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Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) en français
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration - 2022
Art. 1
- Objet
Art. 2
- Champ d’application
Art. 3
- Admission
Art. 4
- Intégration
Art. 5
- Conditions d’entrée
Art. 6
- Établissement du visa
Art. 7
- 1Franchissement de la frontière et contrôles
Art. 8
- -
Art. 9
- Compétences en matière de contrôle à la frontière
Art. 10
- Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative
Art. 11
- Autorisation en cas de séjour avec activité lucrative
Art. 12
- Obligation de déclarer son arrivée
Art. 13
- Procédures d’autorisation et de déclaration d’arrivée
Art. 14
- Dérogations
Art. 15
- Obligation de déclarer son départ
Art. 16
- Obligation du logeur
Art. 17
- Réglementation du séjour dans l’attente d’une décision
Art. 18
- Activité lucrative salariée
Art. 19
- Activité lucrative indépendante
Art. 20
- Mesures de limitation
Art. 21
- Ordre de priorité
Art. 21
- a1Mesures concernant les demandeurs d’emploi
Art. 22
- 1Conditions de rémunération et de travail et remboursement des dépenses des travailleurs [...]
Art. 23
- Qualifications personnelles
Art. 24
- Logement
Art. 25
- Admission de frontaliers
Art. 26
- Admission de prestataires de services transfrontaliers
Art. 26
- a1Admission de personnes assurant un encadrement ou un enseignement
Art. 27
- Formation et formation continue1
Art. 28
- Rentiers
Art. 29
- Traitement médical
Art. 29
- a1Recherche d’un emploi
Art. 30
-
1
Il est possible de déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29) dans [...]
Art. 31
-
1
Les apatrides reconnus en Suisse ont droit à une autorisation de séjour dans le [...]
Art. 32
- Autorisation de courte durée
Art. 33
- Autorisation de séjour
Art. 34
- Autorisation d’établissement
Art. 35
- Autorisation frontalière
Art. 36
- Lieu de résidence
Art. 37
- Nouvelle résidence dans un autre canton
Art. 38
- Activité lucrative
Art. 39
- Activité lucrative des frontaliers
Art. 40
- Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du [...]
Art. 41
- Titre de séjour
Art. 41
- a1Sécurité et lecture de la puce
Art. 41
- b1Centre chargé de produire les titres de séjour biométriques
Art. 42
- Membres étrangers de la famille d’un ressortissant suisse
Art. 43
- 1Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation [...]
Art. 44
- 1Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de séjour
Art. 45
- Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de courte [...]
Art. 45
- a1Annulation du mariage
Art. 46
- Activité lucrative du conjoint et des enfants
Art. 47
- Délai pour le regroupement familial
Art. 48
- Enfant placé en vue d’une adoption
Art. 49
- Exception à l’exigence du ménage commun
Art. 49
- a1Exception à l’exigence de prouver les connaissances linguistiques
Art. 50
- Dissolution de la famille
Art. 51
- Extinction du droit au regroupement familial
Art. 52
- Partenariat enregistré
Art. 53
- 1Principes
Art. 53
- a1Bénéficiaires
Art. 54
- 1Encouragement de l’intégration dans les structures ordinaires
Art. 55
- 1Encouragement spécifique de l’intégration
Art. 55
- a1Besoins d’intégration particuliers
Art. 56
- 1Répartition des compétences
Art. 57
- 1Information et conseil
Art. 58
- 1Contributions financières
Art. 58
- a Critères d’intégration
Art. 58
- b Conventions d’intégration et recommandations en matière [...]
Art. 59
- Établissement de documents de voyage1
Art. 59
- a1Puce électronique
Art. 59
- b1Données biométriques
Art. 59
- c1Interdiction de voyager pour les réfugiés
Art. 60
-
1
La Confédération peut autoriser l’étranger qui quitte la Suisse [...]
Art. 61
- Extinction des autorisations
Art. 61
- a1Extinction du droit de séjour des ressortissants des États membres de l’UE ou de [...]
Art. 62
- 1Révocation des autorisations et d’autres décisions
Art. 63
- Révocation de l’autorisation d’établissement
Art. 64
- 1Décision de renvoi
Art. 64
- a1Renvoi en vertu des accords d’association à Dublin
Art. 64
- b1Décision de renvoi notifiée au moyen d’un formulaire type
Art. 64
- c1Renvoi sans décision formelle
Art. 64
- d1Délai de départ et exécution immédiate
Art. 64
- e1Obligations après la notification d’une décision de renvoi
Art. 64
- f1Traduction de la décision de renvoi
Art. 65
- 1Refus d’entrée et renvoi à l’aéroport
Art. 66
- -
Art. 67
- 1Interdiction d’entrée
Art. 68
- Expulsion
Art. 69
- Décision d’exécution du renvoi ou de l’expulsion
Art. 70
- Perquisition
Art. 71
- Assistance de la Confédération aux autorités d’exécution
Art. 71
- a1Interventions internationales en matière de retour
Art. 71
- abis1Contrôle du renvoi ou de l’expulsion et des interventions internationales en matière de [...]
Art. 71
- b1Transmission de données médicales aux fins d’évaluation de l’aptitude au [...]
Art. 72
- -
Art. 73
- Rétention
Art. 74
- Assignation d’un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans une région [...]
Art. 75
- Détention en phase préparatoire
Art. 76
- Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion
Art. 76
- a1Détention dans le cadre de la procédure Dublin
Art. 77
- Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion en cas de non—collaboration à [...]
Art. 78
- Détention pour insoumission
Art. 79
- 1Durée maximale de la détention
Art. 80
- Décision et examen de la détention
Art. 80
- a1Décision et examen de la détention dans le cadre de la procédure Dublin
Art. 81
- 1Conditions de détention
Art. 82
- 1Financement par la Confédération
Art. 83
- Décision d’admission provisoire
Art. 84
- Fin de l’admission provisoire
Art. 85
- Réglementation de l’admission provisoire
Art. 85
- a1Activité lucrative
Art. 86
- Aide sociale et assurance-maladie
Art. 87
- Contributions fédérales
Art. 88
- 1Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales
Art. 88
- a1Partenariat enregistré
Art. 89
- Pièce de légitimation valable
Art. 90
- Obligation de collaborer
Art. 91
- Devoir de diligence de l’employeur et du destinataire de services
Art. 92
- 1Devoir de diligence
Art. 93
- 1Prise en charge et couverture des frais
Art. 94
- 1Coopération avec les autorités
Art. 95
- 1Autres entreprises de transport
Art. 95
- a Mise à disposition de logements par les gestionnaires des aéroports
Art. 96
- Pouvoir d’appréciation
Art. 97
- Assistance administrative et communication de données1
Art. 98
- Répartition des tâches
Art. 98
- a1Usage de la contrainte et de mesures policières par les autorités chargées de [...]
Art. 98
- b1Délégation à des tiers de tâches en matière de visas
Art. 99
- 1Procédure d’approbation
Art. 100
- Traités internationaux1
Art. 100
- a1Recours aux services de conseillers en matière de documents
Art. 100
- b1Commission fédérale des migrations2
Art. 101
- 1Traitement des données
Art. 102
- Collecte de données à des fins d’identification et de détermination de [...]
Art. 102
- a1Données biométriques pour titres de séjour
Art. 102
- b1Contrôle de l’identité du détenteur d’un titre de séjour [...]
Art. 103
- Surveillance de l’arrivée à l’aéroport
Art. 103
- a1Contrôle automatisé à la frontière dans les aéroports
Art. 103
- b1Système d’information sur les refus d’entrée
Art. 104
- 1Obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données [...]
Art. 104
- a1Système d’information sur les passagers
Art. 104
- b1Communication automatique de données du système API
Art. 104
- c1Accès aux données relatives aux passagers dans des cas particuliers
Art. 105
- Communication de données personnelles à l’étranger
Art. 106
- Communication de données personnelles à l’État d’origine ou de [...]
Art. 107
- Communication de données personnelles dans le cadre des accords de réadmission et de [...]
Art. 108
- et 1091
Art. 109
- a1Consultation des données du système central d’information sur les [...]
Art. 109
- b1Système national d’information sur les visas
Art. 109
- c1Consultation du système national d’information sur les visas
Art. 109
- d1Échange d’informations avec les États membres de l’UE pour lesquels le règlement [...]
Art. 109
- e1Dispositions d’exécution relatives aux systèmes d’information sur les [...]
Art. 109
- f Principes
Art. 109
- g Contenu
Art. 109
- h Traitement des données
Art. 109
- i Tiers mandatés
Art. 109
- j Surveillance et exécution
Art. 110
- 1...2
Art. 111
- Systèmes d’information sur les documents de voyage
Art. 111
- a Communication de données personnelles aux États liés par un des accords d’association à [...]
Art. 111
- b Traitement des données
Art. 111
- c Échange de données personnelles
Art. 111
- d Communication de données personnelles à des États tiers
Art. 111
- -
Art. 111
- f Droit d’accès
Art. 111
- g et 111h1
Art. 111
- -
Art. 112
- ...1
Art. 113
- et 1141
Art. 115
- Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d’une activité lucrative sans [...]
Art. 116
- Incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux
Art. 117
- Emploi d’étrangers sans autorisation
Art. 117
- a1Violation des obligations relatives à la communication des postes vacants
Art. 118
- Comportement frauduleux à l’égard des autorités
Art. 119
- Non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de [...]
Art. 120
- Autres infractions
Art. 120
- a à 120c1
Art. 120
- d1Traitement illicite de données personnelles dans les systèmes d’information sur les [...]
Art. 120
- e1Poursuite pénale
Art. 121
- 1Saisie et confiscation de documents
Art. 122
- Infractions commises par les employeurs1
Art. 122
- a1Violation du devoir de diligence des entreprises de transport aérien
Art. 122
- b1Violation de l’obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données [...]
Art. 122
- c1Dispositions communes relatives aux sanctions prononcées à l’encontre des entreprises de [...]
Art. 123
-
1
Des émoluments peuvent être prélevés pour les décisions rendues et les actes [...]
Art. 124
- Surveillance et exécution
Art. 125
- Abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 126
- Dispositions transitoires
Art. 126
- a1Dispositions transitoires relatives à la modification de la LAsi2du 16 décembre [...]
Art. 126
- b1Dispositions transitoires relatives à la modification du 11 décembre 2009
Art. 126
- c1Disposition transitoire relative à la modification du 20 juin 2014
Art. 126
- d1Dispositions transitoires relatives à la modification de la LAsi du 25 septembre [...]
Art. 127
- Coordination avec les accords d’association à Schengen
Art. 128
- Référendum et entrée en vigueur