Art. 3 LCart de 2022

Art. 3 Rapport avec d’autres prescriptions légales
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2 La présente loi n’est pas applicable aux effets sur la concurrence qui découlent exclusivement de la législation sur la propriété intellectuelle. En revanche, les restrictions aux importations fondées sur des droits de propriété intellectuelle sont soumises la présente loi. (1)
3 Les procédures prévues par la présente loi en vue de l’appréciation des restrictions la concurrence priment les procédures prévues par la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix (2) , sauf décision contraire prise d’un commun accord par la Commission de la concurrence et le Surveillant des prix.
(1) Phrase introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).(2) RS 942.20
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