ménage commun
Art. 49 - a1Exception à l’exigence de prouver les connaissances linguistiques
Art. 50 - Dissolution de la famille
Art. 51 - Extinction du droit au regroupement familial
Art. 52 - Partenariat enregistré
Art. 53 - 1Principes
Art. 53 - a1Bénéficiaires
Art. 54 - 1Encouragement de l’intégration dans les structures ordinaires
Art. 55 - 1Encouragement spécifique de l’intégration
Art. 55 - a1Besoins d’intégration particuliers
Art. 56 - 1Répartition des compétences
Art. 57 - 1Information et conseil
Art. 58 - 1Contributions financières
Art. 58 - a Critères d’intégration
Art. 58 - b Conventions d’intégration et recommandations en matière [...]
Art. 59 - Établissement de documents de voyage1
Art. 59 - a1Puce électronique
Art. 59 - b1Données biométriques
Art. 59 - c1Interdiction de voyager pour les réfugiés
Art. 60 - 1 La Confédération peut autoriser l’étranger qui quitte la Suisse [...]
Art. 61 - Extinction des autorisations
Art. 61 - a1Extinction du droit de séjour des ressortissants des États membres de l’UE ou de [...]
Art. 62 - 1Révocation des autorisations et d’autres décisions
Art. 63 - Révocation de l’autorisation d’établissement
Art. 64 - 1Décision de renvoi
Art. 64 - a1Renvoi en vertu des accords d’association à Dublin
Art. 64 - b1Décision de renvoi notifiée au moyen d’un formulaire type
Art. 64 - c1Renvoi sans décision formelle
Art. 64 - d1Délai de départ et exécution immédiate
Art. 64 - e1Obligations après la notification d’une décision de renvoi
Art. 64 - f1Traduction de la décision de renvoi
Art. 65 - 1Refus d’entrée et renvoi à l’aéroport
Art. 66 - -
Art. 67 - 1Interdiction d’entrée
Art. 68 - Expulsion
Art. 69 - Décision d’exécution du renvoi ou de l’expulsion
Art. 70 - Perquisition
Art. 71 - Assistance de la Confédération aux autorités d’exécution
Art. 71 - a1Interventions internationales en matière de retour
Art. 71 - abis1Contrôle du renvoi ou de l’expulsion et des interventions internationales en matière de [...]
Art. 71 - b1Transmission de données médicales aux fins d’évaluation de l’aptitude au [...]
Art. 72 - -
Art. 73 - Rétention
Art. 74 - Assignation d’un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans une région [...]
Art. 75 - Détention en phase préparatoire
Art. 76 - Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion
Art. 76 - a1Détention dans le cadre de la procédure Dublin
Art. 77 - Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion en cas de non—collaboration à [...]
Art. 78 - Détention pour insoumission
Art. 79 - 1Durée maximale de la détention
Art. 80 - Décision et examen de la détention
Art. 80 - a1Décision et examen de la détention dans le cadre de la procédure Dublin
Art. 81 - 1Conditions de détention
Art. 82 - 1Financement par la Confédération
Art. 83 - Décision d’admission provisoire
Art. 84 - Fin de l’admission provisoire
Art. 85 - Réglementation de l’admission provisoire
Art. 85 - a1Activité lucrative
Art. 86 - Aide sociale et assurance-maladie
Art. 87 - Contributions fédérales
Art. 88 - 1Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales
Art. 88 - a1Partenariat enregistré
Art. 89 - Pièce de légitimation valable
Art. 90 - Obligation de collaborer
Art. 91 - Devoir de diligence de l’employeur et du destinataire de services
Art. 92 - 1Devoir de diligence
Art. 93 - 1Prise en charge et couverture des frais
Art. 94 - 1Coopération avec les autorités
Art. 95 - 1Autres entreprises de transport
Art. 95 - a Mise à disposition de logements par les gestionnaires des aéroports
Art. 96 - Pouvoir d’appréciation
Art. 97 - Assistance administrative et communication de données1
Art. 98 - Répartition des tâches
Art. 98 - a1Usage de la contrainte et de mesures policières par les autorités chargées de [...]
Art. 98 - b1Délégation à des tiers de tâches en matière de visas
Art. 99 - 1Procédure d’approbation
Art. 100 - Traités internationaux1
Art. 100 - a1Recours aux services de conseillers en matière de documents
Art. 100 - b1Commission fédérale des migrations2
Art. 101 - 1Traitement des données
Art. 102 - Collecte de données à des fins d’identification et de détermination de [...]
Art. 102 - a1Données biométriques pour titres de séjour
Art. 102 - b1Contrôle de l’identité du détenteur d’un titre de séjour [...]
Art. 103 - Surveillance de l’arrivée à l’aéroport
Art. 103 - a1Contrôle automatisé à la frontière dans les aéroports
Art. 103 - b1Système d’information sur les refus d’entrée
Art. 104 - 1Obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données [...]
Art. 104 - a1Système d’information sur les passagers
Art. 104 - b1Communication automatique de données du système API
Art. 104 - c1Accès aux données relatives aux passagers dans des cas particuliers
Art. 105 - Communication de données personnelles à l’étranger
Art. 106 - Communication de données personnelles à l’État d’origine ou de [...]
Art. 107 - Communication de données personnelles dans le cadre des accords de réadmission et de [...]
Art. 108 - et 1091
Art. 109 - a1Consultation des données du système central d’information sur les [...]
Art. 109 - b1Système national d’information sur les visas
Art. 109 - c1Consultation du système national d’information sur les visas
Art. 109 - d1Échange d’informations avec les États membres de l’UE pour lesquels le règlement [...]
Art. 109 - e1Dispositions d’exécution relatives aux systèmes d’information sur les [...]
Art. 109 - f Principes
Art. 109 - g Contenu
Art. 109 - h Traitement des données
Art. 109 - i Tiers mandatés
Art. 109 - j Surveillance et exécution
Art. 110 - 1...2
Art. 111 - Systèmes d’information sur les documents de voyage
Art. 111 - a Communication de données personnelles aux États liés par un des accords d’association à [...]
Art. 111 - b Traitement des données
Art. 111 - c Échange de données personnelles
Art. 111 - d Communication de données personnelles à des États tiers
Art. 111 - -
Art. 111 - f Droit d’accès
Art. 111 - g et 111h1
Art. 111 - -
Art. 112 - ...1
Art. 113 - et 1141
Art. 115 - Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d’une activité lucrative sans [...]
Art. 116 - Incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux
Art. 117 - Emploi d’étrangers sans autorisation
Art. 117 - a1Violation des obligations relatives à la communication des postes vacants
Art. 118 - Comportement frauduleux à l’égard des autorités
Art. 119 - Non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de [...]
Art. 120 - Autres infractions
Art. 120 - a à 120c1
Art. 120 - d1Traitement illicite de données personnelles dans les systèmes d’information sur les [...]
Art. 120 - e1Poursuite pénale
Art. 121 - 1Saisie et confiscation de documents
Art. 122 - Infractions commises par les employeurs1
Art. 122 - a1Violation du devoir de diligence des entreprises de transport aérien
Art. 122 - b1Violation de l’obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données [...]
Art. 122 - c1Dispositions communes relatives aux sanctions prononcées à l’encontre des entreprises de [...]
Art. 123 - 1 Des émoluments peuvent être prélevés pour les décisions rendues et les actes [...]
Art. 124 - Surveillance et exécution
Art. 125 - Abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 126 - Dispositions transitoires
Art. 126 - a1Dispositions transitoires relatives à la modification de la LAsi2du 16 décembre [...]
Art. 126 - b1Dispositions transitoires relatives à la modification du 11 décembre 2009
Art. 126 - c1Disposition transitoire relative à la modification du 20 juin 2014
Art. 126 - d1Dispositions transitoires relatives à la modification de la LAsi du 25 septembre [...]
Art. 127 - Coordination avec les accords d’association à Schengen
Art. 128 - Référendum et entrée en vigueur