1 Le titre de séjour de l’étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l’art. 84.
2 L’art. 27 LAsi264 s’applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire.
3 L’étranger admis à titre provisoire qui souhaite changer de canton soumet sa demande au SEM. Celui-ci rend une décision définitive après avoir entendu les cantons concernés, sous réserve de l’al. 4.
4 La décision relative au changement de canton ne peut faire l’objet d’un recours que si elle viole le principe de l’unité de la famille.
5 L’étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué. Les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de résidence ou un logement sur le territoire cantonal à l’étranger admis à titre provisoire qui n’a pas été reconnu comme réfugié et qui touche des prestations d’aide sociale.265
6 …266
7 Le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises à titre provisoire, y compris les réfugiés admis à titre provisoire, peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l’admission provisoire, aux conditions suivantes:
7bis Pour l’octroi de l’admission provisoire, une inscription à une offre d’encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l’al. 7, let. d.270
7ter La condition prévue à l’al. 7, let. d, ne s’applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans. Il est en outre possible d’y déroger lorsque des raisons majeures au sens de l’art. 49a, al. 2, le justifient.271
8 Si l’examen des conditions du regroupement familial définies à l’al. 7 révèle des indices d’une cause absolue d’annulation au sens de l’art. 105, ch. 5 ou 6, CC272, le SEM en informe l’autorité visée à l’art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu’à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu et entré en force.273
264 RS 142.31
265 Phrase introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).
266 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).
267 Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).
268 Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).
269 RS 831.30
270 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).
271 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).
272 RS 210
273 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).
BGE | Regeste | Schlagwörter |
147 I 268 (2C_175/2020) | Regeste Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG ; Art. 8 EMRK ; prekärer Aufenthalt; Umwandlung des Status der vorläufigen Aufnahme in eine Aufenthaltsbewilligung im Lichte des Anspruchs auf Achtung des Privatlebens. Zulässigkeit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gestützt auf einen potenziellen konventionsrechtlichen Anspruch auf Regularisierung der Anwesenheit in der Schweiz bejaht (E. 1). | Beschwerde; Aufenthalt; Aufenthalts; Beschwerdeführerin; Schweiz; Aufenthaltsbewilligung; Anspruch; Integration; Urteil; Person; Privat; Privatleben; Privatlebens; Achtung; Wegweisung; Rechtlich; Familie; Lichte; Anspruchs; Ausländer; Ausländische; Migration; Zumutbar; Status; Kanton; Anwesenheit; Eingriff; Personen; Sozial |
BVGE | Leitsatz | Schlagwörter |
E-629/2022 | Nichteintreten auf Asylgesuch (sicherer Drittstaat 31a I a,c,d,e) und Wegweisung | Beschwerde; Beschwerdeführer; Italien; Familie; Vorinstanz; Schutz; Schweiz; Wegweisung; Behörde; Asylgesuch; Behörden; Afghanistan; Italienische; Kinder; Italienischen; Aufenthalt; Recht; Ehefrau; Verfügung; Sachverhalt; Subsidiär; Rückübernahme; Beschwerdeführers; Entscheid; Bundesverwaltungsgericht; Vollzug; Verfahren; Worden; Subsidiären; Aufenthaltsbewilligung |
D-6156/2019 | Asyl und Wegweisung | Beschwerde; Beschwerdeführerin; Wegweisung; Herkunft; Familie; Schweiz; Recht; Ägypten; Beschwerdeführenden; Staat; Aufenthalt; SEM-Akte; Person; Verfügung; Akten; Vorinstanz; Somalia; Vollzug; Identität; Glaubhaft; Wegweisungsvollzug; Flüchtling; Staatsangehörigkeit; Aufenthalts; Beweis; Kinder; Bundesverwaltungsgericht; Kindes; Ausführungen; Ausländer |