PA Art. 47 -

Einleitung zur Rechtsnorm PA:

Art. 47 PA de 2022

Art. 47 C. Autorité de recours

¹ Sont autorités de recours:

a. le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;

b. ⁽¹⁾ le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral ⁽²⁾ ;

c. ⁽¹⁾ les autres autorités désignées comme autorités de recours par d’autres lois fédérales;

d. ⁽⁴⁾ l’autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n’est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours.

² Lorsqu’une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d’espèce, prescrit une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement l’autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l’indication des voies de droit. ⁽⁵⁾

³ ... ⁽⁶⁾

⁴ Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l’affaire et la renvoie l’autorité inférieure ne sont pas assimilables des instructions au sens de l’al. 2.

⁽¹⁾ ⁽³⁾
⁽²⁾ RS 173.32
⁽³⁾ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
⁽⁴⁾ Introduite par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
⁽⁵⁾ Nouvelle teneur selon l’art. 67 de la LF du 19 sept. 1978 sur l’organisation de l’administration, en vigueur depuis le 1^er juin 1979 (RO 1979 114; FF 1975 I 1465).
⁽⁶⁾ Abrogé par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1^er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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