CPS Art. 169 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art. 169 CPS de 2024

Art. 169 Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice ⁽¹⁾

Quiconque, de manière causer un dommage ses créanciers, dispose arbitrairement d’une valeur patrimonialesaisie ou séquestrée,inventoriée dans une poursuite pour dettes ou une faillite,portée un inventaire constatant un droit de rétention ouappartenant l’actif cédé dans un concordat par abandon d’actifou l’endommage, la détruit, la déprécie ou la met hors d’usageest puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.