Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) en français

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité - 2024

Art. 1 But et champ d’application
Art. 2 Assurance obligatoire des salariés et des chômeurs
Art. 3 Assurance obligatoire des indépendants
Art. 4 Assurance facultative
Art. 5 Dispositions communes
Art. 6 Exigences minimales
Art. 7 Assurance obligatoire des salariésChapitre 1 Modalités de l’assurance obligatoire
Art. 8 Salaire coordonné
Art. 9 Adaptation ? l’AVS
Art. 10 Début et fin de l’assurance obligatoire
Art. 11 Obligations de l’employeur en matière de prévoyance
Art. 12 Situation avant l’affiliation
Art. 13 Prestations d’assuranceSection 1 Prestations de vieillesse
Art. 14 Montant de la rente de vieillesse
Art. 15 Avoir de vieillesse
Art. 16 Bonifications de vieillesse
Art. 17 Rente pour enfant
Art. 18 Prestations pour survivants
Art. 19 Conjoint survivant
Art. 19a Partenaire enregistré survivant
Art. 20 Orphelins
Art. 20a Autres bénéficiaires
Art. 21 Montant de la rente
Art. 22 Début et fin du droit aux prestations
Art. 23 Prestations d’invalidité
Art. 24
Art. 24a Échelonnement de la rente d’invalidité en fonction du taux d’invalidité
Art. 24b Révision de la rente d’invalidité
Art. 25 Rente pour enfant
Art. 26 Début et fin du droit aux prestations
Art. 26a Maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppressionde la rente de l’assurance-invalidité
Art. 26b Suspension ? titre provisionnel du versement de la rente
Art. 27 Prestation de libre passage
Art. 2830
Art. 30a Encouragement ? la propriété du logement
Art. 30b Mise en gage
Art. 30c Versement anticipé
Art. 30d Remboursement
Art. 30e Garantie du but de la prévoyance
Art. 30f Limitations en cas de découvert
Art. 30g Dispositions d’exécution

Anciennement art. 30f.
Art. 31 Génération d’entrée
Art. 32 Dispositions spéciales des institutions de prévoyance
Art. 33
Art. 33a Participation facilitée des travailleurs âgés au marché de l’emploi
Art. 33b Activité lucrative après l’âge ordinaire de la retraite
Art. 34 Dispositions communes s’appliquant aux prestations
Art. 34a Coordination et prise en charge provisoire des prestations
Art. 34b Subrogation
Art. 35 Réduction des prestations pour faute grave
Art. 35a Restitution des prestations touchées indûment
Art. 36 Adaptation ? l’évolution des prix
Art. 37 Forme des prestations
Art. 37a Consentement au versement de la prestation en capital
Art. 38 Paiement de la rente
Art. 39 Cession, mise en gage et compensation
Art. 40 Mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien
Art. 41 Prescription des droits et conservation des pièces
Art. 42 Assurance obligatoire des indépendants
Art. 43 Couverture limitée ? certains risques
Art. 44 Assurance facultativeChapitre 1 Indépendants
Art. 45 Réserve
Art. 46 Salariés
Art. 47 Interruption de l’assurance obligatoire
Art. 47a Interruption de l’assurance obligatoire ? partir de 58 ans
Art. 48 OrganisationTitre 1 Institutions de prévoyance
Art. 49 Compétence propre
Art. 50 Dispositions réglementaires
Art. 51 Gestion paritaire
Art. 51a
Art. 51b Intégrité et loyauté des responsables
Art. 51c Actes juridiques passés avec des personnes proches
Art. 52 Responsabilité
Art. 52a Vérification
Art. 52b Agrément des organes de révision dans la prévoyance professionnelle
Art. 52c Tâches de l’organe de révision
Art. 52d Agrément des experts en matière de prévoyance professionnelle
Art. 52e Tâches de l’expert en matière de prévoyance professionnelle
Art. 53
Art. 53a Dispositions d’exécution
Art. 53b Liquidation partielle
Art. 53c Liquidation totale
Art. 53d Procédure en cas de liquidation partielle ou totale
Art. 53e Résiliation des contrats
Art. 53f Droit de résiliation légal
Art. 53g Fondations de placement
Art. 53h Organisation
Art. 53i Fortune
Art. 53j Responsabilité
Art. 53k Dispositions d’exécution
Art. 54 Fonds de garantie et institution supplétive

Anciennement tit. 2.

Chapitre 1 Supports juridiques
Art. 55 Conseils de fondation
Art. 56 Fonds de garantie
Art. 56a Recours et droit au remboursement
Art. 57 Affiliation au fonds de garantie
Art. 58 Subsides pour structure d’âge défavorable
Art. 59 Financement
Art. 60 Institution supplétive
Art. 60a Prestation de sortie ou rente viagère transférée ? la suite d’un divorce
Art. 60b Placement temporaire des avoirs de libre passage auprès de la Trésorerie fédérale
Art. 61 Autorité de surveillance
Art. 62 Tâches
Art. 62a Moyens de surveillance
Art. 63
Art. 63a
Art. 64 Commission de haute surveillance
Art. 64a Tâches
Art. 64b Secrétariat
Art. 64c Coûts
Art. 65 Principe
Art. 65a Transparence
Art. 65b Dispositions d’exécution du Conseil fédéral
Art. 65c Découvert limité dans le temps
Art. 65d Mesures en cas de découvert
Art. 65e Renonciation ? l’utilisation des réserves de cotisations d’employeur en cas de découvert
Art. 66 Répartition des cotisations
Art. 67 Couverture des risques
Art. 68 Contrats d’assurance entre institutions de prévoyance et institutions d’assurance
Art. 68a Participation aux excédents résultant des contrats d’assurance
Art. 69
Art. 70
Art. 71 Administration de la fortune
Art. 71a Obligation de voter en qualité d’actionnaire
Art. 71b Obligation de faire rapport et de communiquer sur l’exercice de l’obligation de voter en qualité d’actionnaire
Art. 72 Financement de l’institution supplétive
Art. 72a Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public en capitalisation partielle
Art. 72b Taux de couverture initiaux
Art. 72c Garantie de l’État
Art. 72d Vérification par l’expert en matière de prévoyance professionnelle
Art. 72e Taux de couverture inférieurs ? leur valeur initiale
Art. 72f Passage ? la capitalisation complète
Art. 72g Rapports du Conseil fédéral
Art. 73 Contentieux et dispositions pénalesTitre 1 Contentieux
Art. 74 Particularités des voies de droit
Art. 75 Contraventions
Art. 76 Délits
Art. 77 Infractions commises dans la gestion d’une entreprise
Art. 78 Poursuite et jugement
Art. 79 Inobservation de prescriptions d’ordre
Art. 79a Champ d’application
Art. 79b Rachat
Art. 79c Salaire et revenu assurables
Art. 80 Institutions de prévoyance
Art. 81 Déduction des cotisations
Art. 81a Déduction des contributions des bénéficiaires de rente
Art. 82 Traitement équivalent d’autres formes de prévoyance
Art. 83 Imposition des prestations
Art. 83a Traitement fiscal de l’encouragement ? la propriété du logement
Art. 84 Prétentions de prévoyance
Art. 85 Dispositions spéciales

Anciennement tit. 2

Art. 85a Traitement de données personnelles
Art. 85b Consultation du dossier
Art. 86 Obligation de garder le secret
Art. 86a Communication de données
Art. 86b Information des assurés
Art. 87 Entraide administrative
Art. 88 Annonce de prestations indûment perçues
Art. 89
Art. 89a Champ d’application
Art. 89b Égalité de traitement
Art. 89c Interdiction des clauses de résidence
Art. 89d Calcul des prestations
Art. 89e Applicabilité de la LPGA
Art. 90 Dispositions finales

Anciennement partie 7

Titre 1 Modification de lois fédérales
Art. 91 Dispositions transitoires
Art. 9294
Art. 95 Régime transitoire des bonifications de vieillesse
Art. 96
Art. 96a
Art. 97 Exécution et entrée en vigueur
Art. 98 Entrée en vigueur
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