CCP Art. 73 - Obligation de garder le secret

Einleitung zur Rechtsnorm CCP:

Art. 73 CCP de 2023

Art. 73 Maintien du secret, information du public, communications des autorités Obligation de garder le secret

¹ Les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d’office gardent le silence sur les faits qui parviennent leur connaissance dans l’exercice de leur activité officielle.

² La direction de la procédure peut obliger la partie plaignante, d’autres participants la procédure ainsi que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine prévue l’art. 292 CP ⁽¹⁾ , garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l’exige. Cette obligation doit être limitée dans le temps.