Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ)

Art. 8 LCJ de 2023

Art. 8 Devoir de renseignement des offices de l’état civil, des services de contrôle des habitants, des services des migrations et de la Centrale de compensation

Les offices de l’état civil, les services de contrôle des habitants, les services des migrations et la Centrale de compensation sont tenus de renseigner gratulient les autorités qui gèrent VOSTRA et celles qui saisissent les données (art. 3 ? 6) pour leur permettre d’établir les données d’identification qu’elles doivent traiter.

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