LPP Art. 24a - Échelonnement de la rente d’invalidité en fonction du taux d’invalidité

Einleitung zur Rechtsnorm LPP:



Art. 24a LPP de 2025

Art. 24a Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) drucken

Art. 24a (1) Échelonnement de la rente d’invalidité en fonction du taux d’invalidité

1 La quotité de la rente d’invalidité est fixée en pourcentage d’une rente entière.

2 Pour un taux d’invalidité au sens de l’AI compris entre 50 et 69 %, la quotité de la rente correspond au taux d’invalidité.

3 Pour un taux d’invalidité au sens de l’AI supérieur ou égal à 70 %, l’assuré a droit à une rente entière.

4 Pour un taux d’invalidité au sens de l’AI inférieur à 50 %, la quotité de la rente est la suivante:

Taux d’invaliditéQuotité de la rente
49 %47,5 %
48 %45    %
47 %42,5 %
46 %40    %
45 %37,5 %
44 %35    %
43 %32,5 %
42 %30    %
41 %27,5 %
40 %25    %

(1) Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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