Art. 83 CCS de 2022

Art. 83 (1) Infrastructure routière
1 La Confédération et les cantons veillent garantir l’existence d’une infrastructure routière suffisante dans toutes les régions du pays.
2 La Confédération assure la création d’un réseau de routes nationales et veille ce qu’il soit utilisable. Elle construit, entretient et exploite les routes nationales. Elle en supporte les coûts. Elle peut confier ces tâches en partie ou en totalité des organismes publics, privés ou mixtes.
(1) Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.