Art. 63 LTVA de 2023
Art. 63 Report du paiement de l’impôt
1 Les importateurs assujettis enregistrés auprès de l’AFC qui établissent leurs décomptes selon la méthode effective peuvent déclarer l’impôt grevant l’importation de biens dans le décompte périodique qu’ils remettent l’AFC au lieu de le verser l’OFDF (report du paiement de l’impôt), pour autant qu’ils importent et exportent régulièrement des biens et qu’il en résulte régulièrement d’importants excédents d’impôt préalable.
2 Si les biens importés selon la procédure de report sont façonnés ou transformés sur le territoire suisse, l’AFC peut autoriser l’assujetti livrer ces biens sans impôt d’autres assujettis.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure de report du paiement de l’impôt.
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