LAgr Art. 94 - Définitions

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 94 LAgr de 2023

Art. 94 Définitions

¹ Par améliorations foncières, on entend:

a. les ouvrages et installations de génie rural;

b. la réorganisation de la propriété foncière et des rapports d’affermage.

² Par bâtiments ruraux, on entend:

a. les bâtiments d’exploitation;

b. les bâtiments alpestres;

c. ⁽¹⁾ les bâtiments communautaires construits dans la région de montagne par des producteurs et servant au tralient, au stockage et la commercialisation de denrées produites dans la région.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).

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