Art. 8 LEg de 2020

Art. 8 Dispositions spéciales relatives aux rapports de travail régis par le code des obligations Procédure en cas de discrimination l’embauche
1 La personne qui n’est pas engagée et qui se prévaut d’une discrimination peut exiger de l’employeur qu’il motive sa décision par écrit.
2 La personne qui entend faire valoir son droit une indemnité au sens de l’art. 5, al. 2, doit agir en justice dans les trois mois compter du moment où le refus d’embauche lui a été communiqué, sous peine de péremption.
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