PA Art. 61 -

Einleitung zur Rechtsnorm PA:



Art. 61 PA de 2022

Art. 61 Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) drucken

Art. 61 J. Décision sur recours I. Contenu et forme

1 L’autorité de recours statue elle-même sur l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives l’autorité inférieure.

2 La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.

3 Elle est communiquée aux parties et l’autorité inférieure.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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