Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ)

Art. 66 LCJ de 2023

Art. 66 Interface avec le registre de l’état civil

¹ Le registre de l’état civil visé ? l’art. 45a CC ⁽¹⁾ communique ? VOSTRA les décès des personnes qui sont inscrites dans les deux banques de données.

² La communication a lieu par une interface électronique entre le registre de l’état civil et VOSTRA. Les données sont sélectionnées et transmises de manière automatisée sur la base du numéro AVS de la personne concernée.