Art. 61a CCS de 2024
Art. 61a Formation, recherche et culture (1) Espace suisse de formation
1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent ensemble la qualité et la perméabilité de l’espace suisse de formation.
2 Ils coordonnent leurs efforts et assurent leur coopération par des organes communs et en prenant d’autres mesures.
3 Dans l’exécution de leurs tâches, ils s’emploient ce que les filières de formation générale et les voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance sociale équivalente.
(1) Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
