LSFin Art. 76 - Relation avec la procédure de conciliation et avec d’autres procédures

Einleitung zur Rechtsnorm LSFin:

Art. 76 LSFin de 2024

Art. 76 Relation avec la procédure de conciliation et avec d’autres procédures

¹ Le dépôt d’une demande de médiation auprès d’un organe de médiation n’exclut pas une action civile et n’empêche pas une telle action.

² Au terme d’une procédure devant un organe de médiation, le demandeur peut renoncer unilatéralement l’exécution de la procédure de conciliation au sens du code de procédure civile ⁽¹⁾ .

³ L’organe de médiation clôt la procédure dès qu’une autorité de conciliation, un tribunal, un tribunal arbitral ou une autorité administrative est saisi de l’affaire.