LPP Art. 61 - Autorité de surveillance

Einleitung zur Rechtsnorm LPP:

Art. 61 LPP de 2025

Art. 61 ⁽¹⁾ Autorité de surveillance

¹ Les cantons désignent l’autorité chargée de surveiller les institutions de prévoyance et les institutions servant à la prévoyance qui ont leur siège sur le territoire cantonal. ⁽²⁾

² Les cantons peuvent se regrouper en une région de surveillance commune et désigner une autorité de surveillance pour cette région.

³ L’autorité de surveillance est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. Elle n’est soumise à aucune directive dans l’exercice de ses fonctions. Ses membres ne peuvent être issus du département cantonal chargé des questions relatives à la prévoyance professionnelle. ^{(3) (2)}