Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Art. 110 LEI de 2022

Art. 110

Le SEM exploite, en collaboration avec le Tribunal administratif fédéral et les autorités cantonales compétentes, un système automatisé de gestion des dossiers personnels et de la documentation.

⁴¹² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).

⁴¹³ Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), avec effet au 1^er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).