Art. 9 LSFin de 2024
Art. 9 Moment et forme de la communication des informations
1 Les prestataires de services financiers informent leurs clients avant la conclusion d’un contrat ou la fourniture d’un service.
2 Ils mettent la feuille d’information de base gratulient la disposition de leurs clients privés avant la souscription ou la conclusion d’un contrat. Si un conseil a lieu entre absents, la feuille d’information de base peut être mise la disposition des clients, avec leur approbation, après la conclusion de l’opération. Les prestataires de services financiers documentent cette approbation.
3 Les informations peuvent être mises la disposition des clients sous une forme standardisée sur papier ou électroniquement.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
