REDL Art. 74 - Contenu de l’arrêt

Einleitung zur Rechtsnorm REDL:

Art. 74 REDL de 2022

Art. 74 Des arrêts Contenu de l’arrêt

1. Tout arrêt visé aux art. 28, 42 et 44 de la Convention comprend:

a) le nom du président et des autres juges composant la chambre ainsi que du greffier ou du greffier adjoint;

b) la date de son adoption et celle de son prononcé;

c) l’indication des parties;

d) le nom des agents, conseils et conseillers des parties;

e) l’exposé de la procédure;

f) les faits de la cause;

g) un résumé des conclusions des parties;

h) les motifs de droit;

i) le dispositif;

j) s’il y a lieu, la décision prise au titre des frais et dépens;

k) l’indication du nombre des juges ayant constitué la majorité;

l) s’il y a lieu, l’indication de celui des textes qui fait foi.

2. Tout juge qui a pris part l’examen de l’affaire a le droit de joindre l’arrêt soit l’exposé de son opinion séparée, concordante ou dissidente, soit une simple déclaration de dissentiment.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.