Art. 6a CC de 2022

Art. 6a IIa. Banque de données centrale de l’état civil (1)
1 Le Conseil fédéral règle la transition de la tenue conventionnelle la tenue informatisée des registres.
2 La Confédération prend en charge les frais d’investissement, jusqu’ concurrence de 5 millions de francs.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l’état civil), en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2911; FF 2001 1537).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.