CPC Art. 79 - Position du dénoncé

Einleitung zur Rechtsnorm CPC:



Art. 79 CPC de 2025

Art. 79 Code de procédure civile (CPC) drucken

Art. 79 Position du dénoncé

1 Le dénoncé peut:

  • a. intervenir sans autre condition en faveur de la partie qui a dénoncé l’instance;
  • b. procéder à la place de la partie dénonçante si celle-ci y consent.

    • 2 Si le dénoncé refuse d’intervenir ou ne donne pas suite à la dénonciation, le procès suit son cours.

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