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Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Art. 75 LEI de 2022

Art. 75 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) drucken

Art. 75

Détention en phase préparatoire

1 Afin d’assurer l’exécution d’une procédure de renvoi ou d’expulsion ou d’une procédure pénale pouvant entraîner une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP195 ou 49a ou 49abis CPM196, l’autorité cantonale compétente peut ordonner la détention pendant la préparation de la décision sur le séjour, pour une durée de six mois au plus, d’une personne qui n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement, pour l’une des raisons suivantes:197

a.198
lors de la procédure d’asile, de renvoi ou d’expulsion ou de la procédure pénale dans laquelle elle encourt une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, la personne refuse de décliner son identité, dépose plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes, ne donne pas suite à une convocation à réitérées reprises et sans raisons valables ou n’observe pas d’autres prescriptions des autorités dans le cadre de la procédure d’asile;
b.
elle quitte la région qui lui est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est interdite en vertu de l’art. 74;
c.
elle franchit la frontière malgré une interdiction d’entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyée immédiatement;
d.
elle dépose une demande d’asile après avoir été renvoyée suite à une révocation exécutoire (art. 62 et 63) ou à la non-prolongation de l’autorisation pour avoir attenté à la sécurité et l’ordre publics, les avoir mis en danger ou avoir représenté une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure;
e.
elle dépose une demande d’asile après avoir été expulsée (art. 68);
f.
elle séjourne illégalement en Suisse et dépose une demande d’asile dans le but manifeste d’em­pêcher l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion; tel peut être le cas notamment lorsque le dépôt de la demande d’asile aurait été possible et raisonnablement exigible auparavant et que la demande est déposée en relation chronologique étroite avec une mesure de détention, une procédure pénale, l’exécution d’une peine ou la promulgation d’une décision de renvoi;
g.
elle menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif;
h.
elle a été condamnée pour crime;
i.199
selon les informations de fedpol ou du SRC, elle menace la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

1bis200

2 L’autorité compétente prend sans délai une décision quant au droit de séjour de la personne mise en détention.

195 RS 311.0

196 RS 321.0

197 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).

198 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).

199 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).

200 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE; RO 2010 5925; FF 2009 8043). Abrogé par l’annexe ch. I 1 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale), avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587).


Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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Art. 75 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (AIG) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht

Dieser Gesetzesartikel wurde bei folgenden kantonalen Gerichtsentscheiden referenziert/angewendet (nicht abschliessend):

KantonFallnummerLeitsatz/StichwortSchlagwörter
BEBK 2019 58Verlängerung Sicherheitshaft, VerhältnismässigkeitBeschwerde; Sicherheitshaft; Beschwerdeführer; Urteil; Landes; Landesverweisung; Person; Freiheitsstrafe; Verhältnismässigkeit; Flucht; Vollzug; Bundesgericht; • Verfahren; Sanktion; Regionalgericht; Verlängerung; Bedingte; Gericht; Kanton; Vollziehen; Beschwerdeverfahren; Bundesgerichts; Freiheitsentziehende; Fluchtgefahr; Generalstaatsanwaltschaft; Bern-Mittelland; Freiheitsentziehenden; Beschluss; Bedingten

Anwendung im Verwaltungsgericht

KantonFallnummerLeitsatz/StichwortSchlagwörter
ZHVB.2019.00149Anwendbarkeit der Haft im Rahmen des Dublin-Verfahrens.Dublin; Beschwerde; Verfahren; Vorbereitungs; Dublin-Verfahren; Beschwerdegegner; Verfahrens; Entscheid; Vorbereitungshaft; Recht; Verordnung; Migration; Dublin-Verfahrens; Kommentar; Verbindung; Zwangsmassnahmen; Dublin-Fälle; Ausschaffungshaft; Verwaltungsgericht; Bestätigung; Kammer; Januar; III-Verordnung; Dublin-Fällen; Schweiz; Beantragt; Behörde; Kantons
BSAUS.2022.12 (AG.2022.159)Anordnung der AusschaffungshaftMigration; Migrationsamt; Werden; Februar; Landes; Februar; Ausländer; Januar; Worden; Bereit; Ausreise; Urteil; Landesverweisung; Lassen; Vollzug; September; Ausschaffung; Monaten; Seiner; Ausschaffungshaft; September; Basel-Stadt; Verbrechen; Selbst; Dezember; Bundesgericht; Verurteilt; Gebucht; Beschwerde; Freiwillig
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Anwendung im Bundesverwaltungsgericht

BVGELeitsatzSchlagwörter
F-6304/2020EinreiseverbotBeschwerde; Beschwerdeführer; Einreise; Einreiseverbot; Recht; Schweiz; Vorinstanz; Ausschaffung; Ausschaffungs; Bundesverwaltungsgericht; Einreiseverbots; Ausschaffungshaft; Schengen; Interesse; Verfügung; Beschwerdeführers; Familie; Gehör; Urteil; Begründung; Verhältnis; Sicherheit; Möglichkeit; Wegweisung; BVGer; Rechtlich; Fernhaltemassnahme; Worden; Vorliegen; Legal
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