Art. 84 LPPCi de 2023
Art. 84 Voies de recours et procédure
1 Les décisions des commissions de visite sanitaire concernant l’appréciation de l’aptitude au service de protection civile peuvent faire l’objet d’un recours auprès d’une autre commission de visite sanitaire. Cette dernière rend une décision définitive.
2 La personne concernée par la décision ou son représentant légal ont qualité pour recourir.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
