LSFin Art. 89 - Violation des règles de comportement

Einleitung zur Rechtsnorm LSFin:



Art. 89 LSFin de 2024

Art. 89 Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) drucken

Art. 89 Dispositions pénales Violation des règles de comportement

Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

  • a. donne de fausses indications ou passe sous silence des faits importants lors de l’exécution des obligations d’information visées l’art. 8;
  • b. viole gravement les obligations de vérifier le caractère approprié et l’adéquation de ses services financiers visées aux art. 10 14;
  • c. viole les dispositions en matière de restitution des rémunérations reçues de tiers au sens de l’art. 26.

    • Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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