LAVS Art. 72 - Autorité de surveillance

Einleitung zur Rechtsnorm LAVS:

Art. 72 LAVS de 2023

Art. 72 E. La surveillance par la Confédération Autorité de surveillance

¹ Pour exercer ses fonctions de surveillance au sens de l’art. 76 LPGA ⁽¹⁾ , le Conseil fédéral peut charger l’office compétent de donner aux organes d’exécution de l’assurance des instructions garantissant une pratique uniforme. Il peut en outre autoriser l’office établir des tables de calcul des cotisations et des prestations dont l’usage est obligatoire. ⁽²⁾

² Les fonctionnaires ou employés des caisses, s’ils ne remplissent pas leur tâche conformément aux prescriptions, seront, dans les cas de grave violation de leurs devoirs, et sur demande du Conseil fédéral, relevés de leurs fonctions par le canton ou le comité de direction de la caisse.

³ En cas de violations graves et réitérées des prescriptions légales par une caisse, le Conseil fédéral peut en ordonner la gestion par commissaires. Est réservée la dissolution, conformément l’art. 60, d’une caisse de compensation professionnelle.

⁴ Les caisses doivent faire périodiquement rapport au Conseil fédéral sur leur gestion, de la manière uniforme prescrite par ce dernier. Les bureaux de révision et de contrôle doivent, selon les instructions du Conseil fédéral, lui faire rapport sur les révisions des caisses et les contrôles des employeurs effectués par eux conformément l’art. 68. Le Conseil fédéral fera remédier aux défauts relevés dans le rapport.

⁵ Les organes d’exécution mettent chaque année la disposition du Conseil fédéral les données statistiques nécessaires. ⁽³⁾