LStup Art. 8b - Collecte de données relatives aux traitements médicaux ? ? base? de? stupéfiants ayant des effets de type cannabique

Einleitung zur Rechtsnorm LStup:

Art. 8b LStup de 2023

Art. 8b ⁽¹⁾ Collecte de données relatives aux tralients médicaux base de stupéfiants ayant des effets de type cannabique

¹ L’OFSP collecte des données relatives aux tralients médicaux effectués avec des stupéfiants ayant des effets de type cannabique (médicaments base de cannabis) et qui:

a. ne sont pas autorisés;

b. sont autorisés, mais ne sont pas prescrits selon l’indication prévue et ne sont pas administrés sous la forme admise cet effet.

² Les données collectées sont utilisées aux fins suivantes:

a. évaluation scientifique visée l’art. 29a;

b. analyses statistiques.

³ L’OFSP met les résultats des analyses statistiques la disposition:

a. des autorités cantonales d’exécution;

b. des médecins impliqués dans les tralients;

c. des instituts de recherche intéressés.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur du 1^er août 2022 au 31 juil. 2029 (RO 2022 385; FF 2020 5875).

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