Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Art. 83 LEI de 2022

Art. 83

¹ Le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.²⁵⁰

² L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.

³ L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son État d’origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.

⁴ L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

⁵ Le Conseil fédéral désigne les États d’origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.²⁵¹ Si l’étranger renvoyé vient de l’un de ces États ou d’un État membre de l’UE ou de l’AELE, l’exécution du renvoi est en principe exigible.²⁵²

^5bis Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l’al. 5.²⁵³

⁶ L’admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.

⁷ L’admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n’est pas ordonnée dans les cas suivants:

a.²⁵⁴

l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l’étranger ou a fait l’objet d’une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP²⁵⁵;

b.

l’étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;

c.²⁵⁶

l’impossibilité d’exécuter le renvoi est due au comportement de l’étranger.

⁸ Le réfugié auquel l’asile n’est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi²⁵⁷ est admis à titre provisoire.

⁹ L’admission provisoire n’est pas ordonnée ou prend fin avec l’entrée en force d’une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a^bis CP, 49a ou 49a^bis CPM²⁵⁸ ou d’une expulsion au sens de l’art. 68 de la présente loi.²⁵⁹

¹⁰ Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d’intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d’intégration particuliers conformément aux critères définis à l’art. 58a.²⁶⁰

²⁵⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1^er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).

²⁵¹ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

²⁵² Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1^er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).

²⁵³ Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

²⁵⁴ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1^er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).

²⁵⁵ RS 311.0

²⁵⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1^er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).

²⁵⁷ RS 142.31

²⁵⁸ RS 321.0

²⁵⁹ Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) (RO 2016 2329; FF 2013 5373). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1^er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).

²⁶⁰ Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).