Art. 85 ORC de 2023
Art. 85 Acte constitutif (1)
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114).L’acte authentique relatif ? la constitution de la société coopérative doit contenir les indications suivantes:a. les indications personnelles relatives aux fondateurs et ? leurs représentants;b. la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle ils fondent une société coopérative;c. la constatation des fondateurs que le texte des statuts a été arrêté;d. (1) le cas échéant, le fait que le rapport écrit des fondateurs concernant les apports en nature a été transmis ? l’assemblée et que cette dernière en a discuté;e. la nomination des administrateurs et les indications personnelles les concernant;f. la nomination de l’organe de révision ou la mention que la société renonce ? une révision;g. la signature des fondateurs;h. (3) la confirmation, par les fondateurs, qu’il n’existe pas d’autres apports en nature, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.
(1) (2) (2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 ([RO 2022 114]). (3) Introduite par le ch. I de l’O du 6 mars 2020 ([RO 2020 971]). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 ([RO 2022 114]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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